accord RELATIF A LA MISE EN œuvre D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE SODISTRA
Entre :
La Société par actions simplifiées SODISTRA dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel - 53200 CHÂTEAU GONTIER représentée par
d’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique, non mandatés par des syndicats représentatifs, pour le 1er collège et pour le 2nd collège, d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc202884094 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc202884095 \h 3 Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc202884096 \h 7 Article 2.Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application PAGEREF _Toc202884097 \h 7 Article 3.Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc202884100 \h 7 Article 4. Réduction de l’horaire de travail PAGEREF _Toc202884101 \h 8 Article 5.Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc202884103 \h 8 Article 6.Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc202884104 \h 9 Article 7.Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc202884105 \h 9 Article 8.Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc202884106 \h 9 Article 9.Révision de l’accord PAGEREF _Toc202884107 \h 10 Article 10. Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc202884108 \h 10
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la société Sodistra souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de la société Sodistra justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité. La Société SODISTRA a été rachetée en 2013 par les dirigeants actuels et elle compte à ce jour 41 salariés. La Société SODISTRA conçoit et fabrique des solutions de traitement et de ventilation d’air pour l’industrie. Les centrales de traitement d’air et les gaines fabriquées par la Société SODISTRA sont conçues entièrement en polyester composites pour des secteurs à fort enjeu sur l’ultra propreté et pour des domaines d’application où la résistance à la corrosion est incontournable. La Société SODISTRA est la seule entreprise spécialisée dans les solutions de traitement d’air à travailler comme matière première, le composite polyester. En effet, les entreprises concurrentes de la Société SODISTRA sont des entreprises du secteur du traitement de l’air, de dimension internationale, qui travaillent comme matière première la tôle et/ou l’inox comme CIAT, CARRIER, ROBATHERM. En outre, les entreprises concurrentes de la Société SODISTRA se positionnent davantage sur des produits standardisés alors que la Société SODISTRA élabore des produits sur mesure. Les clients de la Société SODISTRA sont à 95 % des frigoristes comme AXIMA réfrigération France, CLAUGER SAS, DALKIA Froid solution, JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES… Le principal secteur d’activité de la Société SODISTRA est l’industrie agroalimentaire comme le montre le graphique ci-dessous.
Depuis plusieurs années, la Société SODISTRA s’est développée faisant progresser son chiffre d’affaires de 7,9 millions en 2015 à 9.2 millions en 2024. Elle a fabriqué en 2021-2022 et 2023 des centrales et des gaines pour un bâtiment d’élevage d’insectes qui lui a permis d’atteindre des chiffres d’affaires annuels de plus de 11 millions en 2021 et 2022. N’ayant pas de nouvelles grosses affaires en 2024 qui ont pris le relais, le chiffre d’affaires est redescendu à 9.2 millions d‘euros. Les prévisions pour 2025 ne sont pas bonnes et la société Sodistra a prévu un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, soit une baisse de 15%.
Cette dégradation du chiffre d’affaires 2025 s’explique au regard de la conjoncture économique actuelle. En effet les incertitudes géopolitiques actuelles bloquent les décisions d’investissements dans de nouvelles usines. Les utilisateurs finaux de nos solutions qui sont principalement dans l’industrie agroalimentaire, réduisent leurs investissements dans ce contexte d’incertitudes nationales et internationales.
L’élément rassurant dans ce contexte est le nombre de devis qui demeure très élevé. En effet le nombre de devis est en augmentation de 32 % à fin juin 2025 par rapport à fin juin 2024, comme le montre le graphique ci-dessous.
Cependant le taux de transformation des devis est en baisse. Les prises de décision pour transformer les devis en commandes sont très longues et le montant des commandes enregistrées mensuellement est nettement inférieur à celui enregistré en 2024. Il en ressort une baisse de -40% des commandes cumulées pour le premier semestre de l’année 2025 par rapport au premier semestre 2024.
Au regard de ces éléments, force est de constater que la baisse d’activité de la société va impacter les résultats de toute l’année 2025. Cependant, même si cette baisse d’activité est durable, elle n’est pas de nature à compromettre l’activité de l’entreprise.
En effet, les perspectives à court et moyen terme sont positives pour différentes raisons : 1°) Des nouveaux projets en attente : La société SODISTRA a obtenu un engagement de commandes d’EDF pour fabriquer des centrales de ventilation pour les usines thermiques des Antilles et de la Guyane. Cette commande s’étalera de 2025 à 2030 et représente un montant total de 8 millions d’euros. C’est un nouveau marché stratégique sur lequel la société s’engage et qui devrait déboucher sur d’autres commandes pour d’autres sites EDF. En effet des devis sont déjà en cours pour un site en Corse et des sites en métropole. Les premiers caissons seront livrés mi-aout et mis en service début septembre 2025 . Cela permettra de valider la conception et de lancer la fabrication des suivants.
