Entre *** Président de la société SAS Sodiflers d’une part, Et *** Délégué syndical, représentant de la CGT
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et de consultation de la délégation du personnel du comité social et économique (déterminé par le sigle CSE dans l’intégralité de l’accord).
Un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise et pour l’ensemble des sites de la société SAS Sodiflers. Chaque site est considéré comme un rayon sans autonomie de gestion.
Article 2 – Missions du CSE
Le CSE a pour mission :
d'assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, et à la formation professionnelle ;
d’intervenir dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
d’assurer, contrôler et participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de la société.
Le CSE est informé et consulté sur des questions et thèmes régis par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Commission CSSCT
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE. Elle est compétente pour toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle est mise en place au niveau de l’entreprise et pour l’ensemble des sites (cf. article 1 – 2ème alinéa).
Article 4 – Durée du mandat
La durée du mandat de chaque membre est fixée à quatre ans.
Article 5 – Nombre de réunions annuelles du CSE
Le CSE se réunit une fois par mois, dont quatre réunions seront consacrées uniquement à la commission CSST citée à l’article 3.
Article 6 – Mise en place de la CSSCT
Nombre de sièges
La commission CSSCT se composera de quatre membres, dont un siège sera réservé au 2ème collège représentant le personnel des ingénieurs, des chefs de service, des techniciens, des agents de maîtrise et cadres.
Modalités d’élection
Lors de la première réunion des membres de la délégation du personnel du CSE élus à l’issue des dernières élections professionnelles, les membres de la CSSCT seront désignés par vote à bulletin secret. Seuls les membres titulaires participeront au vote, à défaut de leur présence leur suppléant. Les membres titulaires ainsi que les membres suppléants pourront se porter candidat à la CSSCT.
A défaut de candidats en nombre suffisants parmi les membres titulaires et suppléants, les sièges non pourvus seront complétés par les candidats ayant obtenu le plus de voix aux élections professionnelles, tout en réservant un siège à un membre du personnel des ingénieurs, des chefs de service, des techniciens, des agents de maîtrise et cadres.
En cas de départ d’un membre de la CSSCT, le siège restant vacant à la CSSCT sera pourvu par un membre du CSE titulaire ou suppléant, selon les modalités décrites dans cet article.
Modalités de fonctionnement
Les modalités de fonctionnement de la commission seront définies par le règlement intérieur de cette dernière.
Article 7 – Révision
Le présent accord est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment celles prévues par l’article L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions prévues par l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 9 – Publicité
A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé, à la diligence de la direction :
A la DIRECCTE :
En version intégrale signée des parties au format « pdf » et déposée sur la plateforme du ministère du travail
En version au format « doc », sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
En un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.
Cet accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
