ACCORD COLLECTIF DE SUBTITUTION AU SEIN DE LA SOCIETE SODIPLEC POUR LES EX SALARIES SSP PROVINCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La
société SODIPLEC, SARL au capital social de 4 800 600 euros, dont le siège social est situé 26 quai Marcel Boyer à IVRY-SUR-SEINE (94200), immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Créteil sous le numéro 352 222 368,
Représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur de la société,
D’une part,
Et,
L’
organisation syndicale CGT représentative au niveau de la société, représentée par son délégué syndical d’entreprise, Monsieur XXXX, dûment désigné et habilité, élisant domicile aux fins des présents au siège de l’entreprise,
Ci-après désignées « l’organisation syndicale »
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le contexte suivant :
Le 12 janvier 2021, la société SODIPLEC a repris l’exploitation de la station-service d’autoroute du site du MAS D’AGENAIS précédemment assumée par la société SSP PROVINCE.
Les salariés de ce site ont été repris par la société SODIPLEC, à la date de reprise, et ceci par effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, ces accords collectifs en vigueur au sein de la société SSP PROVINCE applicables aux salariés de ce site, ont été automatiquement mis en cause à la date de ce transfert.
La société SSP PROVINCE appliquait la convention collective nationale de la restauration rapide. La société SODIPLEC applique quant à elle celle des services de l’automobile. En outre, la société SSP disposait d’un socle collectif propre à l’entreprise constitués de plusieurs accords d’entreprise.
L’application de l’ensemble de ces textes conventionnels de branche et d’entreprise a été remise en cause en vertu de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Des négociations se sont donc engagées entre la direction de la société SODIPLEC et l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise sur le sort du statut collectif applicable aux salariés ainsi transférés.
Les parties se sont réunies les 10 mars 2021, 19 mars 2021 et 25 mars 2021 et ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation.
Les partenaires sociaux sont convenus d’acter leur accord dans le présent document :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés de la société SSP PROVINCE, valant accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide et des dispositions résultant des accords d’entreprise SSP. Il s’agit notamment des accords suivants :
Accord NAO SSP du 16 août 2018
Accord NAO SSP du 30 juillet 2019
Accord d’entreprise relatif à la protection sociale SSP du 20 avril 2018
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la protection sociale SSP du 16 août 2018
Accord PEE société SSP du 23 juillet 2020
Accord sur le compte épargne temps SSP du 20 avril 2018
Accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail SSP du 20 avril 2018
Avenant n°1 à l’accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail SSP du 30 juillet 2019
Accord de participation SSP du 23 juillet 2020
Accord d’intéressement SSP du 30 mars 2018
Avenant n°1 à l’accord d’intéressement SSP du 13 novembre 2018
Accord sur les avantages sociaux liés aux conditions de travail et aux congés spéciaux SSP du 20 avril 2018
Avenant n°1 à l’accord sur les avantages sociaux liés aux conditions de travail et aux congés spéciaux SSP du 30 juillet 2019
Plus généralement, le présent accord se substitue à tout autre accord collectif en vigueur au sein de l’établissement SSP PROVINCE du MAS D’AGENAIS repris par la société SODIPLEC. Il remplace et met fin à l’ensemble des avantages issus des procès-verbaux de NAO, des usages, des engagements unilatéraux de l’employeur ou des accords atypiques existants préalablement au sein du site repris issus de la société SSP PROVINCE ayant le même objet auxquels il se substitue, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés attachés au site du MAS D’AGENAIS repris à la société SSP et dont le contrat de travail a été transféré le 12 janvier 2021 à la société SODIPLEC par effet de la loi.
ARTICLE 3 –DISPOSITIONS CONVENUES A TITRE DE SUBSTITUTION.
