ACCORD SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DU PERSONNEL ET MOBILITES DURABLES
ACCORD SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DU PERSONNEL ET MOBILITES DURABLES
Entre les soussignés :
La coopérative SODIAAL UNION, Coopérative Agricole à capital variable, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIREN 351 572 888 dont le siège social est situé au 200-216 rue Raymond Losserand – 75014 PARIS, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentées par leur Délégué Syndical Central dûment mandaté :
CFE-CGC : XXXXXX
CGT : XXXXXX
FGTA-FO : XXXXXX
CFDT : XXXXXX
D’autre part,
Préambule
La société SODIAAL UNION est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales. L’ensemble des métiers de l’Amont est concerné par la mise en place de mesures sur la transition écologique.
En faveur de l’environnement, nous demandons à nos chauffeurs d’adopter une conduite écologique afin de réduire leur consommation de carburant et l’impact sur l’environnement. Des formations « écoconduite » qui consistent essentiellement à faire tourner le moteur à bas régime et à maintenir une conduite souple et une vitesse stable en évitant au possible les accélérations et les freinages brutaux, sont dispensées régulièrement. Les tournées de collecte sont optimisées au maximum afin de limiter le nombre de kilomètres réalisés réduisant ainsi l’émission de gaz à effet de serre.
Nous encourageons nos collaborateurs présents dans les bureaux à contribuer au recyclage des déchets par le tri sélectif, à réduire leur consommation de papier en limitant les impressions et réutiliser le papier imprimé en brouillon, à limiter leur consommation d’eau et d’énergie (par exemple : éteindre les appareils pour limiter la consommation d’électricité). Les salariés sont invités à faire le tri régulièrement dans leur boîte mail afin de limiter leur pollution numérique (émission gaz à effet de serre).
Le présent accord collectif permet de pérenniser et étendre l’action de l’entreprise auprès de ses employés pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.
Le présent accord a donc pour objet :
de lister en cohérence avec la politique de développement durable de la Société SODIAAL UNION, les différentes modalités de participation aux frais de transport au sein de l’ensemble des Etablissements de l’entreprise.
de prévoir les conditions de mise en œuvre du dispositif de participation aux frais de transport personnel.
Les prises en charge de frais de déplacement prévues aux articles 2 et 3 du présent accord, ne sont pas cumulables, elles sont exclusives l’une de l’autre.
La priorité est donnée au mode de déplacement collectif afin d’inciter les personnels à réduire l’usage du véhicule personnel, étant entendu que le salarié devra choisir chaque année le dispositif dont il souhaite bénéficier.
Article 1 – Durée et Champ d’application
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise SODIAAL UNION s’ils répondent aux conditions fixées par le présent accord.
Article 2 - Participation aux frais de transport public collectif
Sur présentation d’un justificatif, l’Entreprise participe aux frais d’abonnement (mais pas les tickets) au transport collectif ou aux services publics de location de vélos, souscrits par les personnels pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 50 %.
Il est rappelé que la prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à la réalisation du trajet à hauteur de 50% (exemple : trajet en train puis en bus, ou trajet train puis vélo) y compris les trajets interrégionaux, pour le trajet le plus court et pour un abonnement 2ème classe.
Tous les salariés (et les stagiaires) sont concernés par cette prise en charge y compris les salariés à temps partiel.
Article 3 - Participation aux frais de transport personnel DANS LE CADRE
D’UNE PRIME DE MOBILITES DURABLES
Une prime de transport mobilités durables est créée afin de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant soit :
un
service de mobilité partagée : location ou libre-service de véhicules non thermiques et service d’autopartage de véhicules à faibles émissions,
des transports publics de personnes (pour les frais non couverts par la prise en charge légale de 50 % des abonnements),
son vélo ou vélo à assistance électrique (personnel ou en location)
le covoiturage (comme conducteur ou comme passager).
un
engin de déplacement personnel motorisé des particuliers (type trottinette électrique, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Un véhicule personnel motorisé des particuliers (frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou à hydrogène)
3.1 - Les conditions d’application de la Prime de transport mobilités durables
Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Dans ce cadre, la Direction participe aux frais de transport personnel du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.
Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.
Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun.
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié :
o Soit le trajet (comportant une partie dudit trajet réalisée en transport en commun) est allongé de manière significative (évaluée à au moins 30 minutes aller/retour) par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel.
o Soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative, évaluée à au moins 30 minutes à pied aller/retour.
dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, dimanche, jours fériés, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).
BOETH (bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).
Ces conditions ne sont pas cumulatives.
En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article :
les salariés bénéficiant de par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des frais ou de tout autre forme de prise en charge de leurs frais de transport ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;
les salariés qui utilisent leur voiture par pure convenance personnelle.
3.2 – Montant de la Prime de transport Mobilités durables
Il est convenu que le montant annuel forfaitaire maximum versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera de 175€.
