DE LA MISE A DISPOSITION D’UN SALARIE A UN SYNDICAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SODIMONT, société par actions simplifiée, au capital de 40 000 euros, dont le siège social est à Avenue maréchal Leclerc à Montceau Les Mines (71 300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 348 298 662 et numéro SIRET 348 298 662 00019,
Représentée par M…………….., agissant en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale suivante : la CGT représentée par
M……………, déléguée syndicale, assistée de M………….. et M………………,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La loi nº 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a créé un article L. 2135-7 du code du travail qui prévoit qu'un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale avec son accord exprès.
Le présent accord collectif s’inscrit dans une démarche de mise en place de la mise à diposition d’un salarié de l’entreprise auprès d’un syndicat.
Les parties au présent accord souhaitent donner un cadre juridique sécurisé aux mises à disposition qui interviennent au profit d'organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord est applicable à la déléguée syndicale actuelle au jour de la présente conclusion du seul syndicat représentatif au sein de la société, la CGT.
La qualité de déléguée syndicale est une condition essentielle de l’application du présent accord collectif.
ARTICLE 2. LES CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION :
La mise à disposition de la salariée de l’entreprise au profit de la Confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale représentative au sein de la branche à laquelle appartient l’entreprise fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre la salariée, l'employeur et la CGT.
Cette convention est signée par le représentant légal de l’organisation syndicale représentative.
Celle-ci fixe les conditions du détachement de la salariée et représente un tout indivisible avec le présent accord collectif.
ARTICLE 3. DATE D’EFFET DE LA MISE A DISPOSITION :
La mise à disposition prend effet à compter du 11 juin2018.
ARTICLE 4. DUREE :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 15 juin 2018.
ARTICLE 5. REVISION :
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions applicables du Code du travail avec l’accord des parties signataires.
ARTICLE 7. PUBLICITE :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévu à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE).
Il sera annexé au présent accord :
L’acte de publication partielle du présent accord (si un tel acte est signé avec le DS)
Copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CGT
La convention tripartite de mise à disposition par la société SODIMONT de Madame Sandrine JOVIGNOT auprès de la fédération CGT commerce et services.
* * *
Fait à Montceau Les Mines, le 11/06/2018, en trois exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.
Signatures :
M…………..M……………
PrésidentDéléguée syndicale CGT
Pour la société SODIMONT
CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION
PAR : la société SODIMONT SAS
DE : M…………..
AUPRES DE : LA FEDERATION CGT COMMERCE ET SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SODIMONT, société par actions simplifiée, au capital de 40 000 euros, dont le siège social est à Avenue maréchal Leclerc à Montceau Les Mines (71 300),immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 348 298 662 et numéro SIRET 348 298 662 00019,
Représentée par
M………………….., agissant en sa qualité de Président,
ET
La Fédération CGT du commerce, des services et de la distribution, 263 rue de Paris 93 100 Montreuil
Représentée par
M……………., agissant en qualité de Secrétaire Général,
ET
M………………………, née le 20 juillet 1975 à Le Creusot – 71- , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale C.G.T
Ci-après dénommés les parties
Préambule :
La présente convention concerne la mise à disposition de la personne suivante :
M…………………. est salariée de la société SODIMONT SAS depuis le 22/12/2001.
Elle exerce les fonctions d’hôtesse de caisse employée commerciale, statut EMPLOYE,niveau 2B au sein de la société SODIMONT exploitant le centre E. Leclerc de Montceau-les-Mines.
La société SODIMONT relève de la Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dans ses dispositions étendues.
M……………… exerce en outre les fonctions électives et désignativessuivantes à savoir : Déléguée Syndicale CGT, Déléguée du personnel titulaire, éluesuppléante au Comité d'entreprise et désignée au CHSCT.
A la demande de M…………………, afin de lui permettre d’exercer des responsabilités syndicales au sein de la Fédération CGT du Commerce et des Services, à partir du 11/06/2018, les parties ont décidé de conclure la présente convention tripartite de mise à disposition de M…………….. auprès de la CGT du commerce, des services et de la distribution.
Il est expressément stipulé que la présente convention tripartite forme un tout indivisible avec l’accord collectif sur les modalités de la mise à disposition d’un salarié à un syndicat conclu le 11/06/2018.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions du détachement de M…………………….., salariée de la société SODIMONT exploitant le centre E. Leclerc de Montceau-les-Mines et déléguée syndicale au sein de cette entreprise, auprès de la Fédération CGT du commerce, des services et de la distribution.
