NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 DE LA SA SODIREV
Mise en œuvre dans le cadre du 1er alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail Protocole d’accord pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023
Entre :
La
SA SODIREV, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 309066876 dont le siège social est situé 5 allée des Champs Pinsons – 31650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE représentée par XXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature des présentes
CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical pour la durée des NAO 2023 et dûment habilité aux fins de signature des présentes
CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature des présentes
D’autre part.
Préambule :
A été établi le présent protocole d’accord des négociations annuelles engagées au titre de l’année 2023 et qui se sont déroulées sur quatre réunions de négociations : le 19 juin, le 3 juillet, le 7 juillet et le 10 juillet 2023. Ce protocole est ouvert à la signature des organisations syndicales de salariés jusqu’au 21 octobre 2023, 17h00.
Il est rappelé que ces négociations sont menées en tenant compte du contexte économique de l’entreprise.
Cadre et processus des négociations :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 et suivants du Code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut porter notamment sur les mesures retenues en matière :
De salaire effectif,
De durée effective de travail,
D’organisation du temps de travail,
D’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en l’absence d’accord collectif prévoyant les mesures visant à supprimer ces écarts,
D’épargne salariale, à défaut d’accords comportant un ou plusieurs des dispositifs d’épargne salariale.
Dans ce contexte, ont été convenues les dispositions figurant au présent protocole, étant rappelé que :
En matière de durée d’organisation du temps de travail, il est fait application de « l’accord sur l’aménagement, l’organisation et la durée du travail » signé le 31 mars 2000.
En matière d’épargne salariale, il est fait application de l’accord relatif à la mise en place du Plan d’Epargne Entreprise.
Au vu de ces dispositions conventionnelles en cours d’application notamment sur l’exercice 2022, les parties signataires du présent protocole ont convenu de limiter la négociation aux dispositions figurant aux chapitres 1 et suivants du présent accord.
CHAPITRE 1 : SALAIRES
Article 1 : Couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise.
Soucieux de la santé des collaborateurs, les parties conviennent de la participation de la société SODIREV aux frais de santé à adhésion obligatoire. Ainsi, quelque soit le régime de garanties choisi par le salarié de la société SODIREV, la participation employeur (part patronale) est fixée à 100% par mois pour le régime de base. La cotisation des ayants droit est à la charge exclusive du salarié affilié.
Article 2 : Réduction sur achats
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat, les parties conviennent d’accorder aux salariés de la société SODIREV, une remise sur les achats réalisés aux caisses de l’hypermarché E.LECLERC de Saint-Orens (SA SODIREV) et de ses périphériques, à l’exclusion du centre auto, de la station service, de l’agence de voyage ainsi que des trois drives : Saint-Orens, Balma, Lespinet. Ces achats ouvriront droit à une réduction en ticket E.Leclerc à hauteur de 6% sur présentation de la carte de fidélité soit un montant maximum annuel de 300€ plafonnés à 5000€ d’achat par an. Cette réduction s’applique uniquement aux salariés de la société SODIREV, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et dont la période d’essai a été validée.
Article 3 : Prime d’ancienneté
Les parties souhaitent encourager la fidélité des salariés de la SA SODIREV. Pour ce faire, ils ont décidé de verser une prime d’ancienneté en sus des congés payés supplémentaires prévus conventionnellement. Celle-ci sera versée mensuellement aux salariés relevant de la catégorie Employés et Ouvriers, et sera calculée sur le salaire mensuel de base suivant le barème ci-après : 3 % du salaire mensuel de base pour 3 ans d’ancienneté 5 % du salaire mensuel de base pour 5 ans d’ancienneté 8 % du salaire mensuel de base pour 10 ans d’ancienneté 9 % du salaire mensuel de base pour 15 ans d’ancienneté 10 % du salarie mensuel de base pour 20 ans d’ancienneté 12 % du salaire mensuel de base pour 25 ans et plus d’ancienneté
En cas d’absence, elle sera prise en compte prorata temporis.
