UN AVENANT N°3 DE REVISION A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE SIGNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2019
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT 3 DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE « FRAIS DE SANTE » SIGNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2019
ENTRE :
SODIMAS SA
Dont le siège est situé
11 rue Ampère 26600 PONT DE L’ISERE
Au capital
de 3 834 000 €
N° de siret 303265045 00029
Représentée par
Monsieur X agissant en qualité de DAF dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentée par
-le syndicat CFDT pris en la personne de Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
-le syndicat CFE-CGC pris en la personne de Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Dûment mandatés à l’effet des présentes.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Objectifs
Le 17 février 2014, un accord d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire obligatoire « frais de sante » a été signé au bénéfice des salariés non-cadres. Cet accord a été révisé par un accord du 14 novembre 2019 qui a lui-même fait l’objet de deux avenants conclus les 17 décembre 2020 et le 31 janvier 2023.
Dans le cadre des NAO 2023/2024, les organisations syndicales ont sollicité, de manière commune, un maintien de la participation employeur fixée à 75% tout en élargissant cette participation à toutes les formules de mutuelle impliquant donc une couverture obligatoire des ayants droit.
Jusqu’à la date de conclusion du présent avenant, seul le régime de base « salarié isolé » était obligatoire. Les salariés avaient toutefois le choix d’opter, à titre individuel, pour une couverture complémentaire en fonction de leur situation de famille, le surcoût étant mis à leur charge exclusive.
Plusieurs réunions de négociations ont eu lieu et à l’issue de celles-ci, les parties se sont réunies le 21 mars 2024 pour signer un accord collectif formalisant les mesures décidées au cours des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023/2024, concernant notamment, l’augmentation de la participation employeur à la cotisation mensuelle destinée au financement du régime complémentaire de frais de santé (mutuelle) à 80% et l’extension du caractère obligatoire du présent régime aux ayants droit.
La Direction a en effet souhaité apporter à tous les collaborateurs non-cadres un niveau de garantie minimal pour la couverture des frais de santé quelle que soit leur situation de famille et de revenus.
De plus, le présent avenant a pour objet de mettre à jour la définition de la catégorie objective de salariés bénéficiaires non-cadres au sens de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021.
Contenu
Le présent avenant a donc pour objet de :
réviser la clause relative à la définition des salariés bénéficiaires au sens de l’article R.242-1-1 tel que modifié par le décret du 30 juillet 2021 ;
réviser l’article relatif à la couverture obligatoire des ayants droit ;
réviser la clause relative à la participation employeur au financement du régime complémentaire de frais de santé et d’entériner l’augmentation décidée à l’issue des NAO 2023/2024.
Calendrier de négociations
C’est dans ce contexte que la Direction de la Société a convoqué les organisations syndicales à une réunion fixée le 16 avril 2024 en vue de conclure le présent avenant de révision.
A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 16 avril 2024 il a été conclu le présent avenant de révision. Par commodité de langage, le présent avenant pourra indifféremment faire référence à la société SODIMAS, à l’entreprise, ou à la société. Préalablement à sa signature, le CSE a été informé et consulté le 16 avril 2024 sur les modifications envisagées dans le cadre de cet avenant telles que rappelées au point 2 ci-dessus.
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE ET OBJET
L’accord d’entreprise signé en date du 14 Novembre 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire « frais de sante » au bénéfice des salariés non-cadres, ainsi que ses deux avenants des 17 décembre 2020 et 31 janvier 2023 sont révisés en application des dispositions des articles, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, et des articles L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Cette révision a pour objet :
La modification de l’article 2 « Bénéficiaires » de l’accord d’entreprise signé en date du 14 Novembre 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire « frais de sante » au bénéfice des salariés non-cadres ;
La modification de l’article 5 « Adhésion facultative pour la couverture des ayants droit » de l’accord collectif d’entreprise du 14 novembre 2019 ;
La modification de l’article 2 « Financement du Régime » de l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 14 Novembre 2019 signé le 31 janvier 2023. Comme exposé dans le préambule, cette modification fait suite à la signature, le 21 mars 2024, d’un accord collectif d’entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire pour 2023/2024.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le présent accord collectif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise, tous sites confondus, sans condition d’ancienneté. Il est précisé que par salarié non-cadre, il convient d’entendre l’ensemble des salariés ne relevant pas des dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
ARTICLE 3 : COUVERTURE OBLIGATOIRE DES AYANTS DROIT
L’article 5 « adhésion facultative pour la couverture des ayants droit » de l’accord d’entreprise du 14 Novembre 2019 est modifié et remplacé intégralement par les dispositions suivantes :
« COUVERTURE OBLIGATOIRE DES AYANTS DROIT
A compter du 1er Juin 2024, il est précisé que les ayants droit des salariés bénéficiaires seront obligatoirement affiliés au régime complémentaire de frais de santé en vigueur au sein de la société, le régime leur étant obligatoirement applicable et ce dans les conditions définies par l’organisme assureur. Cela signifie que les salariés bénéficiaires du régime complémentaire de frais de santé seront obligatoirement affilés à la formule correspondant à leur situation de famille impliquant la couverture obligatoire des ayants droit sans faculté de s’y opposer en optant pour une autre formule qui ne correspondrait pas à la situation de famille telle que déclarée auprès du service ressources humaines de la société. Il est précisé que lorsque la situation familiale d’un salarié bénéficiaire sera modifiée (passage d’un statut « duo » à un statut « famille » par exemple), la formule du régime complémentaire de frais de santé sera automatiquement modifiée, sans faculté d’opposition du salarié, et ce à compter du 1er jour du mois civil suivant l’information donnée auprès du service de ressources humaines de la société du changement intervenu. Pour les couples travaillant dans l’entreprise, les salariés concernés pourront choisir de s’affilier séparément ou ensemble dans le cadre du régime « Duo » ou « Famille ». Les ayants droit peuvent formuler une demande de dispense d’adhésion dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT DU REGIME
