La SAS SODIMAV, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 333998722
Dont le siège social est situé à MONTMOROT (39570) 25 Chemin des Crochères et l’établissement secondaire à SAINT GEORGES DU BOIS (72700) 55 Rue du MANS, Représentée par Monsieur Patrice RENOUD en qualité de Président.
Et
Monsieur Pascal PERRICHOT
Madame Gaëlle MAREE TAGLIAFERRO
Monsieur Jean-François PIFRE
En qualité de représentants du personnels élus au titre de la Délégation Unique du Personnel
Préambule :
La société SODIMAV a vu son activité et son fonctionnement interne profondément évoluer ces dernières années.
Au fil des années, l’accord d’entreprise conclu en 1999 s’est révélé inadapté à la prise en compte de ces évolutions.
La nouvelle convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, avait permis de prendre en compte certaines de ces évolutions. Cependant, cette nouvelle convention collective a été brutalement remise en cause au niveau national en mars 2019 et se trouve désormais caduque.
Dans ce contexte et dans un souci d’efficacité, un audit organisationnel et RH a été réalisé au premier semestre 2019 afin d’analyser les besoins d’évolution de l’accord existant et palier à la fois à la disparition de la convention nationale 2018 et aux évolutions de l’entreprise.
Cet audit a fait ressortir un besoin d’évolution sur de nombreux points y compris en matière d’organisation du travail.
Il a également fait ressortir le caractère inadapté de l’accord d’entreprise conclu en 1999 au regard de la situation actuelle et des besoins actuels de SODIMAV et de ses clients.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite tout à la fois de revoir l’accord d’entreprise conclu en 1999 et notamment le volet « annualisation du temps de travail » et de conserver les avancées importantes issues du texte de la convention collective du 7 mars 2018, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de mener une négociation d’entreprise afin notamment :
de définir le contingent maximal d’heures supplémentaires,
de revoir et préciser le fonctionnement de l’annualisation du temps de travail,
de fixer les majorations applicables en cas de travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d’un jour férié,
d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.
En foi de quoi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : aménagement du temps de travail / Heures supplémentaires
Il est ici précisé que les pauses ne constituent pas du temps de travail et ne donnent lieu à aucune rémunération, contrepartie ou indemnisation.
Les dispositions contraires contenues dans l’accord d’entreprise de la société SODIMAV conclu en 1999 et de ses avenants se trouvent donc abrogées.
La société SODIMAV veillera que cette abrogation n’entraine aucune baisse de rémunération pour les salariés en poste à la date de signature du présent accord d’entreprise.
Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
de 360 heures par an et par salarié pour le personnel qui n’est pas annualisé,
de 330 heures par an et par salarié pour le personnel qui est annualisé.
Article 1-2 : Annualisation du temps de travail
Afin d’adapter les horaires de travail en fonction du carnet de commande de la SAS SODIMAV et d’améliorer les prestations fournies aux clients tout en faisant preuve d’une forte réactivité, la SAS SODIMAV va poursuivre l’annualisation du temps de travail déjà en place selon les modalités décrites ci-dessous.
1) Champ d’application
L’annualisation ne concerne que les ouvriers et les ETAM monteurs (poseurs) travaillant en chantier.
Les ouvriers d’atelier, le personnel administratif, les salariés en forfait jours et les salariés à temps partiel en sont donc exclus.
2) Durée et aménagement du temps de travail sur l’année
La durée de travail de l’entreprise est fixée à 1 607 heures par an, calculée sur une période de 12 mois consécutifs.
En cas d’absence, cette durée annuelle de travail sera réduite proportionnellement.
La période annuelle de modulation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, incluant la journée de solidarité.
Au cours de cette période, la durée hebdomadaire de travail pourra varier d’une semaine à l’autre dans la limite de 41 heures maximum en période haute et 0 heure minimum en période basse.
La durée du travail de chaque salarié ne pourra excéder :
10 heures par jour.
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
48 heures maximum par semaine.
Les salariés sont informés, chaque année, de la programmation indicative prévisionnelle des horaires, par voie d’affichage dans l’entreprise, au moins 15 jours à l’avance.
Les représentants du personnel sont consultés préalablement à l’établissement de cette programmation annuelle.
Toute modification de cet horaire sera portée à la connaissance des salariés au minimum 7 jours calendaires avant son entrée en vigueur par tout moyen. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle (commande urgente par exemple), la SAS SODIMAV pourrait être amenée à modifier les horaires et à en informer ses salariés dans un délai moindre.
3) Heures supplémentaires
Pour les salariés de la SAS SODIMAV relevant de l’annualisation, le contingent annuel d’heures supplémentaires est celui qui est prévu à l’article 1-1 ci-dessus.
S’il apparaît, à la fin de la période annuelle de modulation, que des heures ont été effectuées au-delà de 1 607 heures par an, ces heures seront alors payées comme heures supplémentaires, déduction faite des heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire (41 heures) et déjà payées le mois où elles ont été effectuées.
Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel de 330 heures prévu à l’article 1-1 ci-dessus. Elles ouvrent droit au paiement des majorations légales et conventionnelles.
4) Rémunération
La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, indépendamment de l’horaire réellement pratiqué.
En cas d’absence non indemnisée par l’employeur, la rémunération mensuelle sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport au nombre d’heures de travail qui auraient dû être effectuées dans le mois concerné.
En cas d’absence indemnisée par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.
5) Entrée ou départ en cours d’année
Lorsqu’un salarié n’aura pas travaillé sur la totalité de la période annuelle de modulation, du fait de son embauche ou de son départ en cours d’année, sa rémunération mensuelle sera régularisée sur la base des heures effectuées par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures sur le mois concerné.
Article 1-3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 2 : Travail exceptionnel du dimanche, d’un jour férié, de nuit
Article 2-1 : Travail du dimanche
Afin de répondre à la demande de certains clients (grande distribution, agro-alimentaire, clients industriels notamment), la SAS SODIMAV pourra être amenée, à titre exceptionnel, à faire travailler certains salariés le dimanche.
En pareil cas, dans la mesure du possible, la SAS SODIMAV informera le personnel au moins 7 jours à l’avance.
Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche.
Le refus de travailler le dimanche ne saurait entraîner aucune sanction vis-à-vis d’un salarié. Il ne saurait pas, non plus, être un motif de refus d’un candidat à l’embauche.
Le salarié privé de repos dominical pour cause de travail exceptionnel bénéficiera de cette journée de repos le lundi suivant (le lendemain du dimanche ainsi travaillé).
Article 2-2 : Travailleurs handicapés / publics en difficulté
La SAS SODIMAV souligne son engagement, ancien et durable, en faveur de l’insertion et de l’emploi des publics en difficulté et des salariés handicapés.
S’agissant plus particulièrement de ces derniers, la SAS SODIMAV affirme son engagement d’emploi à hauteur de 6% de son effectif en équivalent temps plein.
Article 2-3 : Majorations pour travail du dimanche et/ou d’un jour férié
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler un dimanche, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.
Les heures de travail accomplies à l’occasion d’un jour férié sont indemnisées dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai, soit une majoration de 100%.
Article 2-4 : Travail de nuit exceptionnel et programmé
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler de nuit soit entre 20 heures et 6 heures (heure locale), les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.
Dans le cas d’une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées de 20 heures à 6 heures (heure locale) sont majorées de 50%. Les salariés concernés par une telle intervention programmée devront être prévenus, par tout moyen, au moins 7 jours calendaires à l’avance.
Article 2-5 : Non cumul
Les majorations pour travail exceptionnel ou programmé de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé, sans cumul des majorations.
Article 3 : petits déplacements
Article 3-1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 3-2 : Zones concentriques
Il est institué un système de zones concentriques dont les distances sont mesurées par la route, au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Quel que soit le logiciel utilisé, la société SODIMAV déclare retenir l’option « itinéraire le plus rapide ».
Pour l’établissement de Montmorot (Jura), le centre de ces zones qui constitue le point de départ des petits déplacements est le siège de la SAS SODIMAV – 25 Chemin des Crochères – 39570 MONTMOROT.
Pour l’établissement de Saint Georges du Bois (Sarthe), le centre de ces zones qui constitue le point de départ des petits déplacements est l’établissement de Saint Georges du Bois – 55 Rue du Mans – 72700 ST GEORGES DU BOIS.
S’agissant du nombre de zones, de la graduation kilométrique des zones et du montant des indemnités dues pour chaque zone, les parties conviennent de se référer aux accords régionaux conclus entre les partenaires sociaux du Bâtiment de la Région Bourgogne/Franche Comté pour l’établissement du Jura et de la Région des Pays de la Loire pour l’établissement de la Sarthe.
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 3-3 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 3-4 : Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Article 4 : regime des déplacements
S’agissant du régime des déplacements, petits et grands, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans le présent accord, les parties conviennent de se référer à la législation en vigueur.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il modifie et se substitue intégralement à tout accord d’entreprise antérieurement conclu au sein de la SAS SODIMAV.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2019 sauf pour celles de ses dispositions qui comportent une date d’entrée en vigueur différente.
Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de celui-ci.
Article 7 : FORMALITES
Après signature, le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société SODIMAV et déposé aux secrétariats-greffe des Conseils de prud’hommes de Lons le Saunier et du Mans.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 8 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de six mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Rédigé le 7 octobre 2019, à MONTMOROT et ST GEORGES DU BOIS, En sept exemplaires originaux.
Pour la SAS SODIMAV :
Monsieur Patrice RENOUD
SIGNATURE
Et en qualité de représentants du personnel élus au titre de la Délégation Unique du Personnel
