- La CFE-CGC, représentée par XXXX, Déléguée syndicale,
D’autre part,
Conjointement appelées « Les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’accord « contrat de génération » du 31 janvier 2017 a été conclu pour une durée déterminée et arrive à échéance au 31 décembre 2019. Les parties se sont réunies à plusieurs reprises afin de négocier sur de nouvelles dispositions relatives aux salariés expérimentés. Les nouvelles dispositions négociées se trouvent dans l’accord « Egalite professionnelle et intergénérationnelle entre les femmes et les hommes » du 26 décembre 2019. Les parties, après plusieurs réunions de négociation, n’ont pas réussi à aboutir à un accord concernant la majoration des indemnités de départ à la retraite des collaborateurs. Elles décident par le présent accord de poursuivre les dispositions du « contrat de génération » du 31 janvier 2017 relatives à la majoration des indemnités de départ à la retraite pour 2 mois supplémentaires.
Article 1 - Majoration des indemnités de départ à la retraite
Les indemnités de départ volontaire à la retraite seront majorées par rapport à la Convention Collective et seront calculées comme suit :
Indemnité Cadre / Agent de Maitrise
5 ans 0.5 mois 10 ans 1 mois 15 ans 2.5 mois 20 ans 4.5 mois 25 ans 5 mois 30 ans 6 mois 35 ans 7 mois
Ces dispositions concernent les Cadres et Agents de Maîtrise. Les indemnités de départ volontaire à la retraite des salariés sont calculées conformément aux dispositions légales en vigueur au sein des Holdings d’Issy Les Moulineaux, soit 1/12ème de la rémunération totale précédant le départ à la retraite, soit le 1/3 des trois derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime de salaire ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. Article 2 - Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 mois. Il prendra effet au
1er janvier 2020
Ces dispositions cesseront automatiquement et de plein droit
2 mois après sa date d'application soit au 29 février 2020.
Article 3 : Révision
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d'impacter l'environnement économique dans lequel l'entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l'emploi.
Article 4 - Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine (DIRECCTE) au travers d’un support électronique.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne, ainsi qu’à chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