Article 4 : Prime d’assiduité
Les parties désirent valoriser la présence des collaborateurs relevant de la catégorie Employés et Ouvriers par le versement d’une prime. Le montant est fixé à 740€ pour un horaire de 33.33 heures de travail effectif par semaine soit 35 heures pauses incluses. Elle est versée au prorata du nombre d’heures travaillées pour les temps partiels. Son versement s’effectue au mois de Juin sous les conditions suivantes : A – Conditions d’attribution :
Etre présent à l’effectif au moment du versement, soit le 30 juin N et être présent à l’effectif depuis le 1er janvier de l’année précédente.
B – Barème des abattements liés aux absences sur l’année civile :
En dehors des absences dérogatoires ci-après, les autres absences décomptées du 1er juin N-1 au 31 mai N entraînent une réduction de la prime comme suit :
Absences comprises entre 1 et 6 jours ouvrables : pas de diminution
Absences comprises entre 7 et 12 jours ouvrables : diminution de 10 %
Absences comprises entre 13 et 18 jours ouvrables : diminution de 40 %
Absences comprises entre 19 et 24 jours ouvrables : diminution de 70 %
Absences supérieures à 24 jours ouvrables : pas de prime.
Les jours d’absence se cumulent pour le calcul de l’abattement qu’ils soient continus ou discontinus.
Absences dérogatoires au barème :
La durée d’une hospitalisation (minimum 1 nuit)
Les jours d’absence en cas d’accident du travail dans la limite de 28 jours
Les jours d’absence en cas d’accident de trajet dans la limite de 24 jours
Absence autorisée pour déménagement (à raison d’un jour par an)
Absences autorisées pour circonstances de famille suivant Art 7.5 de la Convention Collective
Absences pour exercice du mandat syndical
Les 16 semaines de congés légaux de maternité
Les 28 jours de congé de paternité : 3 jours naissance + 25 jours paternité
Cette liste est strictement limitative, tous les autres cas d’absence donnent lieu à diminution de la prime suivant le barème sus indiqué.
C – Majoration :
Les salariés qui auront bénéficié de la totalité de la prime d’assiduité, et dont aucune absence, quels qu’en soient la durée et le motif, n’aura été décomptée (mentionnée sur le bulletin de paie) sur la période de référence (1er juin N-1 au 31 mai N), bénéficieront également d’une majoration de la prime. Le montant est fixé à 425€ pour un horaire de 33.33 heures de travail effectif par semaine (35 heures pauses incluses) sur toute la période de calcul. Cette majoration est versée au prorata du nombre d’heures travaillées pour les temps partiels.
Toute sanction entraînant une absence (mise à pied) sur la période concernée est un critère éliminatoire du bénéfice de la majoration de la prime.
Les seules absences dérogatoires sont :
Les congés payés et congés supplémentaires
Les heures de récupération
Les heures de délégation
Les absences autorisées pour circonstances de famille telles que visées à l’article 7.5.1 de la Convention Collective, et les absences autorisées en cas de déménagement (maximum 1 jour par an), de maladie et/ou d’hospitalisation du salarié et/ou de son/ses enfants (dans la limite de 5 jours par an), de démarches pour effectuer une RQTH ou son renouvellement
Toutes les autres absences donnent lieu à suppression de la majoration.
Article 5 : Prime RVA (Rémunération Variable Annuelle)
Les parties désirent valoriser l’implication des collaborateurs relevant des catégories Agents de maitrise (niveaux 5 et 6) et Cadres (niveau 7) par le versement d’une prime. Le montant minimum sera équivalent au montant global de la prime d’assiduité et de sa majoration telles que prévues pour les Employés et Ouvriers soit 1165€ brut.
A – Conditions d’attribution :
Le versement de la prime est soumis à la présence du collaborateur au moment du versement soit le 30 juin N ainsi que durant la période d’acquisition qui s’entend du 1er février de l’année N-1 au 31 janvier de l’année N. Toute absence ou sanction disciplinaire au cours de l’année appréciée impacteront le montant perçu.
