ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME "SODIMAS" dans le cadre du dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV) tel que modifié par la loi n° 2023-1107 du 29 Novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel
Application de l'accord Début : 30/04/2025 Fin : 31/05/2025
Versement d’une prime « SODIMAS » dans le cadre du dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV) tel que modifié par la loi n° 2023-1107 du 29 Novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNEES:
La Société
SODIMAS, Société Anonyme, au capital de 3 834 000 €, dont le siège social est situé à PONT DE L’ISERE (26600) – 11 rue Ampère, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le n° B 303 265 045 et à l’URSSAF de Rhône-Alpes sous le numéro 827000002150049907, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de DAF – Dept R.H dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART,
ET
-L’organisation syndicale
CFDT prise en la personne de Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
-L’organisation syndicale
CFE-CGC prise en la personne de Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Objectifs
Dans le cadre des négociations obligatoires pour 2025, la Direction a souhaité donner une suite favorable à l’une des revendications syndicales formulées, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle pour l’année 2024.
La demande initiale des délégations syndicales portait sur l’attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 2000€ compte tenu des bons résultats obtenus par SODIMAS en 2024. Néanmoins après échanges avec les délégations syndicales, la Direction a décidé d’octroyer une prime de 1700€ bruts dont les modalités sont détaillées ci-dessous.
Cette prime, dite « Prime SODIMAS » notamment destinée à récompenser le personnel pour son travail et son implication, sera versée dans le cadre du dispositif de la Prime de Partage de la valeur. Elle prend donc la même forme que la « Prime SODIMAS » versée en janvier 2022 (notamment dans le cadre du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) et celles versées en février 2023 et en avril 2024, dans le cadre du dispositif de Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Contenu
Le présent accord a donc pour objet de préciser les conditions d’octroi de la « Prime SODIMAS » et ses modalités d’application, lesquelles s’inscrivent dans le cadre du dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV)
tel que modifié, en dernier lieu, par la loi n° 2023-1107 du 29 Novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Calendrier des négociations
La Direction a convoqué les organisations syndicales à une première réunion fixée le 18 février 2025 en vue de conclure le présent accord collectif.
A l’issue de cette réunion de négociation il a été conclu le présent accord. Par commodité de langage, le présent accord pourra indifféremment faire référence à la Société SODIMAS, à l’entreprise, ou à la Société. Le CSE est informé et consulté sur la mise en place d’une « Prime SODIMAS » pour les collaborateurs, laquelle s’inscrit dans le cadre du dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV) tel que modifié par la loi n° 2023-1107 du 29 Novembre 2023
portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SODIMAS quel que soit le lieu dans lequel ils exercent leur activité. Il s’applique donc aux salariés employés au lieu du siège social de la Société situé à Pont de l’Isère (26), ainsi qu’au sein de son établissement de Saint-Denis (93), et ses sites situés à Chilly Mazarin (91) et Nice (06).
Sont concernés par les dispositions du présent accord l’ensemble des salariés de la Société SODIMAS liés par un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DREETS du présent accord collectif.
ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD – MESURES APPLICABLES
Le présent accord a pour objet de définir les règles permettant le versement d’une prime dite « Prime SODIMAS » s’inscrivant dans le cadre de la prime de partage de la valeur aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.
3.1- MONTANT DE LA PRIME
La prime est d’un montant de 1700 € bruts pour les bénéficiaires visés à l’article 2, employés à temps plein et qui ont été présents pendant toute la période de référence, c’est à dire au cours des 12 derniers mois glissants précédant la date de versement de la prime (soit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025)
Le montant de la prime ne sera pas réduit pour les salariés placés en situation d’absence dans le cadre des congés suivants (chapitre V, du titre II, du livre II de la première partie du code du travail ) à savoir les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés parentaux d’éducation qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, de présence parentale, d’enfant malade et ceux acquis par le don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Le montant de la prime (P) est modulé en fonction des critères suivants, à savoir la durée de présence effective au cours des 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime et la durée de travail prévue au contrat de travail.
