ACCORD RELATIF AUX MOYENS, AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIÉTÉ SODI NORMANDIE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société SODI NORMANDIE, dont le siège social est situé 159 rue Dauphine – Zone du Moulin à Cléon (76410), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 318 519 998, représentée par ______, agissant en qualité de _______,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur ______________, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT Monsieur ______________, en qualité de Délégué Syndical CGT
d’autre part,
Préambule
A la suite du renouvellement du Comité social et économique (CSE), le présent accord a pour objet de définir et de déterminer les moyens, les modalités de fonctionnement et les attributions du Comité social et économique de la société SODI NORMANDIE.
Les dispositions du présent accord régiront l’ensemble des relations entre les membres du CSE d’une part, et les membres de la direction, d’autre part.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
L'entreprise est composée du siège social à Cléon et des établissements de Cléon, de Lillebonne et de Gonfreville l’Orcher.
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, il est rappelé que conformément à l’accord relatif au cadre de mise en place des élections professionnelles du 9 février 2023, un CSE unique a été instauré au sein de la société.
Article 2 - Composition du CSE
Présidence et assistance
Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter la Société auprès du CSE.
L’employeur ou son représentant est éventuellement assisté de trois collaborateurs. Les parties s’accordent sur le fait que le Président pourra être accompagné de tout responsable chargé d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Délégation du personnel du CSE
Le nombre de sièges a été fixé par le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions du code du code du travail de l’effectif de la société.
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence des titulaires. Ils disposent alors d’une voix délibérative.
Les suppléants auront connaissance des dates de réunion, recevront les ordres du jour et documents d’information dans les mêmes conditions que les titulaires.
Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres du bureau à savoir :
un secrétaire
un secrétaire adjoint
un trésorier
un trésorier adjoint
Le Secrétaire Adjoint remplacera le Secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour de ce dernier ou à l’élection d’un nouveau Secrétaire qui devra avoir lieu dans les meilleurs délais.
Le Trésorier Adjoint remplacera le Trésorier en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour de ce dernier ou à l’élection d’un nouveau trésorier qui devra avoir lieu dans les meilleurs délais.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.
Lors de l'élection, en cas d’égalité de voix entre deux candidats à l’un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l’égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu. L'étiquette et/ou l'appartenance syndicale d'un élu ne doivent pas être pris en compte dans l'exercice de sa mission d'élu du CSE
.
Représentants syndicaux au CSE
L'effectif de notre entreprise étant de moins de trois cent salariés, les représentants syndicaux au CSE sont de droit les délégués syndicaux, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Article 3 - Crédit d’heures
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du Comité social et économique (CSE) disposent d’un crédit d’heure mensuel de 22 heures. Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue
dans un délai de 8 jours au plus tard avant la date prévue pour leur utilisation.
Cette information se fera par un document écrit mis à disposition par l’entreprise, précisant l’identité des élus ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de paliers aux absences et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.
Ces bons de délégation ont pour objet :
d’informer la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
d’informer le Responsable des Ressources Humaines chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Il est demandé avant de s’absenter dans le cadre du mandat, d’établir un bon de délégation selon un délai de prévenance minimal de 24 heures, sauf urgence.
Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
une demi-journée : 4 heures de délégation
une journée : 8 heures de délégation.
Le crédit d'heures vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.
Article 4 – Attributions du Comité social et économique
Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, le Comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés. Pour ce faire, il est informé, consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marché générale de l’entreprise.
Le CSE a également des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail conformément à l’article L. 2312-9 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2312-17 et L. 2312-22 du Code du travail, le CSE est consulté notamment sur les trois thèmes suivants :
les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière de l’entreprise
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
La périodicité de ces consultations interviendra au plus tard tous les trois ans.
Selon les dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, les parties conviennent que la consultation :
sur la situation économique et financière de l’entreprise portera sur :
la situation économique et financière de l’entreprise
sur les orientations stratégiques de l’entreprise portera sur :
les orientations de la formation professionnelle
sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise portera sur:
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Selon les dispositions de l'article L.2312-19 du code du travail, les parties conviennent que le CSE rendra un avis unique sur l’ensemble des thèmes de chaque consultation.