Conformément à l’article L. 2135-7 du Code du travail, M………………. donne son accord exprès pour être mise à disposition de l’organisation syndicale CGT du commerce, des services et de la distribution.
Cet accord vaut tant sur le principe de cette mise à disposition que l’ensemble des conditions afférentes.
Article 2 : Mission
La présente convention vaut accord exprès du salarié et avenant au contrat de travail de M………………….
Il est convenu entre les parties que M…………….. exercera son activité au sein de la Fédération en qualité d’Animatrice Fédérale, conformément aux horaires collectifsapplicables dans la structure.
La présente convention de mise à disposition n’affecte en rien la protection dont jouitM………………. au titre des mandats qu’elle détient au sein de l’entrepriseSODIMONT, tels qu’ils ont été rappelés en préambule de la présente convention.
Il est également précisé que la salariée mise à disposition a accès aux installations et moyens dont bénéficient les salariés de la Fédération.
Article 3 : Temps et organisation de travail
Les dispositions contractuelles concernant le temps de travail de M…………….. au sein de la société SODIMONT SAS demeureront inchangées.
M…………………. sera détachée auprès de la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services à raison de 5 jours par mois.
Le temps de détachement constitue un temps de non-travail qui n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.
Article 4 : Encadrement
Pendant la durée du détachement auprès de la Fédération CGT Commerce et Services, la Société SODIMONT demeure l’employeur de M……………….
Par ailleurs, la Fédération CGT Commerce et Services mettra à disposition de M………………. tous les moyens nécessaires au bon exercice de ses fonctions.
La Fédération CGT s'engage à communiquer sans délai à toute information sur les absences de la salariée.
Article 5 : Durée de la convention de détachement
La présente convention est conclue pour la durée fixée dans l’accord collectif d’entreprise sur les modalités de la mise à disposition d’un salarié à un syndicat.
Dans l’objectif de créer des conditions claires d’exécution de ce détachement, les parties s’engagent à réaliser un bilan de son fonctionnement au bout de 6 mois d’exécution de la présente convention.
Ce bilan sera l’occasion pour les parties de modifier si besoin les conditions dudétachement, un avenant à la présente convention pourra être conclu.
Les parties pourront également être amenées à envisager une prolongation de la mise àdisposition pour une nouvelle durée, à tout moment, d’un commun accord.
A l'expiration de sa mise à disposition, la salariée retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 6 : Gestion du salarié détaché
La société SODIMONT demeure l’employeur de M……………….., la rémunère etassure la gestion de son dossier.
Pendant les périodes de détachement, M………………… reste soumise au statutcollectif en vigueur au sein de la société, elle continuera, à ce titre, à bénéficier de l’intégralité des avantages légaux et conventionnels, des régimes de prévoyance dans les conditions applicables par les conditions générales et spécifiques des contrats conclus, ainsi que des œuvres sociales du Comité d’Entreprise.
L’ensemble des congés et autres demandes d’absence doivent faire l’objet de demandesauprès de la société SODIMONT sous la forme et selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Il est rappelé que M………………. ne peut pas cumuler d’activité salariée au-delà des durées légales maximales du travail autorisées.
Article 7 : Facturation
La rémunération de M…………….. est maintenue par la société SODIMONT.
L’ensemble des éléments de rémunérations de M……………….., y compris les charges sociales et patronales et des frais afférents se rattachant à des périodes de détachement au sein de la Fédération CGT seront refacturés, chaque mois, à cette dernière.
De son côté, la salariée mise à disposition de la Fédération s’engage à tenir informé son employeur de tout changement de sa situation, notamment en matière de congés payés et de maladie/accident.
Le paiement des factures émises par l’entreprise sera réalisé dans le délai maximal de 30 jours après leur réception par la Fédération. Le défaut de règlement d’une seule d’entre elles entraînera la résiliation de plein droit de la présente convention.
Toute évolution de l’un ou plusieurs des éléments entrant dans la rémunération de la salariée sera porté à la connaissance de la Fédération CGT du Commerce et Services et le(s) nouveau(x) montant(s) en résultant, se substituera(ont) au(x) précédent(s) pour la poursuite des remboursements.
La fédération CGT s’engage à ne solliciter le paiement d’aucune autre somme.
Article 8 : Adresse du lieu de détachement
A la date d’effet de la présente mise à disposition, M………………… intervient à l’adresse suivante :
263, rue de Paris 93 100 Montreuil
En cas de changement de lieu de détachement, la Fédération CGT en informera, sans délai, la société SODIMONT.
La présente convention prend effet à compter du 11/06/2018.
Fait à Montceau-les-Mines le 11/06/2018 en trois exemplaires originaux, une pour chacune des parties signataires
