RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 08 DECEMBRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société
SODIMAS, Société Anonyme, au capital de 3 834 000 €, dont le siège social est situé à PONT DE L’ISERE (26600) – 11 rue Ampère, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le n° B 303 265 045 et à l’URSSAF de Rhône-Alpes sous le numéro 827000002150049907, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société et par délégation de signature par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Administrateur et Financier – Dept R.H.
Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART
ET
-le syndicat
CFDT pris en la personne de Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
-le syndicat
CFE-CGC pris en la personne de Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
Ensemble désignés « les parties »
PREAMBULE
MOTIVATIONS ET OBJECTIFS DU PRESENT AVENANT
La société engage chaque année des négociations obligatoires prévues par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. La société a ainsi engagé le 8 janvier 2024 les négociations annuelles dans l’entreprise. Un accord de méthode a été conclu à cette date. A l’issue des réunions de négociations, un accord collectif résultant de la négociation annuelle obligatoire pour 2023-2024 a été conclu le 21 mars 2024 au titre des thèmes sur lesquels les partenaires sociaux sont parvenus à un accord. Un PV de désaccord a également été conclu à cette même date pour les thèmes sur lesquels aucun accord n’est intervenu.
S’agissant du thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, un accord collectif d’entreprise a été conclu le 8 décembre 2023 à l’issue des précédentes négociations obligatoires 2022-2023.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée, destiné à couvrir les années civiles 2023 et 2024. En effet, les partenaires sociaux ont souhaité que les mesures, arrêtées dans le cadre de cet accord, relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, puissent être appliquées sur une période de temps suffisante pour en apprécier les effets.
Il était toutefois prévu qu’un avenant puisse être conclu à l’issue des nouvelles négociations obligatoires qui ont pris fin le 21 mars 2024 par la signature d’un accord collectif et d’un PV de désaccord, ayant pour objet de confirmer et/ ou d’aménager les objectifs et mesures arrêtés dans l’accord du 8 décembre 2023 en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est précisé que les objectifs de progression conclus dans le cadre de l’accord du 8 décembre 2023, à la suite de la publication, le 24 février 2023, de l’index de l’égalité professionnelle Femmes/ Hommes 2023, ne seront pas reconduits par le présent avenant dans la mesure où la société a obtenu à l’occasion de la publication de l’index de l’égalité professionnelle 2024 (publié le 22 février 2024), la note globale de
86 points, la dispensant ainsi de fixer et de publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n’a pas été obtenue.
CONTENU
Le présent avenant a pour objet de déterminer les objectifs et mesures relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes décidés à l’issue des négociations obligatoires 2023-2024.
DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Les échanges entre la Direction et les organisations syndicales portant sur la conclusion du présent avenant sont intervenus entre janvier et mars 2024 à l’occasion des réunions de négociation obligatoires 2023-2024. Plusieurs réunions de négociation ont ainsi eu lieu entre les parties les 24 Janvier 2024, 06 Février 2024 et 4 Mars 2024. Des réunions de travail et de négociations supplémentaires ont eu lieu notamment les 11 Mars 2024 et 12 Mars 2024. A l’issue des négociations, il a été conclu le présent avenant. Par commodité de langage, le présent avenant pourra indifféremment faire référence à la société SODIMAS, à l’entreprise, ou à la société.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE – OBJET
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants, L. 2242-1, 2°, L. 2242-17, 2° du Code du travail. Il a pour objet, dans le cadre des négociations obligatoires 2023-2024, de confirmer et/ou d’adapter les objectifs et les mesures définis par l’accord collectif du 8 décembre 2023 permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, thème de négociation obligatoire.
Le présent avenant révise donc, dans les stipulations qu’il prévoit, les dispositions prévues par l’accord collectif du 8 décembre 2023. Il actualise notamment l’état des lieux et l’analyse des données dans les trois domaines d’actions retenus par la société mentionnés par l’article R. 2242-2 du Code du travail.
