Accord relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de fin de carrière
ENTRE :
SODICAM2 représentée par m XX
DIRECTEUR GENERAL d'une part, ET : Les organisations syndicales ci-dessous : C.F.D.T. Représentée par M. XX
C.F.E./C.G.C. représentée par M. XX
C.G.T. représentée par M. XX F.O. représentée par M xx
d'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
SODICAM2 attache une importance particulière à la reconnaissance de l’expérience et des parcours de carrière de ses salariés au sein de l’entreprise et du groupe. Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord ont mené une réflexion commune quant à la mise en place d’un dispositif de reconnaissance complémentaire aux mesures de fin de carrière existantes au sein de l’entreprise afin de le substituer à la prime actuellement prévue par l’accord du 21 février 2019 Ces travaux ont permis d’aboutir au présent accord qui participe à valoriser l’expérience et les carrières des Salariés.
ARTICLE 1. OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime dénommée « prime exceptionnelle de fin de carrière » pour tout Salarié de l’entreprise dès lors qu’il décide de quitter volontairement l’entreprise et de liquider sa retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale. Cette prime exceptionnelle bénéficie à tout Salarié remplissant les conditions décrites ci-dessus dès la mise en œuvre de cet accord. Elle est versée au moment du paiement du solde de tout compte. Par ailleurs, cette prime ayant pour objet de se substituer à celle issue de l’accord relatif à la mise en place d’une prime de reconnaissance » du 21 février 2019, les parties conviennent que les Salariés qui auraient déjà bénéficié du dispositif précité ne sont pas éligibles à la prime introduite par le présent accord.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’APPLICATION
Le montant de cette prime de reconnaissance varie en fonction du statut du Salarié :
Employés et techniciens : 4 mois de salaires bruts ;
Cadres et agents de maitrise : 1,5 mois de salaires bruts.
Cette prime est calculée sur la base du salaire brut moyen calculé sur la moyenne des 12 mois précédents la rupture du contrat de travail. Ce salaire de référence inclut toutes les sommes ayant la nature de salaire, à l’exception des sommes liées à une mesure salariale exceptionnelle, aux aides à la mobilité géographique ainsi que les avantages en nature. Cette prime a le caractère de salaire, elle est imposée et chargée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, les parties signataires du présent accord conviennent que cette prime n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite versée dans les conditions prévues par l’article 2.9. de l’accord du 25 mars 2005.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
3. 1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ET CONDITIONS DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er mars 2024 et cesse de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2024, et ne pourra être reconduit par tacite reconduction. Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques ou d’accords collectifs de l’entreprise.
3. 2 COMMISSION DE SUIVI :
Les parties signataires conviennent de la possibilité de se réunir autant que de besoin.
3. 3 NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il est, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l’unité territoriale de la DRIEETS d’Ile-de-France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
3.4 ADHESION :
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concernée la totalité de l’accord. La Direction et les organisations syndicales conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
3.5 REVISION :
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
