La société SODIRENNES représentée par xxx en sa qualité de Président et la délégation syndicale CFDT, représentée par xxx, délégué syndical au sein de la société, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 10, 13, 20 juin et le 7 juillet 2025.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Les autres sujets se rapportant à la NAO ont été abordés au cours des réunions mais aucune demande ou proposition n'a été faite sur ces points.
ARTICLE 1 – Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction
Œuvres sociales
Proposition du syndicat : Demande augmentation du pourcentage pour le calcul des œuvres sociales de 0,75% à 1%
Position de la direction : Le récent changement de la jurisprudence URSSAF a un impact sur le budget des œuvres sociales. Cependant, la Direction n’est pas là pour compenser cette évolution. Elle ne souhaite donc pas donner suite à cette demande.
Jour d’ancienneté
Proposition du syndicat : Demande d’un jour d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant plus de 25 ans de collaboration.
Position de la direction : La Direction souhaite étudier cette proposition
Grille des salaires
Demande augmentation de la grille de SODIRENNES 2025 :
Proposition du syndicat :
Niveaux 1A et 1B:Augmentation de 2 %
Niveaux 2A et 2B :Augmentation de 3 %
Niveaux 3A et 3B: Augmentation de 3 %
Niveau 4A :Augmentation de 3 %
Niveau 4B: Augmentation de 2,5 %
Niveau 5 :Augmentation de 2,5 %
Niveau 6 : Augmentation de 2,5 %
Niveau 7: Augmentation de 1 %
Position de la direction : La Direction souhaite étudier cette proposition
ARTICLE 2 – Accord partiel
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur le point suivant :
Jour d’ancienneté
La Direction indique que l’entreprise ne cesse de monter en nombre de collaborateurs. Cela entraîne naturellement un nombre important de jeunes collaborateurs. Malgré tout, ceux qui ont l’ancienneté au sein du magasin en ont aussi l’histoire et la culture. Il est donc important pour la Direction de préserver cette fidélité.
La Convention Collective prévoit :
1 jour après 10 ans d’ancienneté
2 jours après 15 ans d’ancienneté
3 jours après 20 ans d’ancienneté
La Direction accorde
1 jour de congé supplémentaire après 25 ans d’ancienneté.
Les modalités d’octroi seront les mêmes que celles fixées par la convention collective : cette 4e journée est acquise pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte.
Cette mesure n’est pas rétroactive ; cependant, une mesure spécifique est mise en place pour l’année 2025 : Au 1er juillet 2025, les 34 collaborateurs dont l’ancienneté dépassait 25 ans au 1er mai 2025 vont acquérir cette 4e journée sur la période de CP en cours (à poser avant le 30 avril 2026).
Grille des salaires
Les augmentations successives de SMIC sur les 12 derniers mois et l’accord sur le maintien de la base 100 en décembre 2024 a eu un impact fort sur les frais de personnel de l’entreprise, d’autant que la productivité au niveau du magasin est en baisse.
La direction a donc décidé de prendre en compte l’inflation actuelle (0,7% en mai 2025) et propose les augmentations suivantes sur les taux actuellement en vigueur au sein de la société SODIRENNES à compter du 01/07/2025 :
Niveaux 1A à 5:Augmentation de 0,7 %
Niveaux 6 et 7:Augmentation de 0,5 %
Soit la nouvelle grille employé suivante :
NIVEAUX
Taux horaire au 01/07/25
1 A 12,00
B 12,01 2 A 12,03
B 12,11 3 A 12,11
B 12,21 4 A 12,26
B 12,82
ARTICLE 3 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, la Société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.