En outre, compte tenu de la note globale obtenue à l’issue de la publication de l’index de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, aucun objectif de progression pour les indicateurs pour lesquels la société n'a pas obtenu la note maximale ne doit être fixé dans le cadre du présent avenant.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux salariés de la société SODIMAS, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur lieu de travail et de rattachement administratif.
ARTICLE 3 – DOMAINES D’ACTIONS
Conformément aux dispositions de l’article R.2242-2 du Code du travail, il est rappelé que la société SODIMAS a choisi de porter ses efforts en matière d’égalité professionnelle femmes- hommes dans les 3 domaines d’actions suivants :
embauche
rémunération effective
articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
ARTICLE 3-1 – EMBAUCHE
3.1.1 Etat des lieux – Analyse des données en matière d’embauche Parmi les 31 recrutements effectués en 2023, 6 ont été faits dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à durée déterminée, dans différents services. Cette démarche dans laquelle est inscrite l’entreprise depuis de nombreuses années se fait donc au bénéfice de l’ensemble des services et tant sur des profils masculins que féminins. De même, les recrutements hors contrats d’alternance se font également au profit de différents services et pour la majorité directement en CDI. Au global, nous pouvons noter une légère diminution dans l’embauche de femmes puisque 41% des collaborateurs embauchés étaient des femmes en 2022 et 32% en 2023. En 2023, 8 postes ont fait l’objet d’un recrutement externe. Parmi ceux-là, plus de 62% ont été pourvus par des femmes, soit presque deux postes ouverts au recrutement sur trois occupés par une femme. Chez SODIMAS, en matière de recrutement, les candidatures reçues pour certains postes proposés peuvent parfois être soit majoritairement masculines soit majoritairement féminines. Cela s’explique par la nature des postes proposés et également par le fait qu’il peut exister une sur-représentation de l’un des deux sexes au sein des formations post bac. Certaines promotions peuvent être composées exclusivement ou quasi-exclusivement de Femmes ou d’Hommes.
Dans tous les cas, la société étudie dans les mêmes conditions et de manière similaire les candidatures féminines et masculines afin de garantir une égalité de traitement des candidats quel que soit le sexe. Les critères déterminants de recrutement sont notamment les compétences et les qualifications du candidat.
SODIMAS participe très régulièrement à des actions locales (accueil d’élèves dans l’entreprise, participation à des forums/salons du recrutement …) Au-delà de la présentation des métiers de l’entreprise, la présence de SODIMAS dans ces événements est l’occasion de mettre en avant le fait qu’aucun métier n’est réservé qu’aux hommes ou qu’aux femmes. Lors de ces présentations nous prenons des exemples concrets présents dans l’entreprise, comme par exemple notre service informatique dans lequel, il y a quelques années encore, il n’y avait que des hommes et dans lequel évoluent aujourd’hui plusieurs femmes sur des postes appartenant à différentes catégories professionnelles. La société poursuivra pendant la durée d’application du présent avenant ces actions pour favoriser la parité dans les équipes et dans tous les services.
Objectifs et plan d’actions
Dans le cadre du présent avenant, les partenaires sociaux confirment les objectifs poursuivis par la société en cette matière et le plan d’action fixés par l’accord du 8 décembre 2023.
Ils considèrent, après les négociations obligatoires 2023-2024, que les objectifs et les actions mises en place pour les atteindre demeurent pertinents et ne nécessitent donc pas d’être complétés ou modifiés.
Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi prévus dans l’accord du 8 décembre 2023 sont confirmés dans le cadre du présent avenant.
3.2. REMUNERATION EFFECTIVE
3.2.1 Etat des lieux – Analyse des données Lors des négociations obligatoires 2023-2024, les partenaires sociaux ont constaté qu’il n’existe globalement pas d’écart de rémunération entre les Femmes et les Hommes au sein de la société.
La Direction rappelle qu’elle est attachée et veille au respect du principe d’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes et plus largement entre les salariés.
Il a toutefois pu être relevé, de manière marginale, certains écarts de rémunération au sein de certains services.
