ACCORD SODIAAL UNION PORTANT SUR LES DEPLACEMENTS HORS SECTEUR D’ACTIVITE
ACCORD SODIAAL UNION PORTANT SUR LES DEPLACEMENTS HORS SECTEUR D’ACTIVITE
ENTRE
D’une part,
La société SODIAAL UNION, Coopérative Agricole à capital variable, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIREN 351 572 888 dont le siège social est situé au 200/216 Rue Losserand - 75680 PARIS Cedex 14, représentée par XXXXXXXX, pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
ET
D’autre part,
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés en qualité de Délégués Syndicaux Centraux :
XXXXXXXX– Délégué Syndical Central CFE-CGC
XXXXXXXX – Délégué Syndical Central CGT
XXXXXXXX– Délégué Syndical Central FO
XXXXXXXX– Délégué Syndical Central CFDT
Préambule
La mission du Chauffeur laitier est d’assurer la collecte du lait auprès des producteurs, selon des tournées préétablies, au moyen du matériel confié par l’entreprise, et le transport de ce lait au lieu de dépotage désigné. Il est rattaché à une zone de collecte comprenant 1 ou plusieurs sites.
Selon les situations existantes sur l’ensemble du territoire ou s’exerce les activités de collecte de SODIAAL UNION, chaque Chauffeur laitier est attaché administrativement à un site en qualité d’établissement juridique et son organisation du travail peut l’amener ou pas (en fonction des organisations) à prendre son poste et travailler régulièrement sur différents sites/lieux de travail. Cette situation fait alors partie du cadre normal de travail. Nous parlerons ainsi dans le présent accord du « secteur d’activité ».
Cependant, le phénomène de réduction progressive du nombre d’exploitations laitières, appelé « déprise laitière », oblige les organisations de collecte à s’adapter. Il peut ainsi être constaté des situations exceptionnelles dans lesquelles, il est demandé aux Chauffeurs laitiers de prendre leur poste en dehors de leur secteur d’activité.
Les partenaires sociaux et la direction ont souhaité se réunir pour évoquer l’existence des différentes situations existantes liées à ces prises de poste. Il existe ainsi, à ce jour, trois situations distinctes que les Chauffeurs laitiers peuvent vivre :
La prise de poste sur le ou les lieux habituels de travail, au sein de leur secteur d’activité ;
La prise de poste sur un lieu ou des lieux inhabituels de travail, au sein de leur secteur d’activité ;
La prise de poste, ponctuelle ou exceptionnelle, sur un lieu ou des lieux inhabituels de travail, en dehors de leur secteur d’activité ;
Ces situations sont présentées dans le schéma ci-dessous :
L’objet du présent accord est ainsi de définir :
Leurs contreparties éventuelles (comptabilisation des temps, contreparties financières…) ;
Les secteurs d’activité de collecte laitière existants à ce jour au sein de SODIAAL UNION ;
Enfin, à titre de rappel, en cas d’utilisation du véhicule personnel pour des trajets professionnels, l’indemnisation est réalisée sur la base de la politique déplacements en vigueur au sein du groupe SODIAAL. Les kilomètres seront établis sur la base du trajet le plus court défini par un site Internet spécialisé type « via Michelin », « Mappy », « Google Maps »…
Article 1 – Le trajet du domicile vers le/les lieu(x) de travail habituels
Le trajet du domicile au travail qualifie le trajet normal (aller et retour) emprunté par le salarié entre son lieu habituel de résidence et son lieu habituel de travail.
Le temps et les frais induit par ces déplacements n’ouvrent pas droit à indemnisation de la part de l’employeur en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle en vigueur.
Article 2 - Le trajet d’un lieu de travail vers un autre lieu de travail
leftCe temps de trajet est considéré comme un temps de travail effectif (TTE).
Le salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel, en l’absence de mise à disposition d’un véhicule de service, bénéficie de la prise en charge de ses frais kilométriques selon la politique de déplacement professionnel Groupe Sodiaal.
Article 3 - Le trajet du domicile vers un lieu de travail inhabituel au sein du même secteur d’activité
Ce trajet (aller et retour) peut générer des contreparties s’il implique un temps et/ou des kilomètres supplémentaires par rapport au trajet domicile-lieu(x) de travail habituel(s) qui doivent être retranchés au temps et kilomètres parcourus normalement.
leftExemple : le salarié, pour se rendre à son lieu habituel de travail, réalise un trajet de 20 kms en 20 minutes.
Il lui est demandé de se rendre sur un lieu de travail inhabituel au sein du même secteur d’activité.
Ce déplacement implique 45 kms et 45 minutes de trajet.
Les contreparties éventuelles se calculeront sur la différence avec le trajet habituel, soit 25 kms et 25 minutes.
Article 3-1 – Sans mise à disposition d’un véhicule de service
Le salarié est indemnisé de ses frais pour les 25 kilomètres supplémentaires réalisées. Les 25 minutes supplémentaires sont comptabilisées comme un temps de travail justifié (TTJ).
Article 3-2 – Si mise à disposition d’un véhicule de service
Hypothèse 1 : le salarié part de son domicile avec le véhicule de service, les 25 minutes supplémentaires sont comptabilisées comme un temps de travail justifié (TTJ). Aucune indemnisation kilométrique n’est due.
Hypothèse 2 : le salarié se rend sur son site habituel de travail pour prendre possession du véhicule de service puis se dirige vers sa destination. Le temps entre ces deux lieux de travail est comptabilisé comme un temps de travail effectif (TTE). Aucune indemnisation kilométrique n’est due.
Article 4 - Le trajet du domicile vers un lieu de travail inhabituel en dehors du secteur d’activité
Sur la base du volontariat, le Chauffeur acceptant de se rendre sur un lieu de travail inhabituel en dehors de son secteur d’activité bénéficiera, en plus des contreparties définies dans l’article 3 du présent accord, d’une prime de 20 € bruts. Cette prime, appelée « Déplacement hors secteur », sera versée sur le bulletin de salaire de chaque poste concerné.
Exemple : Un Chauffeur laitier accepte de prendre un poste de travail sur un lieu inhabituel en dehors de son secteur d’activité à 2 reprises dans l’année civile. Il bénéficiera à deux reprises de la prime, que les prises de postes soient consécutives ou espacées de plusieurs mois.
Article 6 - Cumul avec d’autres éléments de rémunération
Cette prime spécifique est cumulable avec d’autres primes ayant un objet différent. Exemple : Un salarié fait l’objet d’un rappel pour se rendre sur un lieu de travail inhabituel en dehors du secteur d’activité. Il bénéficiera pour ce poste :
de l’éventuelle prime de rappel applicable ;
de la prime « Déplacement Hors secteur »
Article 7 - Les secteurs d’activité
Article 7-1 – Définition des secteurs d’activité de SODIAAL UNION
Les secteurs d’activités sont définis à l’intérieur de chacun des trois bassins laitiers (Grand Ouest, Nord-Est, Grand Sud), dans le cadre du présent accord et sont présents en annexe n°1.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il entrera en vigueur le 1er Mars 2024.
7.1 : Clause de revoyure Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
7.2 : Révision de l’accord Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
7.3 : Suivi
Une réunion de suivi de cet accord aura lieu après une année d’application avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Sodiaal Union.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) à l’adresse :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris, en 6 exemplaires Le 1er Février 2024
Pour les organisations syndicalesPour la société SODIAAL UNION
XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central CFE-CGCDirecteur des Ressources Humaines
