ENTRE : La Société SODILAC Dont le siège social est situé au 68 rue de Villiers - 92300 Levallois-Perret Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIRET : 68980147000113 Représentée par le Directeur Général,
Désignée ci-après « la Société »
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par son délégué syndical
Désigné ci-après « le Délégué syndical » D’autre part,
Désignés ci-après ensemble « les Parties »
PREAMBULE Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024, le Délégué syndical et la Direction, se sont rencontrés au cours de trois réunions :
-1ère réunion le 12 février 2024 à 15h ; -2ème réunion le 19 février 2024 à 9h ; -3ème réunion le 19 février 2024 à 10h45.
Au cours de ces réunions, le Délégué syndical a formulé les revendications suivantes :
Augmentation individuelle de 4% (rétroactif au premier janvier 2024) ainsi qu’une augmentation planchée de 100€
Augmentation de la prime « vacances » de 180€ à 350€ versée en Juin 2024
Mise en place d’une indemnité d’occupation bureau pour les collaborateurs terrains (75€ mensuel pour les délégués, et 150€ pour les directeurs régionaux)
Augmentation de l’indemnité télétravail de 2€ à 5€ par jour de télétravail
Augmentation de la prise en charge employeur des tickets restaurants passant ainsi de 5€ employeur et 4€ employé, à une prise en charge de 9€ employeur et 4€ employé, pour une valeur faciale de 13€.
Réévaluation des congés supplémentaires pour l’ancienneté :
Pour 5 ans 1 CP supplémentaires par an.
Pour 10 ans 2 CP supplémentaires par an.
Pour 20 ans 3 CP supplémentaires par an.
Pour 25 ans 4 CP supplémentaires par an.
Pour 30 ans 5 CP supplémentaires par an.
A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé entre les Parties.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet et champ d’application du présent accord
Le Délégué syndical et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail (conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail).
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 – Termes de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2024
Aux termes des réunions de ces négociations obligatoires annuelles, les dispositions suivantes ont été arrêtées et validées :
La Société accorde une augmentation individuelle moyenne de 2% à compter du 1er janvier 2024.
La société accorde une augmentation du montant de la prime « vacances » versée en Juin passant de 180€ à 250€.
La Société accorde l’augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant à hauteur de 11€, passant ainsi à une prise en charge de 6.60€ pour l’employeur et de 4.40€ pour l’employé.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la Société a publié son Index relatif à l’égalité femmes-hommes. Le score obtenu par la Société est de 98 /100.
Article 3 - Durée d’application et entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord s’appliquent pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Le présent accord pourra être révisé dans le cadre de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Il prend effet à sa date de signature.
Article 4 – Dépôt - Publicité
Le présent accord, établi en 3 exemplaires, sera notifié à l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera également communiqué au personnel par voie d’affichage et par diffusion électronique.
