La société SODIRENNES représentée par en sa qualité de Président et la délégation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical au sein de la société, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 9, 13, 23 juin et le 11 juillet 2023.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Les autres sujets se rapportant à la NAO ont été abordés au cours des réunions mais aucune demande ou proposition n'a été faite sur ces points.
ARTICLE 1 – Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction
Organisation du nombre de jours travaillés dans la semaine / Prime Annuelle
Proposition du syndicat : Demande de maintien des semaines à 5 jours travaillés.
Position de la direction : La mise en place des 5 jours travaillés a été réalisée en test sur tous les secteurs du magasin. Pour la mise en rayon alimentaire, elle a même été associée à un repos le samedi.
Force est de constaté que cette organisation fonctionne plus ou moins bien selon les secteurs, selon leurs organisations, selon les jours de livraison…
Dans certains secteurs, le niveau de remplissage n’est pas satisfaisant notamment sur les fins de semaine et la productivité est restée dans la moyenne des autres magasins.
Ce thème est un sujet d’organisation générale d’entreprise : L’organisation du temps de travail va être retravaillée par secteur, en fonction des contraintes et de la capacité à faire de chaque rayon. Un travail est donc à réaliser par l’encadrement et les équipes dans les mois à venir.
Proposition du syndicat : Demande de maintien du prorata Prime Annuelle
Position de la direction : 267 collaborateurs ont perçu une prime annuelle en décembre 2022. 34 personnes ont été concernées par un prorata. Sur ces 34 collaborateurs, 27 sont toujours présents au 22/06/2023.
Cette mesure permet une fidélisation des nouveaux embauchés qui touchent dès la fin de leur première année de présence un prorata de Prime Annuelle.
Grille des salaires
Maintien de la base 100 avec réévaluation automatique pour les niveaux 1 à 5 en cas d’augmentation légal du SMIC
Demande augmentation de la grille de SODIRENNES 2023 si maintien de la base 100 :
Proposition du syndicat :
Niveaux 1A et 1B:Augmentation de 0,5 %
Niveaux 2A et 2B :Augmentation de 0,5 %
Niveaux 3A et 3B: Augmentation de 0,5 %
Niveau 4A :Augmentation de 0,5 %
Niveau 4B: Augmentation de 0,4 %
Niveau 5 :Augmentation de 0,4 %
Niveau 6 : Augmentation de 0,5 %
Niveau 7: Augmentation de 0,5 %
Demande augmentation de la grille de SODIRENNES 2023 si la base 100 n’est pas maintenue :
Proposition du syndicat :
Niveaux 1A et 1B:Augmentation de 2,5 %
Niveaux 2A et 2B :Augmentation de 2,5 %
Niveaux 3A et 3B: Augmentation de 2,5 %
Niveau 4A :Augmentation de 2,5 %
Niveau 4B: Augmentation de 2,3 %
Niveau 5 :Augmentation de 2,3 %
Niveau 6 : Augmentation de 1,5 %
Niveau 7: Augmentation de 1 %
Position de la direction : La base 100 a eu un impact très favorable pour les collaborateurs sur l’année dernière avec une évolution des taux horaires significatif (ex : +7,27% pour le niveau 2B entre mai 2022 et mai 2023). Elle a permis de faire évoluer la grille à chaque augmentation de SMIC et éviter les effets de rattrapage. Cependant, elle a aussi un impact sur le montant des frais de personnel au niveau de l’entreprise.
Prime d’ancienneté
Prime actuelle de 3,5 euros brut mensuel à partir de 5 ans d’ancienneté, plafonnée à 20 ans soit 70 euros brut au bout de 25 ans.
Proposition du syndicat : 7,5 euros brut mensuel à partir de 5 ans d’ancienneté, soit 150 euros brut au bout de 25 ans.
Position de la direction : Nous connaissons actuellement des difficultés de recrutement et de fidélisation. La politique de l’entreprise doit être en adéquation avec les problématiques qu’elle connait. Adapter la prime d’ancienneté peut être une réponse pour favoriser le maintien des collaborateurs au sein de l’entreprise (en l’accompagnant d’un management efficace, de bonnes conditions de travail…)
ARTICLE 2 – Accord
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :
Prime annuelle
La Direction propose la mise en place définitive d’un prorata Prime Annuelle.
Ainsi, les collaborateurs embauchés entre le 1er janvier et le 30 juin de chaque année toucheront un prorata de Prime Annuelle en décembre de la même année s’ils sont encore à l’effectif.
Les modalités de calcul du prorata de la prime annuelle seront celles fixées par la convention collective.
Grille des salaires
La base 100 est maintenue pour 1 an.
NIVEAUX
BASE 100 au 01/07/23
1 A 11,56
B 11,57 2 A 11,59
B 11,67 3 A 11,67
B 11,77 4 A 11,81
B 12,37
Cette grille sera réévaluée automatiquement pour les
niveaux 1 à 5 en cas d’augmentation légale du SMIC. Ainsi, l’écart existant aujourd’hui entre le taux horaire du niveau et le taux horaire du SMIC sera maintenu, dès le mois d’application de l’augmentation du SMIC.
La mesure de réévaluation est valable pour 1 année, jusqu’aux prochaines NAO. La Direction se réserve également le droit d’engager de nouvelles négociations avant ce délai d’un an si la situation économique de l’entreprise l’imposait.
Prime d’ancienneté
La Direction propose la mise en place d’une prime d’ancienneté dès la 2e année de présence (contre 5 actuellement) avec une évolution jusqu’à la 30e année de présence.
La grille d’ancienneté évoluerait de la façon suivante :
Les modalités de calcul restent les mêmes :
Elle est calculée au 1er juillet de chaque année.
Pour chaque année d’ancienneté acquise au 1er juillet (à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 30 ans) la prime évolue de 3,50 € mensuel supplémentaire pour un temps complet.
Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle (travail effectif + pauses) : Au-delà de 32h par semaine : 3,50 €/mois De 27 h à 31,99 h :3 €/mois De 22 h à 26,99 h :2,50 €/mois De 16 h à 21,99 h : 2 €/mois De 11 h à 15,99 h : 1,50 €/mois De 7 h à 10,99 h :1 €/mois
Elle sera calculée au prorata du temps de présence (proratisée en cas d’absence sur le mois, sauf pour les absences pour congés payés et repos forfait).
La nouvelle grille sera appliquée au 1er juillet 2023, sans rétroactivité pour les années avant le présent accord.
Certains salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté « gelée » (issue de précédents accords). Le montant mensuel global de la prime d’ancienneté n’évoluera plus lorsque le collaborateur aura atteint le montant du palier. A titre d’exemple : 1 collaborateur ayant 26 ans d’ancienneté bénéficie d’une prime « gelée » de 14 €. Sa prime d’ancienneté globale étant plafonnée à 87,50€, sa prime d’ancienneté « nouvelle » sera donc plafonnée à 73,50 €.
Compte tenu des délais de mise en œuvre de cette nouvelle prime dans le logiciel paie, il est possible que le paramétrage ne soit pas validé pour les paies du mois de juillet 2023. Si tel était le cas, un rappel serait fait sur la paie d’août.
ARTICLE 3 - Durée de l’accord
L’ensemble des mesures présent dans cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, la Société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.
