ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE AU PROFIT DES CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société SODIRENNES, dont le siège social est rue Etang au Diable 35760 ST GREGOIRE, inscrite au registre du commerce de Rennes sous le numéro 320292204,
Représentée par Mr xxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous les pouvoirs pour signer le présent accord,D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT organisations représentatives au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail car représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales, au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise :
Représenté par Mr xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT élisant domicile au siège de l’entreprise ;
D’AUTRE PART,
Préambule
Pour rappel, la société
SODIRENNES a mis en place depuis plusieurs années un régime de prévoyance complémentaire par décision unilatérale couvrant les risques « incapacité-invalidité-décès » au profit de l’ensemble des CADRES.
Depuis, la réglementation a évolué sur plusieurs points. De plus, le contrat ayant été mis en place il y a déjà quelques années, l’employeur a décidé d’ouvrir les négociations afin de trouver une offre correspondante aux besoins actuels.
Dans un souci de meilleure lisibilité visant à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du nouveau système de garanties collectives de prévoyance complémentaire, il a été décidé de procéder à la conclusion d’un accord d’entreprise se substituant de plein droit à la décision unilatérale du 22 décembre 2007.
Il est rappelé que les cotisations salariales à ce régime ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond déterminé chaque année (Article 83-1° quater du code général des Impôts).
Les cotisations patronales sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, dans les limites et conditions prévues aux articles L.242-1 et D.242-1 du code de la Sécurité sociale. Elles sont, par contre, soumises à la CSG et à la CRDS.
Article 1 - Objet de la couverture
Le présent document vise à préciser les conditions de la couverture complémentaire de prévoyance « invalidité, incapacité, décès ».
Le régime de prévoyance est assuré dans le cadre d’une adhésion
collective obligatoire.
Article 2 - Champ d’application de l’accord - Bénéficiaires
L’affiliation à la couverture complémentaire s’applique à l’ensemble du personnel relevant des articles 2-1 et 2-2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, sans condition d’ancienneté.
Article 3 - Caractéristiques de la couverture
S’agissant d’un régime de prévoyance collectif à caractère obligatoire, l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 2 est obligatoirement affilié.
Article 4 - Prestations
Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information. Elles sont susceptibles d’évoluer.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des bénéficiaires, que du seul paiement des cotisations.
Les règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillées précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur et remise à chaque bénéficiaire.
Article 5 - Financement de la couverture
Le taux de cotisation destinée au financement de ce régime est fixé à :
1,59 % sur la tranche 1 des salaires (partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
2,19 % sur la tranche 2 des salaires (partie du salaire brut comprise entre 1 et 8 plafonds annuels de Sécurité sociale) ;
Ces cotisations sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Cotisations
Part salariale
Part patronale
Total
TA
0 % 100 % 100 %
TB
23,33 % 76,67 % 100 %
Les cotisations seront indexées annuellement au 1er janvier de chaque année suivant l’indexation retenue par l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues dans le présent document, entre l’employeur et les salariés.
Article 6 - Maintien des garanties
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 7 - Obligation d’information
7.1 Information des salariés
La Société remettra à chaque bénéficiaire et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime de prévoyance, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Les bénéficiaires seront également informés par la Société de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.
7.2 Information collective
Le régime instauré par le présent accord fera l’objet d’une information et consultation auprès des membres élus du Comité social et économique (CSE) conformément à l’article R.2312-22 du code du travail.
Le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties, notamment en cas de révision du contrat d’assurance de nature à modifier les droits et obligations des adhérents.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Par accord des parties, il est convenu que l’accord prendra effet le 1er janvier 2024 sous réserve du respect des formalités de dépôt.
Article 9 – Clause de suivi et de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé d’un représentant des salariés et d’un représentant de la Direction.
Ce comité de suivi se réunira tous les 12 mois afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
Article 10 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.
Article 11 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Dès signature, chaque partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le texte du présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage.
Fait à Saint Grégoire, le 15 décembre 2023
Pour la société Pour la délégation syndicale : Xxxxxxxx Directeur Général Délégué Délégué syndical C.F.D.T.
