Avenant à l’accord collectif Frais de santé du 10 décembre 2004
Janvier 2025
Aménagement du Régime Frais de santé de l’ensemble du personnel
Entre les soussignés :
La société SODEXO SA, société anonyme au capital de 589 819 548 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 301 940 219 (SIRET 301 940 219 14572), dont le siège social est situé 255 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
La société BELLON SA, société anonyme au capital de 388 080 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 055 812 440 (SIRET 055 812 440 00034), dont le siège social est situé 17-19 Place de la Résistance – 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Constituant un groupe ci-après collectivement dénommé « l’UES Sodexo Holdings »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sodexo Holdings :
La
CFE-CGC,
Force Ouvrière,
D'autre part,
PREAMBULE:
Afin d’anticiper l’impact des évolutions réglementaires sur le régime Frais de santé et de poursuivre les efforts pour ramener le régime à l’équilibre, une indexation des cotisations est nécessaire afin de conserver les garanties actuelles.
Ainsi, de manière rétroactive au 1er janvier 2025, les modifications tarifaires ci-après s’appliqueront à l’ensemble du personnel des sociétés précitées.
Cotisations et leur répartition
Le financement du système de garanties collectives, complémentaire « responsable », et sur-complémentaire non « responsable », est assuré par les cotisations salariales mensuelles suivantes, pour l’année 2025 (hors conséquences d’un nouveau changement réglementaire) :
OPTIONS 1 :
Contrat responsable
Contrat non responsable
Isolé
36,65 € 1,37 €
Couple
70,65 € 2,59 €
Famille
79,01 € 2,89 €
OPTION 2 :
Contrat responsable
Contrat non responsable
Isolé
79,92 € 8,00 €
Couple
137,82 € 12,41 €
Famille
146,02 € 13,02 €
Les cotisations sont prélevées sur les salaires.
Le montant des contributions patronales est de :
55,19 € par mois pour le contrat complémentaire « responsable », et
1,86 € par mois pour le contrat sur-complémentaire « non responsable »
Il est précisé que les parts salariales ci-dessus intègrent la totalité du coût des prestations non complémentaires à celles de la sécurité Sociale et notamment toutes les allocations forfaitaires.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
Ces montants pourront être revus au 1er janvier de chaque année en raison d’un changement de législation ou d’un mauvais rapport prestations/cotisations. Toute augmentation fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant à l’accord, dès lors que cette augmentation dépassera 5% du montant des cotisations. A défaut d’un accord sur une augmentation des cotisations, les garanties seraient réduites de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement de ces garanties.
Obligation d’information collective
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera transmis aux représentants du personnel. Cet avenant sera également mentionné sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.
Durée – Date d’effet
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement le 1er janvier 2025.
Les autres clauses de l’accord collectif initial en date du 10 décembre 2004 et de ses avenants, non contraires au présent avenant, restent en vigueur à ce jour.
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L‘UES Sodexo Holdings procédera auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) au dépôt du présent accord sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne, ainsi qu’à chaque partie.
Une copie est adressée, par l’UES Sodexo Holdings, à la société de gestion et au Teneur de compte - Teneur de registre.
Fait, en 4 exemplaires, à Issy-les-Moulineaux, le 27 janvier 2025
Pour l’entreprise, Directeur Ressources Humaines Holdings
Pour le personnel Déléguée Syndicale CFE-CGCDéléguée Syndicale FO
