- La CFE-CGC, représentée par XXXX, Déléguée syndicale,
D’autre part,
Conjointement appelées « Les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’accord relatif à l’égalité professionnelle et intergénérationnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 26 décembre 2019. Cet accord est aujourd’hui enrichi à la demande des deux parties et de façon unanime de dispositions relatives aux indemnités de départ à la retraite. Dispositions présentes dans l’accord « Contrat de génération » signé en 2017 et étant arrivé à échéance fin 2019. Les parties avaient prorogé ces dispositions à compter du 1er janvier 2020 et ce jusqu’au 29 février 2020. Les parties ont également souhaité enrichir cet accord de dispositions convenues au sein de la NAO 2020 relatives aux jours de congés supplémentaires pour ancienneté.
Article 1 - Majoration des indemnités de départ à la retraite
Les indemnités de départ volontaire à la retraite seront majorées par rapport à la Convention Collective et seront calculées comme suit :
Indemnité Cadre / Agent de Maitrise
5 ans 0.5 mois 10 ans 1 mois 15 ans 2.5 mois 20 ans 4.5 mois 25 ans 5 mois 30 ans 6 mois 35 ans 7 mois
Ces dispositions concernent les Cadres et Agents de Maîtrise. Les indemnités de départ volontaire à la retraite des salariés sont calculées conformément aux dispositions légales en vigueur au sein des Holdings d’Issy Les Moulineaux, soit 1/12ème de la rémunération totale précédant le départ à la retraite, soit le 1/3 des trois derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime de salaire ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. Article 2 - Majoration des jours d’ancienneté Par accord relatif aux augmentations annuelles de salaire 2020 signé par les parties le 18 décembre 2019, il a été décidé que les jours d’ancienneté seront augmentés à compter de
juin 2020 pour les tranches de 20 et 25 ans portant ainsi les seuils suivants :
10 ans soit 2 jours 15 ans soit 3 jours 20 ans soit 4 jours 25 ans soit 5 jours
Article 2 – Entrée en vigueur et modalités d’application du présent avenant
Les conditions définies dans le présent avenant entrent en vigueur à compter du :
1er mars 2020 quant aux dispositions de l’article 1 relatives aux indemnités de départ à la retraite pour les salariés des Holdings de Sodexo
1er juin 2020 quant aux dispositions de l’article 2 relatives aux majorations des jours d’ancienneté
Ces dispositions cesseront automatiquement et de plein droit avec l’accord
relatif à l’égalité professionnelle et intergénérationnelle entre les hommes et les femmes signé le 26 décembre 2019, soit à date du 31 décembre 2025.
Article 3 : Révision
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 4 - Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine (DIRECCTE) au travers d’un support électronique.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne, ainsi qu’à chaque partie.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