Article 5 – Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 6 – Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : au moins 6 fois par an. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin. Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires pourront se tenir entre deux réunions ordinaires à l'initiative du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires. Les réunions ont, en principe, lieu au siège social de la société SODI NORMANDIE. Il est convenu que les réunions peuvent également se dérouler par visioconférence et/ou conférence téléphonique. Le Président ou son représentant ainsi que les membres du Comité peuvent suspendre la séance. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.
Article 7 – Ordre du jour et convocations
L’ordre du jour sera envoyé par le Président, après consultation du secrétaire, aux membres du CSE (élus et représentants syndicaux) au plus tard la semaine précédente avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est communiqué en principe par mail aux élus. Les membres du CSE ne disposant pas d’adresse mail, reçoivent l’ordre du jour par courrier.
Les parties conviennent que les documents servant de support à la procédure d’information et de consultation sont transmis par la Direction avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE.
Il est convenu que les réponses aux questions posées en réunion par les membres du CSE seront apportées au plus tard lors de la réunion suivante.
Article 8 - Vote au sein du CSE
Au cours de ses réunions plénières - ordinaires ou extraordinaires, le CSE est amené à organiser et procéder à des votes.
Ont seuls un droit de vote :
le Président du CSE ;
les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants les remplaçant).
Ils ont voix délibérative.
Il est à noter que le Président :
ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l'adoption des décisions et élections internes au CSE,
ne dispose d'aucune voix prépondérante notamment en cas d'égalité à l'occasion d'un vote.
Tous les votes à effet de délibérations, désignations, élections, voeux, avis, décisions, propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du CSE, ordinaires ou non.
Les votes du CSE ont normalement lieu à main levée.
En tout état de cause, l'avis émis par le CSE à l'occasion de la consultation sur le licenciement d'un représentant du personnel fait l'objet d'un vote à bulletin secret.
Votes se rapportant à l'administration et/ou l’organisation interne du CSE (ex: election du bureau, des membres des commissions et des représentants du CSE au Conseil d’administration et à l’assemblée générale, vote du règlement intérieur)
Les décisions et résolutions sont adoptées à la majorité simple : la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix). Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte. En cas d’égalité des voix entre 2 candidats, le candidat le plus âgé est élu.
Votes directement liés à l’exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel (pour toutes les questions économiques, financières, sociales et celles concernant la santé, la sécurité et les conditions intéressant le personnel travaillant dans l’entreprise ainsi que pour mettre en place et/ou gérer les activités sociales/culturelles)
Les décisions et résolutions sont adoptées
à la majorité des présents : calcul à partir du seul nombre des votants présents au moment du vote avec, d'une part, la nécessité d'obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes de ces votants pour qu'il y ait adoption et d'autre part, le fait que les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre ».
Article 9 - Etablissement et diffusion du procès-verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Président du CSE sous forme de projet et adressé avant la réunion aux membres du CSE qui peuvent formuler leurs éventuelles remarques sur ce dernier.
Le projet de procès-verbal est adopté à la majorité simple lors de la réunion ordinaire suivante du CSE.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le Secrétaire et le Président. Il peut ensuite être affiché et diffusé au personnel.
Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le Président le leur demande expressément.
Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE - et par n'importe quel moyen, modalité ou média - est interdite.
Article 10 - Obligation de discrétion
Les membres de délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet - en cours de séance plénière ou avant - d’obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l’entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d’une double obligation de secret professionnel et de discrétion.
De par l’effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l’entreprise ne peuvent :
ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l’autorisation expresse du président du CSE
ni faire l’objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l’entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur internet sans l’accord express écrit de l’entreprise elle-même.
Toute violation de l’une ou l’autre de ces obligations peut permettre à l’entreprise de prendre les mesures qui s’imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l’encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.
Les membres du CSE pourront convenir, avec le Président, de conserver certains échanges confidentiels qui ne seront alors pas retranscrits dans un procès-verbal.
Article 11 – Moyens matériels et financiers
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 1% de la masse salariale constituée par l'ensemble des gains et rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée et des allocations de congé de reclassement ou de congé de mobilité.
