ACCORD HARMONISATION SPECIFICITES PAIE GRAND OUEST
ACCORD HARMONISATION SPECIFICITES PAIE GRAND OUEST
ENTRE D'une part, Le bassin SODIML UNION Grand Ouest, coopérative agricole à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIRET 351 572 888 00391 dont le siège social est situé 86 Avenue de la Gare 35360 Montauban de Bretagne représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur de Bassin Laitier et XXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
ET
D'autre part, Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés en qualité de délégués syndicaux:
PRÉAMBULE Afin d'uniformiser les dernières spécificités paie sur l'ensemble des établissements du bassin Grand Ouest, un certain nombre de dispositions doivent faire l'objet d'harmonisation pour les chauffeurs laitiers des sites de Le Mans, Le Lude, Mayenne et Pacé. C'est à ce titre que la Direction Sodiaal Union Grand Ouest propose le projet d'accord suivant.
Les organisations syndicales représentatives du bassin Sodiaal Union Grand Ouest et la Direction se sont réunies le 29 Novembre 2021 et le 19 Mai 2022, afin de définir les nouvelles dispositions applicables. Cet accord permet donc d'uniformiser le déclenchement des majorations des dimanches et jours fériés travaillés et des primes paniers des chauffeurs laitiers (à l'exception des postes intersites) sur l'ensemble des sites du bassin.
Les parties s'engagent à appliquer cet accord de bonne foi, dans un esprit de confiance et de compréhension réciproques.
ARTICLE 1 - Harmonisation des SQ.écificités de rémunération
ARTICLE 1.1 - Déclenchement des majorations des heures de dimanche
Au niveau de Sodiaal Union les majorations des heures de dimanche se déclenchent en dates réelles de Oh00 à 24h00. Au niveau des établissements de Le Mans, Le Lude, Mayenne et Pacé, les majorations des heures de dimanches se déclenchent en fonction de la date de prise de poste jusqu'à la fin du poste.
Exemple: POL : en fonction de la date de prise de poste. Travail samedi soir: 20h-3hVariable dimanche : 0 Travail dimanche soir: 20h-3h Variable dimanche : 7h SU : en fonction de la date réelle: Travail samedi soir: 20h-3hVariable dimanche : 3h (de Oh à 3h) Travail dimanche soir: 20h-3h Variable dimanche : 4h (de 20h à 24h)
Il est convenu d'appliquer la méthode de déclenchement des variables de dimanche Sodiaal Union à l'ensemble des sites du bassin Grand Ouest.
A titre de compensation, le salaire de base des chauffeurs laitiers des sites de Le Mans et Le Lude sera réévalué à compter du 1er Juillet 2022 d'un montant mensuel de 20€ brut. Cette compensation permet de palier à la différence du nombre d'heures de dimanche pour les collectes réalisées en 72h (suppression des variables le dimanche après minuit).
ARTICLE 1.2 - Déclenchement et paiement des majorations des heures de jours fériés Au niveau de Sodiaal Union les majorations des heures de jours fériés se déclenchent en dates réelles de 0h00 à 24h00 et sont majorées de 200%. Au niveau des établissements de Le Mans, Le Lude, Mayenne et Pacé, les majorations des heures de jours fériés se déclenchent en fonction de la date de prise de poste jusqu'à la fin du poste et sont de 100% en rémunération et de 100% en temps de récupération.
Il est convenu d'appliquer la méthode de déclenchement des variables de jours fériés Sodiaal Union à l'ensemble des sites du bassin Grand Ouest.
A compter du 1er Juillet 2022, les majorations de jours fériés se déclencheront donc en dates réelles de 0h00 à 24h00 et seront majorées de 200%. Le temps de récupération est donc supprimé.
ARTICLE 1.3 - Primes paniers des samedis, dimanches, jours fériés et nuits Au niveau de Sodiaal Union la prime panier pour les chauffeurs laitiers (hors postes intersites) s'élève à 9€/poste quelque soit le jour et les horaires. Au niveau des établissements de Le Mans, Le Lude, Mayenne et Pacé, les primes paniers sont de 9€ du lundi au vendredi sur les postes de journée et de 9.95€ les samedis, dimanches, jours fériés et postes de nuit. Afin d'harmoniser la prime panier pour les chauffeurs laitiers (à l'exception des postes intersites) sur l'ensemble du bassin laitier Grand Ouest, il est convenu de créer un groupe fermé pour les salariés des établissements de Le Mans, Le Lude, Mayenne et Pacé en poste au 30 juin 2022 conservant ce montant.
Accord harmonisation spécificités paies - SUGO -
Il est convenu que ce montant est figé et suivra l'évolution du montant de la prime panier Sodiaal Union dès que celle-ci aura atteint le montant de 9,95€.
Les nouveaux salariés à compter du 01/07/2022 se verront appliquer les montants Sodiaal Union de 9€ à date, quelque soit le jour et le poste occupé.
ARTlCLE 2 – Cadre juridique ARTICLE 2.1 - Champ d'application Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés des sites de l'établissement Sodiaal Union Grand Ouest à savoir : Quimper (29), Carhaix (29), Guingamp (22), Loudéac (22), Malestroit (56), Montauban de Bretagne (35), Mayenne (53), Le Mans (72), Le Lude (72) et Pacé (61).
Ces dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions de même nature réglementant antérieurement dans les établissements le statut du personnel concerné. Elles portent révision de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d'accords, d'usages et d'engagements unilatéraux antérieurement en vigueur.
ARTICLE 2.2 - Durée/ Dépôt légal / Entrée en vigueur Le présent accord sera notifié en 7 exemplaires, dès sa signature, à l'ensemble des parties signataires.
Conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail, l'accord fera l'objet d'un dépôt électronique auprès de la DREETS à l'adresse : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 01/07/2022.
ARTICLE 2.3 - Révision / Dénonciation Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties signataires du présent Accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail.
Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté, et s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais sur demande motivée d'une des parties.
ARTICLE 3 - Communication Les salariés seront informés de la conclusion de l'accord d'établissement sur l'organisation de collecte. Le service ressources humaines veillera à diffuser l'information dans les sites concernés. Mention de cet accord devra être faite sur chacun des tableaux d'affichage.
Un exemplaire du présent accord d'établissement sera mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