3.1 CONDITIONS DE TRAVAIL
3.1.1 DUREE DU TRAVAIL Les durées de travail spécifiques prévues par la convention collective nationale de la restauration rapide et les « accords SSP » sont supprimées. Il sera désormais fait application des durées de travail légales et conventionnelles applicables au sein de la société SODIPLEC, sous réserve des particularités prévues dans le présent accord. 3-1.1.1 Aménagement du temps de travail - Annualisation A compter du 1er mars 2021, il est mis un terme à l’annualisation du temps de travail telle qu’instaurée par la société SSP PROVINCE. A cette date, les salariés concernés se verront appliquer l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société SODIPLEC. A ce jour, la durée de travail est appréciée sur une base hebdomadaire pour les temps complets et mensuelle pour les temps partiels. A l’avenir, celle-ci pourra être amenée à évoluer. Il est à noter que les heures inscrites au compte de compensation de l’annualisation à la date du transfert ont été réglées par la société SSP PROVINCE aux salariés concernés. 3-1.1.2 Horaires de travail Les plannings des horaires de travail sont communiqués au personnel au minimum 15 jours à l’avance. 3-1.1.3 Repos Il sera exclusivement fait application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de la société SODIPLEC. Pour information, en l’état actuel des textes, les salariés bénéficient au minimum de 36 heures de repos consécutives incluant le dimanche, pouvant être réduit à 24 heures en cas de repos donné par roulement, la demi-journée ou la journée supplémentaire devant être accolée au dimanche. 3-1.1.4 Temps d’habillage/déshabillage Pour les salariés dont le port d’une tenue de travail est imposé par l’employeur, le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif. 3-1.1.5 Forfait annuel en jours sur l’année Le forfait annuel en jours tel que prévu les dispositions de la convention collective applicables au sein de la société SODIPLEC pourra être convenu avec les cadres autonomes, c'est-à-dire qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe à laquelle ils sont rattachés. 3-1.1.6 Compte épargne temps Il est mis fin aux dispositions antérieures relatives au Compte Epargne Temps dont bénéficiaient les salariés au sein de SSP PROVINCE, étant entendu que les droits acquis à la date de leur transfert leur ont été réglés par la société SSP PROVINCE. A ce jour, les parties au présent accord ne souhaitent pas mettre en place un tel dispositif au sein de la société SODIPLEC. 3.1.2 TENUE DE TRAVAIL 3-1.2.2 Fourniture d’une tenue de travail La société SODIPLEC fournit la tenue de travail et les équipements de protection individuelle adaptés au poste de travail occupé par le salarié. Par conséquent, aucune somme ne sera allouée aux salariés pour l’achat de vêtements de travail. 3-1.2.2 Entretien des tenues de travail – indemnité de blanchissage Les salariés ayant le statut EMPLOYE ou AGENT DE MAITRISE portant une tenue de travail bénéficient d’une indemnité de blanchissage par heure travaillée. Le montant de cette indemnité est défini dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de la société SODIPLEC. Pour information, en dernier lieu, son montant a été fixé à 0,079€ par heure travaillée. 3.2. CONGES ET ABSENCES AUTORISEES 3.2.1 Congés payés supplémentaires pour ancienneté Il est fait application au sein de la société SODIPLEC des dispositions conventionnelles applicables en la matière. 3.2.2 Congés exceptionnels pour événements familiaux Il est mis fin aux dispositions applicables au sein de la société SSP PROVINCE relatives aux absences autorisées pour évènements personnels incluant notamment les absences pour déménagement, pour enfants malades ou hospitalisés. A la place, il sera désormais fait application exclusivement des dispositions légales et conventionnelles prévues pour ces mêmes sujets. 3.3. SANTE ET PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 3.3.1 Indemnisation complémentaire maladie, accident, maternité Il est fait application au sein de la société SODIPLEC des dispositions légales et conventionnelles en la matière. 3.3.2 Complémentaire santé Les salariés bénéficient, à compter de la date de la reprise de leur contrat de travail par la société SODIPLEC, du régime de remboursement de frais de santé existant au sein de la société dans les conditions prévues en interne. 3.3.3 Prévoyance complémentaire Les salariés bénéficient, à compter de la date de la reprise de leur contrat de travail par la société SODIPLEC, du régime de prévoyance existant au sein de la société dans les conditions prévues en interne. 3.3.4 Retraite complémentaire et supplémentaire Les salariés bénéficient, à compter de la date de la reprise de leur contrat de travail par la société SODIPLEC, du régime de retraite complémentaire selon les conditions prévues en interne. Il est mis fin au régime de retraite supplémentaire des cadres. 