A compter du 1er Juin 2024, l’article 2 « Financement du régime » de l’avenant n°2 du 31 janvier 2023 à l’accord d’entreprise du 14 Novembre 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire « frais de sante » au bénéfice des salariés non-cadres est modifié et remplacé intégralement par les dispositions suivantes :
« FINANCEMENT DU REGIME Le régime complémentaire collectif et obligatoire des frais de santé des salariés est financé par une
cotisation mensuelle dont le montant est déterminé par rapport à la situation de famille de chaque salarié bénéficiaire dans la mesure où la couverture des ayants droit est obligatoire.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 Euros. Le taux de la cotisation mensuelle destinée au financement de ce régime est fixé pour l’année 2024, comme suit :
« salarié Isolé » : cotisation de 2,107 % du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) ;
« Duo » : cotisation de 3,873 % du PMSS ;
« Famille » : cotisation de 5,097 % du PMSS
A compter du
1er Juin 2024, la Société SODIMAS participe au financement à hauteur de 80 % de la cotisation de chaque régime selon la situation de famille des bénéficiaires, impliquant la couverture obligatoire des ayants droit, tels que déclarés auprès du service de ressources humaines de la société impliquant la couverture obligatoire des ayants droit, soit :
« salarié isolé » : 1,686% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
« Duo » : 3,098 % du PMSS
« Famille » : 4,078 % du PMSS
Le salarié prend en charge la part de cotisation restante (soit 20%) qui est déterminée en fonction de sa situation de famille (la couverture des ayants droit étant obligatoire en application du présent régime).
A titre d’information, sur la base des taux actuellement appliqués,
la cotisation salariale s’élève, à compter du 1er Juin 2024, pour chacun des régimes proposés, comme suit :
« salarié Isolé » : 0,421 % du PMSS
« Duo » : 0,775 % du PMSS
« Famille » : 1,019 % du PMSS
La cotisation mensuelle correspondant à la participation des salariés au financement du régime correspondant à sa situation familiale fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.
L’ensemble de ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction des évolutions du régime de base de la sécurité sociale, de l’inflation médicale, et des résultats techniques du régime assureur.
Ces variations de taux seront d’application obligatoire, les salariés ne pouvant s’y opposer. »
ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES
Les salariés sont informés de la signature du présent avenant et de sa date d’entrée en vigueur.
Une copie de celui-ci est accessible à tous les salariés via Allegro (Dossier Personnel > Demandes au RH > La bibliothèque RH) mais également à tout nouveau collaborateur via le dossier d’embauche remis à l’occasion de son entrée dans l’entreprise par mail, par courrier ou par remise en main en propre contre décharge.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’AVENANT
6.1 Durée de l’avenant – Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à la date du 1er Juin 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue aux dispositions de :
l’article 2 « Bénéficiaires » de l’accord d’entreprise signé en date du 14 Novembre 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire « frais de sante » au bénéfice des salariés non-cadres ;
l’article 5 « Adhésion facultative pour la couverture des ayant droit » de l’accord collectif d’entreprise du 14 novembre 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire « frais de sante » au bénéfice des salariés non-cadres ;
l’article 2 « Financement du Régime » de l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 14 novembre 2019 signé le 31 janvier 2023.
6.2 Conditions suspensives et résolutoires
Les dispositions du présent avenant sont soumises aux conditions suspensives actuellement prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail relatives aux conditions de validité des accords collectifs.
Si ces conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail ne sont pas remplies, le présent avenant sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
6.3 Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement à la condition d’adhérer également à l’accord d’entreprise du 14 novembre 2019 instituant un régime de prévoyance complémentaire obligatoire « Frais de santé » ainsi qu’à tous ses avenants subséquents conclus en application de cet accord.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra les formalités de dépôt légales et réglementaires.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’avenant dans son entier.
6.4 Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants des sociétés. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
6.5 Modalités de révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé postérieurement à sa conclusion selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
6.6 Commission de suivi
Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre les signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.
A l’issue de ces réunions, un compte-rendu sera établi et affiché dans l’entreprise pour l’information des salariés.
Il est précisé que l'absence ou la méconnaissance des conditions ou des réunions de suivi prévues par le présent article n'est pas de nature à entraîner la nullité du présent avenant.
ARTICLE 7 : FORMALITES
7.1 Notification
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique et/ ou courrier remis en main propre contre récépissé, ou lettre recommandée avec accusé de réception.
7.2 Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé par la société auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et ce par voie dématérialisée au moyen de la plate-forme de téléprocédure dédiée.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit au cas particulier le Conseil de Prud’hommes de VALENCE (26).
7.3 Information des salariés et des représentants du personnel
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent avenant conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail notamment dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus
Fait à Pont de l’Isère, le 16/04/2024
En 6 exemplaires originaux.
Pour la Société
SODIMAS *
Le Directeur Général Mr X Et par délégation de signature, Monsieur X-DAF
Pour le syndicat CFDT* Monsieur X
-Pour le syndicat CFE-CGC* Monsieur X
* Les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page des exemplaires du présent accord et leur signature sur la dernière page.