Conformément à l’article L.2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles:
soit au budget de fonctionnement du CSE
soit à des associations.
Ce transfert du reliquat budgétaire peut s’effectuer dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article R. 2312-51 du Code du travail.
Budget de fonctionnement
Confortement à la loi, la direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail. Ce transfert du reliquat budgétaire peut s’effectuer dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article R. 2312-51 du code du travail.
Panneaux d’affichage
Le CSE disposera de panneaux d’affichage pour communiquer auprès des salariés.
Il est à noter :
que les communications du comité doivent se limiter à ses attributions et ne doivent pas revêtir un caractère polémique ou de nature à troubler l'ordre de l'entreprise ;
que le comité doit respecter la législation relative à la presse, à savoir l'interdiction des injures et diffamations publiques. Un affichage abusif pourrait donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, ou à des poursuites civiles en dommages-intérêts ;
que le comité doit également respecter son obligation de discrétion, notamment en cas d'affichage des PV de réunions du comité : le procès-verbal doit avoir été épuré de ses éventuelles informations confidentielles le cas échéant.
Local
La société met à la disposition du Comité un local comprenant : des armoires fermant à clefs, des bureaux, des chaises, un téléphone, un fax et un ordinateur.
Ce local, qui est accessible à tous, est situé au sein des locaux du siège social. Des clés et badges sont transmis aux titulaires pour les accès en dehors des heures d’ouverture du siège social.
Article 12 - Déplacements des élus du CSE et représentants syndicaux au CSE
Principe de la liberté de déplacement
Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise. Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise. Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
Remboursement par l'entreprise des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSE, à la recherche de mesures préventives et aux enquêtes
Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les représentants syndicaux aux CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE leur sont remboursés par l'entreprise selon les modalités suivantes : sous réserve de disponibilité, un véhicule appartenant à la société est mis à disposition.
De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l'entreprise selon les mêmes modalités.
Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE
Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier. Selon leur objet, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles. Le CSE prend à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.) sur présentation de justificatifs originaux. Toute demande de remboursement doit être adressée au trésorier. Elle est accompagnée d'une fiche signée du demandeur précisant l'objet du déplacement ainsi que la nature et le montant des frais engagés. Les remboursements sont effectués par chèque. En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s'ils sont bien en relation avec le mandat.
Article 13 - La BDESE
Une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Les parties conviennent que le contenu de cet outil est limité aux procès-verbaux et aux indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il sera mis à jour au plus tard au mois de mars de chaque année au titre de l’année N-1. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux. Les codes d'accès sont personnels (identifiant et mot de passe).
Article 14 - Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE
Le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles.
Ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière.
Toute modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents.
Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels.
Article 15 - Clôture des comptes - Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE
Au début de l’année, le trésorier se charge de la clôture des comptes. Conjointement avec le secrétaire, il se charge de rédiger le rapport annuel d'activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles.
Article 16 - Approbation des comptes annuels du CSE
Dans les 6 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE approuve les comptes du CSE.
Le trésorier transmet aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il se charge de présenter le rapport annuel d'activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répond aux questions et apporte toutes les explications nécessaires.
Article 17 – Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant
Conformément aux exigences du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE. Ce compte rendu a lieu si possible dès la première réunion. Avec l'accord du président, le nouveau CSE invite le trésorier du CSE sortant s'il n'est plus membre du nouveau comité afin d'assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :
le trésorier sortant fournit toutes les informations utiles au nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.
Article 18 - Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou réglementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 19 – Durée de l’accord, Révision et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des élus du CSE le 14 avril 2023. Il prendra effet à compter de sa signature et cessera le 13 avril 2027 ou à la date de fin de mandats en cas de prorogation. Il pourra être reconduit par tacite reconduction.
En cas de révision, tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 20 - Suivi - Interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre pourra donner lieu à une réunion avec la direction et les parties signataires. Une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Article 21 – Dépôt - publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire ce jour.
Cet accord sera déposé :
de manière digitale sur la plateforme gouvernementale « Teleaccords » accompagnées des pièces prévues par la partie la plus diligente,
auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen sous format papier.
La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