Lors des négociations, la Direction a apporté des explications sur les écarts de rémunération constatés, qui sont minoritaires, en indiquant qu’ils sont justifiés par les critères objectifs suivants :
Niveau de responsabilité,
Fonctions et missions confiées,
Autonomie dans le poste,
Et/ou expérience sur le poste occupé.
En outre, lors de la publication de l’index de l’égalité professionnelle le 24 février 2024, la société a obtenu la note globale de 86 points, l’exonérant ainsi de définir des objectifs de progression ou d’établir un plan de rattrapage salarial. Cette note illustre ainsi les efforts fournis par la société pour parvenir à une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société et la pertinence des actions décidées notamment par l’accord collectif du 8 décembre 2023 et mises en œuvre.
Dans le cadre du présent avenant, il est rappelé que la société mène un travail d’analyse dès le processus de recrutement d’un collaborateur, puis tout au long de la relation de travail, afin d’éviter les écarts de rémunération entre salariés et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires.
Ce travail d’analyse démarre donc dès la phase d’embauche du collaborateur, au moment de la conclusion du contrat de travail et fait ensuite l’objet d’un suivi régulier, pendant l’exécution du contrat de travail réalisé par le service des Ressources Humaines en lien avec chaque responsable de service.
Objectifs et plan d’actions
Dans le cadre du présent avenant, les partenaires sociaux confirment les objectifs poursuivis par la société en cette matière et le plan d’action fixé par l’accord du 8 décembre 2023.
Ils considèrent, après les négociations obligatoires 2023-2024, que les objectifs et les actions mises en place pour les atteindre demeurent pertinents et ne nécessitent donc pas d’être complétés ou modifiés.
Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi prévus dans l’accord du 8 décembre 2023 sont confirmés dans le cadre du présent avenant.
3.3. ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
3.3.1 Etat des lieux – Analyse des données Dans le cadre des négociations 2023-2024, les partenaires sociaux confirment les mesures et aménagements mis en place dans l’entreprise et permettant de favoriser une articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
Le recours au télétravail :
A la date de conclusion du présent avenant, aux alentours de 70 collaborateurs sur environ 140 salariés éligibles, soit environ 50 % de l’effectif éligible, réalisent du télétravail de manière régulière. Parmi cette proportion 46 % sont des femmes et 54 % sont des hommes.
La mise en place du temps partiel à la demande des salariés :
Au 31/12/2023, 14 collaborateurs étaient employés à temps partiel dans le cadre d’une demande individuelle. Ce nombre a augmenté
notamment afin de répondre à un besoin d’assurer une meilleure conciliation vie personnelle et familiale et vie professionnelle de certains collaborateurs.
Nombre, sexe et qualification de l'effectif travaillant à temps partiel (tout type de temps partiel hors thérapeutique)
De plus, les partenaires sociaux constatent que les demandes de retraite progressive sont en augmentation au sein de la société. Nombre, sexe et qualification de l'effectif bénéficiant de la retraite progressive
L’octroi de jours de congés rémunérés pour enfant malade ou pour hospitalisation
Dans le cadre des négociations obligatoires 2019, la société a mis en place un congé rémunéré pour enfant malade ou en cas d’hospitalisation. Ce dispositif a été pérennisé dans le cadre des négociations annuelles 2023-2024. Ainsi, chaque collaborateur bénéficie d’un congé rémunéré par enfant malade (jusqu’au 12 ans inclus) et par année civile sur présentation d’un justificatif médical.
Congés d’ancienneté
Dans le cadre des négociations obligatoires 2019, la société a décidé de mettre en place un dispositif de congés supplémentaires en raison de l’ancienneté. Une actualisation de la grille d’ancienneté sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
Congés parentaux
A titre d’information sur ces trois dernières années SODIMAS a accepté l’intégralité des demandes de congés parentaux à temps partiel formulées. Nombre de demandes de passage à temps partiel parental
Courant 2023 ce sont donc 3 collaborateurs qui ont bénéficié de ce dispositif (deux femmes et un homme), l’utilisation de ce dispositif est donc constante au sein de l’entreprise. Enfin, la société a initié en 2020 une démarche globale sur la Qualité de vie au Travail, démarche menée en lien avec l’entreprise Great Place To Work. Cette action a permis de mettre en avant l’attente des collaborateurs pour bénéficier d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. Cette démarche de réflexion globale autour de la qualité de vie au travail s’est poursuivie en 2021 et en 2022.