Ces deux critères (durée de présence effective au cours des 12 mois glissants précédant la date de de versement de la prime et la durée de travail indiquée dans le contrat de travail) sont appliqués de façon combinée.
Modulation de la prime en fonction de la durée de présence effective 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime.
La formule suivante est appliquée :
(P) = 1 700 € × (nombre de jours calendaires depuis le début du contrat/365)
A titre d’illustration, pour un salarié sous CDI effectuant 35 heures par semaine et entré dans l’entreprise le 27 mai 2024 le montant de la prime sera le suivant :
(P) = 1700 € × (339 / 365) = 1578,90 €.
De même, le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus (c’est-à-dire au titre du chapitre V, du titre II, du livre II de la première partie du code du travail), étant précisé que les parties signataires conviennent de manière exceptionnelle et plus favorable pour la prime 2025, de neutraliser certaines durées d’absence dans les conditions suivantes :
seules les absences, dont la durée cumulée au titre de la période de référence (c’est-à-dire au cours des 12 mois civils complets précédant la date de versement de la prime) est supérieure à 1 mois (soit >151.67), seront de nature à réduire le montant de la prime, les absences inférieures ou égales à 1 mois étant neutralisées,
Les absences qui interviendraient au cours du mois d’avril 2025, seront également neutralisées et non prises en compte pour moduler le montant de la prime.
La prime est affectée d’un ratio égal au nombre d’heures durant lequel le salarié a été absent divisé par 1820,04 (151,67×12), étant rappelé qu’un mois est ajouté afin d’être neutralisé (conformément aux dispositions prévues ci-dessus) et que les absences qui seraient constatées en avril 2025 seront neutralisées.
La formule suivante est appliquée :
(P) = 1700€ × (1820,04 - absence en heures « du 01/05/24 au 31/03/25 » + 151,67) /1820,04.
Il sera procédé à ce calcul que si les absences cumulées du salarié sur la période de référence sont supérieures à 151,67 heures.
A titre d’illustration, pour un salarié employé en CDI effectuant 35 heures par semaine ayant été absent 3 mois calendaires (soit 455,01 heures) au cours des 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime (hors absences constatées en avril 2025) le montant de la prime sera le suivant :
Pour les salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) à la date de dépôt auprès de la DREETS du présent accord collectif, la prime est affectée d’un ratio égal au nombre de jours de présence correspondant à la durée cumulée du/ des CDD au cours des 12 mois glissants précédant la date versement de la prime, divisé par 365.
Soit à titre d’exemple, pour un salarié lié par un CDD du 25 novembre 2024, et toujours en cours à la date de dépôt auprès de la DREETS de présent accord collectif, et donc présent 157 jours, la prime sera affectée d’un ratio calculé comme suit :
(P) = 1700 € × (157/365) = 731,23 €.
Modulation de la prime en fonction de la durée de travail indiquée dans le contrat de travail
Pour les salariés employés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue dans le contrat de travail, cette durée étant annualisée (D) selon la formule suivante :
(P) = 1700 € ×(D)/1820,04 heures
A titre d’illustration, pour un salarié employé en CDI effectuant 1456 heures annuellement ce qui correspond à une durée hebdomadaire contractuelle de 28h) au cours de la période de référence (soit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025) le montant de la prime sera le suivant :
(P) = 1700 € × (1456/1820,04) = 1359,97 €.
3.2- TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Le traitement social et fiscal de la « Prime SODIMAS » sera celui en vigueur en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date des présentes. Il est le même, peu important le montant de la rémunération brute perçue par le salarié. Ainsi, pour tous les salariés, la prime de partage de la valeur (dite « Prime SODIMAS ») sera exonérée de cotisations sociales (dès lors que les plafonds ne sont pas dépassés) mais sera assujettie à la CSG/CRDS et au forfait social. Elle sera également soumise à l’impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation, au choix du salarié sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) de la Société dans les conditions prévues par l’article 3-3 ci-après.
