La société SODIRENNES dont le siège social est situé ZI de l’étang – 35 760 SAINT GREGOIRE, inscrite au registre du commerce de Rennes, sous le numéro 320 292 204.
Représentée par Mr xxxx agissant en qualité de Président
D’UNE PART
Le syndicat CFDT
Représenté par Mr xxx, délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Des objectifs de progression doivent être fixés dans quatre domaines, dont la rémunération effective.
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord tiennent comptent des résultats obtenus à l’index et des données recueillies dans le cadre du diagnostic sur la situation comparative des femmes et des hommes dans l’entreprise.
II/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir
Il a été décidé de conserver les 4 domaines d’action suivants :
1er domaine d’action : Rémunération effective
2ème domaine d’action : Embauche
3ème domaine d’action : Promotion professionnelle
4ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
III/ Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage
1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
Diagnostic :
Résultat de l’index : Cet indice a progressé entre 2021 et 2022. Les actions sont donc à poursuivre.
Objectifs défini suite à la publication de l’index :
Ecart de rémunération femme-homme : Garantir à l’embauche, un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même poste, à diplôme compétences et expérience professionnelle équivalents.
Ecart de répartition des promotions : Encourager l’égalité d’accès aux opportunités de promotion professionnelle aux femmes et aux hommes au sein de l’entreprise
Nombre de personne du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations) : Favoriser l’emploi et/ou la mobilité des femmes sur les postes à hautes responsabilités et haut niveau de rémunération.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
Analyse des écarts mis en évidence par l’Index Egalité Femmes/Hommes
Echéancier des mesures :
Mars 2025
2ème domaine d’action : EMBAUCHE
Objectif de progression :
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes Garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement.
Action(s) envisagée(s) :
La part respective des hommes et des femmes parmi les candidats retenus pour l’entretien doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des hommes et des femmes parmi l’ensemble des candidats.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
Pour chaque poste, % d’hommes et de femmes retenus par rapport à la représentation des hommes et des femmes parmi l’ensemble des candidatures.
Echéancier des mesures :
Juin 2025
3ème domaine d’action : PROMOTION PROFESSIONNELLE
Objectif de progression :
Favoriser les possibilités d’accès à la promotion des femmes.
Action(s) envisagée(s) :
Accorder une priorité, à compétences égales, aux candidatures en promotion des femmes ou en filière de progression (collaborateurs évolutifs SCAOUEST par exemple). Dialoguer les possibilités de progression
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
Nombre de femmes promues par rapport au nombre de postes ouverts Réalisation des entretiens professionnels
Echéancier des mesures :
Juin 2025
4ème domaine d’action : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA VIE PERSONNELLE E FAMILIALE
Objectif de progression :
Accentuer la prise en compte de la situation familiale des collaborateurs à l’embauche et tout au long de la carrière.
Action(s) envisagée(s) :
A l’embauche : approfondir les besoins du candidats et bien expliciter les conditions d’embauche (rythme de travail,…) Au long de la carrière : prendre en compte toute demande de changement liée à l’évolution de la situation familiale du collaborateur.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
% de salariés qui ont bénéficié d’un entretien suite à une demande de changement (postes, horaires…)
Echéancier des mesures :
Juin 2025
IV/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SODIRENNES.
V/ Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
VI/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01/07/2023 au 30/06/2024. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
VII/ Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
