PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés :
La coopérative SODIAAL UNION, Coopérative Agricole à capital variable, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIREN 351 572 888 dont le siège social est situé au 200-216 rue Raymond Losserand – 75014 PARIS, représentée par
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentées par leur Délégué Syndical Central dûment mandaté :
CFE-CGC
CGT
FGTA-FO
CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2025, les parties se sont rencontrées les 16 Janvier et 13 Février 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire dont la rémunération.
Au cours de la 1ère réunion, la direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de Sodiaal Union.
Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise
Pour les catégories « Ouvriers - Employés - Techniciens et Agents de Maîtrise », il sera appliqué aux salariés les augmentations générales de salaires suivantes :
De
+2,1% de la rémunération mensuelle brute de base au 1er Février 2025. Les variables du 18 au 31 Janvier 2025 seront payées au taux horaire en vigueur au 1er Février 2025.
De
+12€ (base temps plein) de la rémunération mensuelle brute au 1er Juin 2025. Les variables du 18 au 31 Mai 2025 seront payées au taux horaire en vigueur au 1er Juin 2025. Le montant de l’augmentation sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Ne seront pas concernés les salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 mois au moment de l’application de l’augmentation générale, ainsi que les contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour lesquels la rémunération évolue pendant la durée du contrat conformément à la législation sur la base du smic ou des minimas conventionnels.
Article 2 :Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre
L’entreprise consacrera, au vu de la performance individuelle, comme de l’historique personnel, une enveloppe globale pour l’année 2025 correspondant à
+2,1% de la masse salariale des cadres de la société.
Les éventuelles augmentations individuelles se feront dans le cadre d’une
enveloppe de +2,1% au 1er mars 2025.
La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population cadres.
Article 3 : Indexation des grilles de salaires minimas et socles Sodiaal Union
Il est convenu pour cette année d’indexer les deux grilles de salaires non cadre Sodiaal Union à l’augmentation générale de +2,1% au 1er Avril 2025 et de +12€ (base temps plein) au 1er Juin 2025.
Article 4 : Prime Panier
Le montant brut minimum de la prime panier est porté à
9,70 euros. Cette mesure est effective au 18 Mai 2025.
Article 5 : Ticket Restaurant
Le montant brut minimum du ticket restaurant est porté à
10,17 euros (60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié), soit une participation employeur de 6,10 euros et une participation salariale de 4,07 euros. Cette mesure est effective au 18 Mai 2025.
Article 6 : Majoration des heures de nuit
A compter du 18/05/2025, les taux de majoration appliqués aux heures travaillées entre 21 heures et 6 heures seront les suivants :
30% de 21h00 à 22h
45% de 22h00 à 5h
40% de 5h00 à 6h
Article 7 :Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation salariale pour l'année 2025.L'accord entrera en vigueur dès sa signature pour une durée déterminée allant jusqu'au 31/12/2025.
Article 8 :Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage.
Fait à Paris, le 13 Février 2025 En 7 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la Société Sodiaal Union
CFE-CGC
CGT
FGTA-FO
CFDT
Grille de SALAIRES MINIMUM MENSUELS PAR NIVEAU/ECHELON
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage.