3.3 – AFFECTATION DE LA PRIME AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE (PEE)
A leur demande, les salariés pourront décider d’affecter tout ou partie de la « Prime SODIMAS » perçue dans le cadre du dispositif de la Prime de Partage de la Valeur au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) en vigueur au sein de la Société sous réserve de remplir les conditions prévues par ledit plan (cf. accord collectif d’entreprise du 11 avril 2024 portant règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)). Les salariés pourront opter pour l’affectation des sommes issues de la « Prime SODIMAS » par l’intermédiaire d’un bulletin d’option qui leur sera adressé par l’organisme gestionnaire du Plan (à savoir à ce jour la Société BNP Paribas) à qui la Société SODIMAS délègue la gestion des modalités d’affectation de la Prime au Plan d’Epargne d’Entreprise Chaque salarié disposera d’un délai de 15 jours maximum à compter de la réception du bulletin d’option qui lui sera remis par l’organisme gestionnaire du Plan pour décider s’il souhaite recevoir directement la prime ou l’investir en tout ou partie sur le PEE. En l’absence de réponse du salarié, la prime lui est versée directement. Elle ne peut pas être affectée par défaut au Plan d’Epargne d’Entreprise. Les modalités d’affectation de tout ou partie de la « Prime SODIMAS » se feront conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que celles fixées par l’organisme gestionnaire.
3.4- MODALITES ET DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
A défaut d’affectation à un Plan d’Epargne d’Entreprise dans les conditions prévues par l’article 3-3 ci-dessus, la prime sera versée en une seule fois, le 30 mai 2025, avec la paye du mois de mai 2024, par virement bancaire.
Le versement de la prime « SODIMAS » qui s’inscrit dans le cadre du dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV) sera mentionné sur une ligne spécifique du bulletin de paie établi pour le mois de mai 2025.
3.5 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La « Prime SODIMAS » ne se substitue à aucun élément de rémunération, augmentation ou autre prime dont bénéficient les salariés de l’entreprise ou qui deviennent obligatoire en application de la loi, d’une convention, d’un accord ou d’un usage en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à la date de son dépôt auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée qui correspond au versement d’une « Prime SODIMAS » en 2025 s’inscrivant dans le cadre du dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV) tel que modifié, en dernier lieu, par la loi n° 2023-1107 du 29 Novembre 2023
portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Cet accord n’est donc applicable qu’au titre de la mesure prévue dans le cadre des NAO pour 2025 sans faculté de reconduction.
ARTICLE 5– CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES
Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions de validité des accords collectifs d’entreprise prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail. A défaut de respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail précité, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
ARTICLE 6 – ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est notifiée aux parties signataires. Elle est valable à partir du jour qui suivra les formalités de dépôt légal et réglementaire.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
ARTICLE 7– INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le représentant de la Société. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 8 – MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 – REUNIONS DE SUIVI
Des réunions de suivi du présent accord pourront se tenir à la demande de l’une des parties.
Les modalités de déroulement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.
A l’issue de ces réunions, un compte-rendu sera établi et affiché dans l’entreprise pour l’information des salariés.
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer une modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
ARTICLE 10 – FORMALITES
ARTICLE 10.1 NOTIFICATION
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique et/ ou courrier remis en main propre contre récépissé, ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est toutefois précisé que la signature par les organisations syndicales représentatives du présent accord collectif et la remise d’un exemplaire original à cette occasion vaudra notification de celui-ci.
ARTICLE 10.2 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et ce par voie dématérialisée au moyen de la plate-forme de téléprocédure dédiée.
Un exemplaire papier du présent accord sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit au cas particulier le Conseil de Prud’hommes de VALENCE (26).
ARTICLE 10.3 – INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Pont de l’Isère, le 17 avril 2025 en 6 exemplaires.