3.4 AVANTAGES SOCIAUX 3.4.1 Avantage salarié sur achat en boutique ou restauration Pour information, en application du dernier accord NAO du 17 juin 2020 conclu au sein de la société SODIPLEC, les salariés bénéficient d’une réduction de 30% sur les produits vendus en boutique (hors carburant, tabac, alcool, presse librairie, téléphones pré-payés) et en restauration, hors promotion, et uniquement pendant les jours de travail. 3.4.2 Repas - Indemnité de panier Il n’existe pas au sein de la société SODIPLEC de fourniture de repas gratuit (avantage en nature nourriture) ou d’indemnisation des repas au bénéfice de l’ensemble du personnel. Seuls les travailleurs de nuit, tels que définis par les dispositions conventionnelles en vigueur, bénéficient d’une indemnité de panier de nuit dans les conditions définies au sein de la société SODIPLEC. Pour information, le montant est actuellement de 1.4 € brut et 6.60 € net. 3.4.3 Remboursement frais de taxi – frais de transport en commun En lieu et place de l’indemnité de transport, il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles en matière de prise en charge des frais de transport en commun. Seuls bénéficient du remboursement des frais de taxi les salariés en déplacement professionnel (formation, …). 3.4.4 Epargne salariale Les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la société SODIPLEC en lieu et place de ce qu’il existait au sein de la société SSP. 3.5 CLASSIFICATION La société SODIPLEC n’appliquant pas la même convention collective que la société SSP, les classifications des salariés transférés doivent nécessairement être modifiées à la suite du transfert. Pour ce faire, une grille de transposition est mise en place entre l’ancienne classification appliquée au sein de la société SSP et celle applicable au sein de la société SODIPLEC. En tout état de cause, la transposition des systèmes de classification ne peut pas conduire à la diminution du salaire brut de base des salaires. Le changement de classification sera acté par un avenant au contrat de travail. 3.6 REMUNERATION
3.6.1 Salaire de base Il est appliqué le taux horaire et le salaire de base issus de la grille de salaire applicable au sein de la société SODIPLEC correspondants à la classification du salarié. 3.6.2 Rémunération du travail du dimanche Chaque heure travaillée le dimanche donne lieu au paiement d’une prime de dimanche à hauteur de 4€ bruts, venant s’ajouter à la rémunération mensuelle. 3.6.3 Rémunération du travail des jours fériés Les jours fériés sont considérés comme des jours normaux de travail et ne sont pas par principe chômés. Le travail le 1er mai ou un jour férié donne lieu à une majoration égale à 100% du taux normal des heures ainsi effectuées, venant s’ajouter à la rémunération mensuelle. 3.6.4 Rémunération du travail de nuit Le travail effectué au titre des heures de nuit, à savoir sur la plage 22 h à 6h, donne lieu au versement d’une indemnité de nuit et d’un repos compensateur dans les conditions prévues au sein de la société SODIPLEC. Pour information, à ce jour, le montant de l’indemnité de nuit est de 2€ par heure travaillée durant la plage horaire de nuit. Le repos compensateur est égal à 1,66% du nombre d’heures de nuit effectuée. 3.6.5 Prime de 13ème mois Les salariés bénéficient de la prime de 13ème mois existant actuellement au sein de la société SODIPLEC dans les conditions et selon les modalités de versement définies par la société. Il est mis fin à la prime de 13ème mois pratiquée au sein de la société SSP. Par ailleurs, il est mis fin à la prime mensuelle d’ancienneté appliquée au sein de la société SSP PROVINCE. Toutefois, pour les salariés qui en bénéficiaient à la date de la reprise de leur contrat de travail par la société SODIPLEC, la valeur mensuelle de cette prime à la date du transfert des contrats de travail sera intégrée dans leur salaire de base. 3.6.6 Majoration pour heures complémentaires et heures supplémentaires Il est fait application au sein de la société SODIPLEC des dispositions légales et conventionnelles en la matière. 3.7 AUTRES DISPOSITIONS Tous les autres avantages ou dispositions provenant du statut collectif propre à la société SSP PROVINCE (provenant notamment d’accord d’entreprise, d’usage, d’engagement unilatéral) non visés par le présent accord sont supprimés dès sa date de signature. Ils seront remplacés par les avantages et dispositions en vigueur au sein de la société SODIPLEC.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le délégué syndical, sera mise en place.
Elle se réunira 12 mois au plus tard après la signature de l’accord pour faire le point sur son application.
ARTICLE 5 - Durée, révision et dépôt 5.1. Durée de l'accord
Le présent accord annule et remplace ou se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement y compris par l’ancien employeur, la Société SSP PROVINCE, et applicables au personnel du site repris par la société SODIPLEC.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
5.2. Dépôt de l’Accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.3. Communication de l’Accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Les Adrets de l’Esterel, Le 25 mars 2021
Pour l’organisation syndicale CGTPour la Direction de la société SODIPLEC Monsieur XXXXXMonsieur XXXXXX Délégué syndicalDirecteur
