SODIAAL INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 297.930.039 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 352 726 194, dont le siège social est situé au 200-216 rue Raymond Losserand - 75014 Paris, représentée par ___________________, DRH Sodiaal International,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise
FGTA-FO, représentée par ________________, Délégué Syndical, D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2025, les parties se sont rencontrées le 16 décembre 2024 et le 04 février 2025.
Au cours de la première réunion, conformément à la réglementation, la Direction a présenté, des informations portant notamment sur le contexte laitier et économique, la situation économique générale de l’entreprise et les données sociales.
Dans ce contexte, elles ont convenu ce qui suit :
AUGMENTATIONS GENERALES POUR LES ETAM
Pour les catégories « Employés - Techniciens - Agents de Maîtrise », il sera appliqué l’augmentation générale de salaire suivante :
+ 1,9% au 1er février 2025 (le versement sera effectué sur la paie du mois de février)
+ 0,2 % au 1er avril 2025
Ces dispositions seront applicables aux salariés présents au 1er octobre 2024 et faisant partie des effectifs au 1er février 2025.
Ne seront pas concernés les salariés en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation pour lesquels la rémunération évolue pendant la durée du contrat conformément à la législation sur la base du smic ou des minimas conventionnels.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR LES ETAM
Pour les ETAM, un budget de 0,2 % de la masse salariale ETAM sera attribué pour les augmentations individuelles. Les augmentations pour les salariés concernés seront applicables sur la paie du mois de juin 2025.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR LES CADRES
Pour les Cadres, un budget de 2,3 % de la masse salariale Cadres sera attribué pour les augmentations individuelles. La Direction s’engage à porter une attention particulière au poids d’utilisation de l’enveloppe comparativement au poids de l’effectif au sein de la population totale, et plus particulièrement pour les salariés des niveaux 9 et 10, et ce afin d’assurer une répartition équitable entre les différents niveaux de population. La part de l’enveloppe des augmentations individuelles des salariés des niveaux 9 et 10 devra être au moins supérieure au pourcentage représenté par leur effectif au sein de la population Cadres. Aussi, la moyenne d’augmentation des femmes devra être cohérente par rapport celle des hommes, par niveau de classification et en cohérence avec le poids des femmes dans le niveau de classification considérée.
Ce budget se décompose de la façon suivante : - une enveloppe de 2,1 % de la masse salariale Cadres attribuée pour les augmentations individuelles au mérite - une enveloppe de 0,2% de la masse salariale Cadres pour des mesures spécifiques concernant exclusivement les collaborateurs de niveau de classification N9 et N10. Cette enveloppe complémentaire est répartie de la manière suivante :
0,1% concernant les réajustements de salaire entre les anciens et les nouveaux collaborateurs de niveau 9 et de niveau 10 ; l’objectif étant d’analyser et corriger le cas échéant les écarts non justifiés à poste équivalent concernant des collaborateurs ayant plus de 4 ans d’ancienneté au 31 décembre 2024,
0,1% destiné à promouvoir l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes.
Ce budget ne comprend pas les promotions.
La période des augmentations est fixée au mois de mars 2025.
Les augmentations individuelles sont soumises à une condition d’ancienneté : seuls les salariés présents dans l’entreprise au 30 septembre 2024 et présents au 31 mars 2025 pourront éventuellement bénéficier d’une augmentation individuelle au mois de mars 2025.
PRIME DE MOBILITE DURABLE
Le montant de la prime de la prime de mobilité durable, est porté à 300€. Son versement, pour les salariés qui y sont éligibles, sera réalisé au mois d’octobre 2025. Les conditions d’éligibilité demeurent inchangées (cf DUE du 02 octobre 2023).
MEDAILLES DU TRAVAIL
Le montant des primes liées aux médailles du travail est révisé comme suit :
Ancienneté
Montant
20 ans 525 € 30 ans 615 € 35 ans 700 € 40 ans 800 €
ACCORD PORTANT SUR LE TELETRAVAIL
La Direction s'engage à intégrer les modalités du télétravail, telles que prévues dans la charte signée le 29 septembre 2020, dans un avenant à l'accord sur l'Egalité professionnelle et la Qualité de vie au travail, qui sera établi en 2025.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation salariale pour l’année 2025. L’accord entrera en vigueur dès sa signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2025.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Affichage Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
Fait à Paris, le 04 février 2025 En trois exemplaires originaux,
Pour l’organisation syndicale : Pour la Société SODIAAL INTERNATIONAL :
