La Société XXX, Société par Actions Simplifiée (Société à associé unique) au capital de 10 001 € immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le n° XXX dont le siège social est situé à XXX.
Ladite Société représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
d’une part,
Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical, représentant la section syndicale CFDT dans l’entreprise,
d’autre part,
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société XXX sise à XXX.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 conformément aux dispositions des articles L 2242–1 et suivants du travail.
ARTICLE 3 - DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La Direction de la Société XXX a engagé le 19 décembre 2023, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024.
La première réunion du 23 janvier 2024 a permis de définir les membres du groupe de négociation, de valider notamment le périmètre des négociations et les documents nécessaires à l’information des parties.
Lors de la réunion du 14 février 2024, les membres du groupe de négociation ont reçu les informations transmises par la Direction et, après consultation, ont estimé que ces informations étaient suffisantes.
ARTICLE 4 - Propositions des organisations syndicales et de la Direction
La CFDT et les représentants du 2ème collège ont présenté le 19 février 2024 leurs revendications.
Le 22 février 2024, la Direction a fait des propositions en rappelant que les objectifs étaient : - limiter au mieux l’inflation subie par l’ensemble des salariés ; - anticiper la baisse des marges ; - maîtriser l’augmentation spectaculaire des charges (loyer, XXX, électricité…)
Le 22 février, la CFDT et les représentants du 2ème collège ont présenté de nouvelles revendications chacun. Après des échanges, un accord a été trouvé entre la Direction et les représentants des 2 collèges.
ARTICLE 5 – CONTENU DE L’ACCORD
5.1 Augmentations générales
La Société XXX consacrera 2.5 % pour l’ensemble des salariés sur le salaire brut de base / appointement, au titre des augmentations générales selon les conditions suivantes :
Être présent à la date de mise en œuvre soit le 29/03/2024 ;
Rétroactif au 01/01/2024 ;
5.2 Autres accords
Les partenaires sociaux conviennent de se retrouver pour négocier un accord de prime de partage de la valeur afin de mettre en place une prime de partage de la valeur en mai 2024. Ils conviennent également de se retrouver pour renégocier l’accord sur la mutuelle d’entreprise. Les partenaires sociaux et la direction décident également de la hausse du ticket restaurant à 12€ avec une prise en charge à 7,18€ (59.83%) par l’employeur et par le salarié à hauteur de 4.82€ (40.17%).
5.3 Date d’effet
Les augmentations générales seront applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Les paniers de jour seront applicables à partir du 1er mars 2024. Les tickets restaurants seront applicables au 1er mars 2024. La prise en charge à 100% de la mutuelle sera applicable au 1er juillet 2024, avec le changement d’organisme.
ARTICLE 6 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION
Dispositions relatives à la durée effective et à l’organisation du temps de travail
L’accord d’entreprise et ses avenants sur l’aménagement du temps de travail reprennent les données de l’organisation du temps de travail.
Aucune proposition spécifique de part et d’autre n’a été faite et, dans ces conditions, aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur ce thème n’est envisagé.
Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’accord égalité hommes/femmes et équilibre vie professionnelle/vie personnelle est arrivé à échéance au 31/12/2022. Les parties ont convenu de se rencontrer prochainement afin de négocier un nouvel accord sur ce thème.
ARTICLE 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
ARTICLE 8 – DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : il sera déposé par XXX de façon dématérialisée sur le site dédié en version intégrale et en version anonymisée, conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, Le 12 mars 2023
Pour la CFDTPour la Société XXX Monsieur XXXMonsieur XXX (signature)(signature)