B – Barème des abattements liés aux absences sur l’année civile :
En dehors des absences dérogatoires ci-après, les autres absences décomptées sur la période d’acquisition entraînent une réduction de la prime comme suit :
Absences comprises entre 1 et 6 jours ouvrables : pas de diminution
Absences comprises entre 7 et 12 jours ouvrables : diminution de 10 %
Absences comprises entre 13 et 18 jours ouvrables : diminution de 40 %
Absences comprises entre 19 et 24 jours ouvrables : diminution de 70 %
Absences supérieures à 24 jours ouvrables : pas de prime.
Les jours d’absence se cumulent pour le calcul de l’abattement qu’ils soient continus ou discontinus.
Absences dérogatoires au barème :
La durée d’une hospitalisation (minimum 1 nuit)
Les jours d’absence en cas d’accident du travail dans la limite de 28 jours
Les jours d’absence en cas d’accident de trajet dans la limite de 24 jours
Absence autorisée pour déménagement (à raison d’un jour par an)
Absences autorisées pour circonstances de famille suivant Art 7.5 de la Convention Collective
Absences pour exercice du mandat syndical
Les 16 semaines de congés légaux de maternité
Les 28 jours de congé de paternité : 3 jours naissance + 25 jours paternité
Cette liste est strictement limitative, tous les autres cas d’absence donnent lieu à diminution de la prime suivant le barème sus indiqué.
Article 6 : Complément de salaire : Employés – Ouvriers – Agents de Maîtrise
Il est convenu entre les parties que le délai de carence de 7 jours est ramené à 3 jours avec un complément de salaire effectué à 100% pour le premier arrêt maladie (supérieur à 3 jours) survenu en cours des 12 derniers mois et après un an d’ancienneté à la date de début de l’arrêt maladie. Pour les arrêts maladie suivants, le complément de salaire durant une période d’indemnisation est défini par la Convention Collective qui nous est applicable.
CHAPITRE 2 : DUREE – ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 1 : Contrepartie au temps passé à la prise de poste
Dans un souci de strict respect des règles d’hygiène et de propreté, certains services sont soumis à une préparation au sein de l’entreprise avant la prise de poste effective. Pour cela, il est accordé aux salariés concernés appartenant à la catégorie Employés et Ouvriers une contrepartie au temps passé à la prise de poste incluant le temps d’habillage et de déshabillage. Les services concernés sont les suivants :
Boucherie libre-service et traditionnelle
Volaille traditionnelle
Poissonnerie
Boulangerie, Pâtisserie et Viennoiserie
Charcuterie Traditionnelle
Traiteur Traditionnel, Point Chaud, Rôtisserie
Fromage à la coupe
Ligne de Caisse
Une contrepartie en temps de repos est accordée sous forme de jours de congés supplémentaires forfaitairement fixés par an (1er juin au 31 mai) à :
0.5 jour pour un horaire payé inférieur ou égal à 9h par semaine
1 jour pour un horaire payé supérieur à 9h et inférieur ou égal à 18h par semaine
1.5 jours pour un horaire payé supérieur à 18h et inférieur à 35h par semaine
2 jours pour un horaire payé de 35h par semaine
Conditions d’attribution :
Le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté au 1er juin, date de calcul des droits. En cas de modification définitive de la base horaire contractuelle durant la période de référence, il sera retenu à la date de calcul, la base horaire contractuelle du salarié au 1er décembre de l’année précédente. Un barème s’applique aux absences cumulées, continues ou discontinues, durant la période de référence (1er juin au 31 mai) :
Absences supérieures ou égales à 52 jours ouvrables : réduction de 0.5 jour
Absences supérieures ou égales à 104 jours ouvrables : réduction de 1 jour
Absences supérieures ou égales à 156 jours ouvrables : réduction de 1.5 jours
Absences supérieures ou égales à 208 jours ouvrables : réduction de 2 jours
Un changement de poste en cours de période de référence, pour un service non concerné par ce forfait, entraîne une réduction du forfait selon le barème ci-dessus. Tous les cas d’absences sont retenus, à l’exception des périodes de congés payés.