Le versement de cette participation forfaitaire interviendra une fois par an au mois de juillet au titre des 12 mois précédents (à savoir la période de Juillet N-1 à Juin de l’année N).
Pour la première année de mise en place de ce dispositif, afin de donner le temps nécessaire à sa mise en œuvre dans de bonnes conditions, le versement interviendra exceptionnellement au mois d’Octobre 2022 au titre de la période de référence de Juillet 2021 à Juin 2022. Pour l’année 2023 et les suivantes le versement interviendra au mois de Juillet au titre des 12 mois précédents comme prévu ci-dessus.
Ce montant annuel sera calculé au prorata du temps de présence sur l’année de référence (selon les modalités définies par l’article 3.3 du présent accord) et sous réserve d’être présent au 1er Octobre 2022 pour la première année de mise en place de ce dispositif.
3.3 – Les modalités de mise en oeuvre de la Prime de Mobilités durables
Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :
sont bénéficiaires les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du versement de la participation forfaitaire.
la participation aux frais de transport est calculée au prorata du temps de présence sur la période de référence.
les périodes de suspensions du contrat de travail ci-dessous au cours de la période de référence abattront la participation et seront décomptées du droit total sur la base de 1/365ème du droit annuel après abattement d’une franchise de 15 jours : maladie, maladie professionnelle, accident de trajet et accident du travail, les congés maternité, paternité et adoption, les congés sans solde, congés sabbatique, congés création d’entreprise et plus généralement toute période de suspension du contrat de travail non indemnisée.
En cas de départ du salarié ou d’entrée du salarié sur la période de référence, le montant de la participation sera minorée sur la base de 1/365ème du droit annuel.
Conformément aux dispositions légales, pour les salariés à temps partiel la participation sera identique à celle des salariés à temps complet lorsque l'horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail.
A contrario, si le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
3.4 – Justificatifs de la Prime de Mobilités durables
Le salarié éligible au versement de cette prime mobilités durables doit, afin d’en bénéficier, fournir annuellement à la Direction des ressources humaines : - une attestation sur l’honneur (fournie par l’entreprise) confirmant l’utilisation pour les trajets domicile-travail d’un des moyens de transport durable prévue au préambule du présent article 3. - au besoin une copie du certificat d’immatriculation de son véhicule, - éventuellement un justificatif de sa situation de BOETH (bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) tel que prévu au présent accord.
Par ailleurs, il s’engage à informer la DRH des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.
3.5 – Régime social et fiscal de la Prime de Mobilités durables
En l’état actuel de la législation la participation aux frais de mobilités durables de 175€ prévue au présent accord est exonérée de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. Elle est également exonérée de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature et ne présage pas des éventuelles évolutions législatives ultérieures.
Article 4 - DISPOSITION SPECIFIQUE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS
d’AIRAINES, AWOINGT, MAROMME et VERTON
L’indemnité kilométrique historiquement en vigueur sur les établissements d’Airaines, d’Awoingt, de Maromme et de Verton, appelée Prime Transport d’un montant de 9,15€ net (non soumis) pour un mois complet (hors salariés cadres ou bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou de service) est supprimée à compter du 1er Octobre 2022.
En effet, les nouvelles dispositions du présent accord ayant le même objet à savoir la prise en charge de tout ou partie des frais de transport domicile-travail, elles se substitueront à ce dispositif qui ne sera plus en vigueur au sein des dits établissements à compter de la mise en œuvre du présent accord.
Article 5 - DISPOSITION SPECIFIQUE CONCERNANT LES 9 CHAUFFEURS DU BASSIN
NORD -EST BENEFICIANT D’UNE INDEMNITE TRANSPORT
L’indemnisation appelée indemnité transport d’un montant de 20€ net/mois dont bénéficient 9 chauffeurs du bassin nord-est (à savoir 4 sur le site de Verton et 5 sur le site d’Awoingt) sera supprimé sur le mois d’application de la mise en œuvre des dispositions de la NAO 2023 notamment de la disposition concernant l’évolution du taux horaire chauffeur. A cette même date d’application de la NAO 2023, après application éventuelle de la disposition concernant l’évolution du taux horaire chauffeur, et à titre de compensation le salaire de base des 9 chauffeurs concernés sera majoré de +20€ brut mensuel.
ARTICLE 6 : CADRE JURIDIQUE
6.1 – Durée et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de signature de l’accord, à l’exception des dispositions de l’article 3.2 qui prennent effet au 1er Octobre 2022 pour les salariés présents à la signature de l’accord.
6.2 – Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
6.3 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
6.4 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Sodiaal Union. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
6.5 – Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective : Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite dans chaque CSE et sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle : Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
Fait à Paris,
Le 27 Avril 2022, en 8 exemplaires
Pour la société SODIAAL UNIONPour les organisations syndicales
XXXXXX CFE-CGC : XXXXXX Directeur des Ressources Humaines
