AVENANT 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RÉGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La S.A.S. SODIRENNES dont le siège social est situé ZI de l’Etang – 35760 SAINT GREGOIRE, immatriculée au RCS Rennes, sous le numéro 320 292 204 représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président.
d'une part,
ET
La CFDT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Suite aux résultats obtenus sur notre contrat frais de santé, la société SODIRENNES a obtenu une réduction de sa cotisation au 01/07/2021.
Il a donc été décidé de modifier l’article 2 de l’accord du 01/01/2017 :
2. Financement du régime - cotisations
2.1. Taux et répartition des cotisations
Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.
La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :
Cotisation mensuelle à compter du 01/07/2021 :
Structure
de cotisations
Part patronale
Part salariale
Cotisation totale
Salarié non cadre 49,71 € Soit 62,23 % de la cotisation globale 30,16 € Soit 37,77 % de la cotisation globale 2,33 % du PMSS soit 79,87 € au 01/07/2021 Salarié cadre 52,96 € Soit 50 % de la cotisation globale 52,96 € Soit 50 % de la cotisation globale 3,09 % du PMSS soit 105,92 € au 01/07/2021
2.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues à l'article 2.1 du présent accord.
5. Date d’effet et durée de l’accord collectif
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/07/2021.
Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle doit donner lieu à dépôt.
En tout état de cause, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la dénonciation ou le non renouvellement, d'un commun accord, du contrat d’assurance de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au 1er trimestre 2022 pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, de négocier un nouvel accord.
6. Dépôt – publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord sera déposé à la DREETS de l’Ille et Vilaine et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt réalisé dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait à Saint Grégoire, le XXX
Pour la délégation syndicalePour la Société SODIRENNES Mr XXXLe Directeur général M. XXX
