Avenant à l’accord collectif Frais de santé du 10 décembre 2004
Janvier 2024
Aménagement du Régime Frais de santé de l’ensemble du personnel
Entre les soussignés :
La société SODEXO SA, société anonyme au capital de 589 819 548 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 301 940 219 (SIRET 301 940 219 14572), dont le siège social est situé 255 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
La société BELLON SA, société anonyme au capital de 388 080 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 055 812 440 (SIRET 055 812 440 00034), dont le siège social est situé 17-19 Place de la Résistance – 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Constituant un groupe ci-après collectivement dénommé « l’UES Sodexo Holdings »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sodexo Holdings
D'autre part,
PREAMBULE ET DECISIONS :
Compte tenu du déficit persistant du régime Frais de Santé de l’UES Sodexo Holdings, et à la suite des travaux du groupe de travail constitué en 2023 pour réfléchir sur l’avenir de ce régime, il est convenu de la nécessité d’aménager les garanties et d’indexer les tarifs du régime frais de santé.
Ainsi, les aménagements de garanties et les modifications tarifaires ci-après s’appliqueront à l’ensemble du personnel des sociétés précitées rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Aménagement des garanties
Pour contenir l’indexation nécessaire au maintien du régime frais de santé de l’UES Sodexo Holdings, il est convenu d’aménager certaines garanties comme suit :
Optique : mise en place d’une grille optique Adulte / Enfant – Verres simples / Verres complexes ou très complexes.
Enfants de moins de 16 ans : remboursement des verres simples en panier libre plafonné à 50 € par verre. Pas de modification pour les verres complexes/très complexes (garanties inchangées),
Adulte et enfant de + de 16 ans : remboursement des verres simples en panier libre au niveau de la facturation moyenne constatée dans le réseau Itelis (110 € par verre). Pas de modification pour les verres complexes/très complexes (garanties inchangées).
Prothèses dentaires : mise en place d’une grille dentaire :
Prémolaires et molaires - Panier modéré et panier libre - : 125 % BR pour les salariés, TM pour les conjoints,
Dents visibles : pas de modification (garanties inchangées).
Les autres garanties restent inchangées. Ces aménagements prennent effet de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Cotisations et leur répartition
Le financement du système de garanties collectives, complémentaire « responsable », et sur-complémentaire non « responsable », est assuré par les cotisations salariales mensuelles suivantes, pour l’année civile 2024 (hors conséquences d’un nouveau changement réglementaire) :
OPTIONS 1 DES 2 CONTRATS :
Contrat responsable
Contrat non responsable
Isolé
34,58 € 1,29 €
Couple
66,65 € 2,44 €
Famille
74,54 € 2,74 €
OPTION 2 DES 2 CONTRATS :
Contrat responsable
Contrat non responsable
Isolé
75,40 € 7,55 €
Couple
130,02 € 11,72 €
Famille
137,75 € 12,28 €
Les cotisations sont prélevées sur les salaires.
Le montant des contributions patronales est de :
52,07 € par mois pour le contrat complémentaire « responsable », et
1,75 € par mois pour le contrat surcomplémentaire « non responsable »
Il est précisé que les parts salariales ci-dessus intègrent la totalité du coût des prestations non complémentaires à celles de la sécurité Sociale et notamment toutes les allocations forfaitaires.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
Ces montants pourront être revus au 1er janvier de chaque année en raison d’un changement de législation ou d’un mauvais rapport prestations/cotisations. Toute augmentation fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant à l’accord, dès lors que cette augmentation dépassera 5% du montant des cotisations. A défaut d’un accord sur une augmentation des cotisations, les garanties seraient réduites de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement de ces garanties.
Obligation d’information collective
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Durée – Date d’effet
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024.
Les autres clauses de l’accord collectif initial en date du 10 décembre 2004 et de ses avenants, non contraires au présent avenant, restent en vigueur à ce jour.
Révision et Dénonciation
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales ou réglementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des Parties signataires.
Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent avenant. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu'à la DREETS compétente, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
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L‘UES Sodexo Holdings procédera auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) au dépôt du présent avenant sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne, ainsi qu’à chaque partie.
Une copie est adressée, par l’UES Sodexo Holdings, à la société de gestion et au Teneur de compte - Teneur de registre.
L’avenant sera mentionné sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.
Fait, en 3 exemplaires, à Issy-les-Moulineaux, le 16 janvier 2024