Depuis 2023 des groupes de travail ont été mis en place dans l’entreprise dont un est en charge des conditions et de l’organisation du travail dans un objectif de favoriser l’amélioration de l’articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
Objectifs et plan d’actions
Dans le cadre du présent avenant, les partenaires sociaux confirment les objectifs poursuivis par la société en cette matière et le plan d’action fixé par l’accord du 8 décembre 2023.
Ils considèrent, après les négociations obligatoires 2023-2024, que les objectifs et les actions mises en place pour les atteindre demeurent pertinents et ne nécessitent donc pas d’être complétés ou modifiés.
Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi prévus dans l’accord du 8 décembre 2023 sont confirmés dans le cadre du présent avenant étant précisé que les données de l’index de l’égalité professionnelle femmes – hommes ont été publiés en 2024. Au titre des indicateurs 3 (écart de taux de promotions) et 4 (pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité), la société a obtenu, en 2024, lors de la publication de l’index de l’égalité professionnelle Femmes – Hommes respectivement les notes suivantes : 15/15 et 15/15.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature, soit le 21 mars 2024. Conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail, il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la date de clôture des prochaines NAO qui se tiendront dans l’entreprise. Le présent avenant révise l’accord collectif du 8 décembre 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la fixation des objectifs de progression de l’index de l’égalité professionnelles Femmes-Hommes sur les points qui y sont mentionnés.
ARTICLE 5 - CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES
Les dispositions du présent avenant sont soumises aux conditions suspensives actuellement prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail relatives aux conditions de validité des accords collectifs
Si les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail ne sont pas remplies, le présent avenant sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
Dans cette éventualité, la direction fixera unilatéralement un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions des articles L. 2242-3 du Code du travail.
ARTICLE 6 - ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement. Il est précisé que l’adhésion au présent avenant impliquera obligatoirement adhésion à l’accord initial du 8 décembre 2023.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra les formalités de dépôt légal et réglementaire.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’avenant dans son entier.
ARTICLE 7 - INTERPRETATION DE L’AVENANT
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants de la société. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 8 - MODALITES DE REVISION
Le présent avenant et l’accord initial du 8 décembre 2023 pourront être révisés selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’avenant collectif par tout moyen permettant de conférer date certaine. Cette demande pourra être accompagnée d’une proposition de modification de l’avenant concerné. La révision du présent avenant pourra notamment intervenir dans le cadre des négociations obligatoires dans l’entreprise.
ARTICLE 9 - REUNIONS DE SUIVI
Des réunions de suivi du présent avenant et de l’accord initial du 8 décembre 2023 pourront se tenir à la demande de l’une des parties signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.
A l’issue de ces réunions, un compte-rendu sera établi et affiché dans l’entreprise pour l’information des salariés.
Il est précisé que l'absence ou la méconnaissance des conditions ou des réunions de suivi prévues par le présent article n'est pas de nature à entraîner la nullité du présent avenant.
ARTICLE 10 - FORMALITES
10.1 NOTIFICATION
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique ou courrier remis en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
10.2 DEPOT LEGAL
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé par la société auprès de la Dreets compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et ce par voie dématérialisée au moyen de la plate-forme de téléprocédure dédiée.
Une version rendue anonyme du présent avenant ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit au cas particulier le Conseil de Prud’hommes de VALENCE (26).
10.3 INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent avenant conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur la bibliothèque RH du SIRH.
Fait à Pont de l’Isère, le 21 Mars 2024 en 6 exemplaires.
La société SODIMAS
Monsieur X
Directeur Général
Et par délégation de signature
Monsieur X
DAF -Dept R.H
La Délégation Syndicale CFDT La Délégation Syndicale CFE-CGC
