AVENANT n°4 A accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE SODISTRA
Entre :
La Société par actions simplifiées SODISTRA dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel - 53200 CHÂTEAU GONTIER représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
d’une part,
Et
Les délégués du personnel au Comité social et économique, Monsieur xxxxxxxxxxxxx pour le 1er collège et Monsieur xxxxxxxxxxxxx pour le 2nd collège, d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
xxxxxxxxxxxxxxx
Article 9 Durée d’application de l’activité réduite Date de début du recours au dispositif Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi a été sollicité pour une première période allant du 5 janvier 2023 jusqu’au 4 juillet 2023. Puis un premier avenant a été signé pour la période allant du 5 juillet 2023 au 4 janvier 2024 et un second avenant pour la période allant du 5 janvier 2024 au 4 juillet 2024. Nous demandons le renouvellement de cette période pour 6 mois, à compter du 5 juillet 2024.
Durée de recours au dispositif L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une nouvelle période de 6 mois, qui a pour terme le 4 janvier 2025.
Article 10Dispositions finales
1 Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi soit jusqu’au 4 janvier 2025. Il entrera en vigueur le 5 juillet 2024. Il prendra fin de plein droit et cessera définitivement de produire effet au 5 janvier 2025. Il ne pourra de ce fait en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Révision
Sous réserve de validation du présent accord par l’autorité administrative compétente, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé, en application des règles légales. Tout avenant modificatif du présent accord, sera soumis dans les mêmes conditions que le présent accord, à une demande de validation auprès de l’autorité administrative compétente et sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que le présent accord.
Dépôt et publication Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL. Le préambule du présent avenant contient des informations stratégiques de l’entreprise tant sur ses données économiques que sur sa stratégie. Aussi, le préambule de l’avenant sera occulté de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Validation de l’accord collectif Le présent avenant à l’accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En effet, en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux salariés d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de l’information prévue à l’article 11. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des parties signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 11Modalités d’information des salariés La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Fait à CHÂTEAU-GONTIER, en 3 exemplaires, le 10 juin 2024 Pour SODISTRA, Pour les délégués du personnel au CSE Monsieur xxxxxxxxxx Président
