ACCORD RELATIF AUX REUNIONS DU CSE ET A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION CSSCT
ACCORD RELATIF AUX REUNIONS DU CSE ET A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION CSSCT
Entre les soussignées :
La Société SODIPLEC, société à responsabilité limitée, au capital de 4 800 600 €, dont le siège social est fixé à 26 quai Marcel BOYER, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 352 222 368.
Valablement représentée par , Directeur et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Pour rappel, un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place à l’issue des élections professionnelles de décembre 2019 au sein de la société SODIPLEC.
Afin de conserver un dialogue social de qualité et afin de tenir compte du dépassement du seuil de 300 salariés, les parties ont souhaité adapter le fonctionnement du CSE à la réalité de l’entreprise, tout en préservant les intérêts des représentants du personnel et des salariés.
Les parties se sont notamment mises d’accord sur la mise en place et le fonctionnement d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), définissant son périmètre ainsi que ses attributions, ses modalités de fonctionnement, le nombre de ses membres, et les modalités de leur désignation.
Les parties conviennent qu’aucune autre commission supplémentaire ne sera mise en place au sein du Comité Social et Economique.
ACTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société SODIPLEC dans son ensemble.
ARTICLE 2 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
2.1 – Mise en place et périmètre de la CSSCT
Les parties conviennent que la mise en place de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) se fera à compter de janvier 2023. Il est convenu par les parties que le périmètre de cette commission est, comme pour le Comité Social et Economique, la société SODIPLEC.
2.2 – Composition et désignation des membres de la CSSCT
La commission sera composée de 3 représentants du personnel, dont au moins un représentant du deuxième collège.
Les membres de la commission seront désignés par le Comité Social et Economique parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les candidatures sont à déposer 3 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation.
Le Président du CSE peut participer au vote.
Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Conformément à l'article L. 2315-18 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La commission sera présidée par l’employeur, à savoir le Président la Société, ou son représentant.
2.3 – Fonctionnement de la CSSCT
2.3.1. Réunions de la commission
La commission se réunira à l’initiative de l’employeur, à minima 4 fois par an. Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres. La commission désigne un secrétaire, parmi ses membres. Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Pour l’examen de sujets particuliers, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à la société et choisis en dehors du Comité Social et Economique, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT est convoquée par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire de la CSST. Il est communiqué ensuite aux membres de la commission au moins trois jours avant la tenue de la réunion. Le secrétaire rédige un compte rendu de la CSSCT et le transmet au Président pour validation et présente aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission. Le calendrier des réunions est établi par le Président et communiqué lors de la première réunion.
2.3.2 Missions de la commission
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT sera chargée de toutes les attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité Social et Economique.
2.3.3 Heures de délégation
Les membres de la Commission ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions. Ils bénéficieront, dans ce cadre, du crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membre du Comité Social et Economique. Le temps passé aux réunions de la CSSCT sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – AUTRES COMMISSIONS
Comme le permet la réglementation, les parties conviennent qu’aucune autre commission supplémentaire visées notamment aux articles L.2315-49, L.2315-50 et L.2315-56 du Code du travail ne sera mise en place au sein du Comité Social et Economique.
ARTICLE 4 – NOMBRE ET PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE
Le nombre de réunions annuelles du CSE sera de 6, dont 4 impérativement consacrées en tout ou partie aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Compte tenu de l’activité de la société, ces réunions se tiendront en dehors des mois de juillet et août. Ces dispositions ne font pas obstacle, en cas de besoin, à l’organisation de réunions supplémentaires, notamment au titre des consultations ponctuelles du CSE.
ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date d’échéance des mandats actuels du CSE. L’accord prend effet à compter de 1er janvier 2023 sous réserve des formalités de dépôt.
ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction de la société et l’organisation syndicale.
ARTICLE 7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à l’issue des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique, en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
ARTICLE 8. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 9. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à la DDETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