Article 2 : Autorisations d’absences
Le salarié bénéficiera sur présentation d’un justificatif médical d’une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours ouvrés par année civile, à la condition d’avoir un an d’ancienneté, quelque soit le nombre d’enfants vivant au foyer, pour veiller un jeune enfant malade et/ou handicapé à charge, âgé de moins de 16 ans. Le salarié bénéficiera sur présentation d’un justificatif (changement d’adresse de domiciliation …) d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée par année civile pour cause de déménagement, après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au jour de l’évènement. Le salarié titulaire ou futur titulaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et/ou parent d’un enfant handicapé, dépendant et non autonome, bénéficiera d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée par année civile et sur présentation d’un justificatif, pour faciliter les démarches à effectuer liées à la reconnaissance de travailleur handicapé (ou assimilé). Une autorisation d’absence non rémunérée sera donnée au salarié proche aidant d’un ascendant ou descendant en situation de dépendance, présentant un handicap ou en perte d’autonomie, dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile. Une autorisation d’absence rémunérée de 2 jours ouvrés sera allouée au salarié à l’annonce d’un handicap chez l’enfant.
Article 3 : Aménagement horaire des hôte(sse)s de caisse
Afin de couvrir l’amplitude horaire d’ouverture du magasin, certain(e)s hôte(sse)s de caisse peuvent être amenées à avoir des horaires en coupure. Il est convenu entre les parties de limiter dans la mesure du possible les coupures à 45 minutes sans dépasser les 1h30. Les parties s’accordent également sur la volonté de limiter le temps de travail sur les caisses à proximité des rayons froids. Ainsi, un roulement sera organisé entre les collaborateurs dans un souci de qualité de vie au travail.
CHAPITRE 3 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUES
Article 1 : Fidélité et Ancienneté
Afin de récompenser l’ancienneté et la fidélité des collaborateurs, la Direction organisera une fois par an une manifestation « remise des médailles du travail et de l’ancienneté » pour les salariés ayant 25 ans, 30 ans et 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise révolues au jour de la cérémonie. Un bon d’achat sera remis selon le barème suivant :
50€ pour 25 ans d’ancienneté au sein de la SA SODIREV
75€ pour 30 ans d’ancienneté au sein de la SA SODIREV
100€ pour 35 ans d’ancienneté au sein de la SA SODIREV
Article 2 : Tenues professionnelles
Afin de permettre une rotation des tenues de travail, les parties conviennent de la distribution de 4 tee-shirts à manche courte et 2 sweats pour les employés commerciaux.
CHAPITRE 4 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
Bien que SODIREV remplisse son obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés, la Direction réaffirme son engagement en faveur de l’inclusion et du maintien dans l’emploi de ces travailleurs.
Article 1 : Conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
D’une manière générale et pour l’ensemble du déroulement de la vie professionnelle, il sera privilégié le critère de compétences dans les offres d’emploi. Il sera veillé à l’absence de discrimination concernant le recrutement, la gestion des carrières, les propositions d’évolution et de promotion, la formation, la rémunération. En matière de recrutement, des organismes d’insertion continueront à être ponctuellement consultés.
Article 2 : Conditions de travail et d’emploi
Une attention particulière sera portée aux conditions de travail et d’emploi des salariés handicapés. Les aménagements de poste ou des conditions de travail consisteront en une analyse des problèmes éventuels d’adaptation au poste de travail liés au handicap relevés par les organismes habilités dans ce domaine (CSSCT, Médecine du travail…) ainsi que les possibilités d’affectation et d’aménagements s’inscrivant en parfaite adéquation avec les nécessités organisationnelles et économiques de l’entreprise.
CHAPITRE 5 : DUREE – REVISION – DEPOT DE L’ACCORD
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. Il cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2023, sans autre formalité.
Article 2 : Révision de l’accord
A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont un anonymisé seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Saint-Orens, en 5 exemplaires, le 13 octobre 2023
Pour la Direction :
XXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXX - délégué syndical
CGT, représentée par XXX - délégué syndical pour la durée des NAO 2023