2°) La flexibilité de la mise à disposition de personnel : Au sein du Groupe SODISTRA, la société AIR FLOW PROCESS a des activités complémentaires à celles de la Société SODISTRA. Cette nouvelle société est en développement. Cela permet de faire de la mise à disposition de personnel entre les 2 sociétés. La société Air Flow Process apporte également un complément de commandes à Sodistra comme l’électrification des centrales vendues pour l’affaire Hôpital de Tours, à réaliser par les opérateurs de production entre juillet et octobre. Nous allons proposer le prêt de main d’œuvre à d’autres sociétés du pays de Château Gontier début septembre.
3°) La recherche de nouveaux débouchés commerciaux : Nous prospectons de nouveaux secteurs d’activités pour ne plus dépendre que de l’industrie agroalimentaire : l’élevage, la marine, les datas centers et les laboratoires pharmaceutiques. Les datas centers et l’industrie pharmaceutique sont des secteurs qui se portent très bien en ce moment et qui bénéficient de gros investissements. Nous allons essayer de rentrer sur ces marchés avec nos solutions.
4°) La mise au point de nouveaux produits La Société SODISTRA continue de travailler sur la mise au point de nouveaux produits afin de proposer de nouvelles innovations produits à nos clients pour mars 2026, lors du salon CFIA. Nous embauchons en CDD un chef de projets spécialiste de ces sujets qui travaillera sur des projets précis pendant 6 mois. 5°) La polyvalence de nos opérateurs de production La polyvalence a été développée au sein des équipes de fabrication depuis plusieurs années afin qu’ils puissent travailler dans les différents ateliers ou sur les différentes tâches, en fonction des besoins.
6°) L’amélioration de notre efficacité Nous mettons en place la prise des temps de fabrication pour pouvoir être plus agressif commercialement. Ce travail va s’étaler sur plusieurs mois. Nous commençons par tester le fonctionnement sur papier dès le mois de juillet 2025 avec de la saisie manuelle. Puis nous allons mettre en place de la saisie directement par les opérateurs. C’est pourquoi nous allons les former à l’utilisation de l’outil informatique.
Cependant, outre la baisse d’activité à laquelle la Société SODISTRA est confrontée depuis janvier 2025, la Société a perdu la visibilité qu’elle avait de son marché. En effet, la visibilité de l’entreprise est d’un mois contre 4-5 mois avant 2025. Aussi, pour tenir compte de cette nouvelle contrainte, la Société a fait le choix d’anticiper la fluctuation à la baisse de son activité via la mise en place de l’APLD Rebond avec une volonté affirmée de maintenir son effectif et ses compétences pour pouvoir répondre rapidement à la reprise attendue de l’activité.
C’est dans ce contexte que la Société a choisi de négocier le présent accord portant sur la mise en place de l’activité partielle réduite pour le maintien en emploi. Avant de négocier le présent accord avec les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, le CSE a été consulté les 8 et 18 juillet 2025 sur la mise en place de l’activité partielle réduite au sein de la Société SODISTRA. A l’issue de la réunion qui s’est déroulée le 21 juillet 2025, le CSE a émis un avis favorable et le présent accord a été conclu.
Champ d’application de l’accord Le présent accord collectif s’applique au sein de l’entreprise SODISTRA. L’ensemble des salariés de la société sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 aout 2027. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er septembre 2025. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au premier alinéa de l’article 3.
Période d’autorisation et bilan Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Réduction de l’horaire de travail Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes et à une activité à temps complet sur d’autres périodes. S’adaptant à la situation de l’entreprise, la réduction de la durée de travail ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du présent accord. Elle ne doit cependant pas dépasser 40% en moyenne sur les 24 mois autorisés. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Engagements en matière de maintien dans l’emploi Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail, sur le périmètre visé à l’article 1 du présent accord (soit l’ensemble des salariés), pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 (soit jusqu’au 31 aout 2027).
Engagements en matière de formation professionnelle L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
La liste suivante d’actions va être proposée aux salariés : l’utilisation de l’outil informatique pour les personnes non habituées, la digitalisation du suivi des opérations de fabrication par les opérateurs de production, la gestion de la production en impression 3D par les opérateurs de production, le contrôle qualité par les opérateurs de production, la gestion de projets pour les personnes du BE, des formations techniques pour les personnes du BE, etc.
Les actions de formation proposées sont financées soit par l’entreprise, soit par l’Opco2I, soit par le Fond Social Européen, soit par le CPF.
Les actions de formation et les modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article lors des réunions d’équipe Sérénité hebdomadaires.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord Tous les mois, l’entreprise adresse aux membres du CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Révision de l’accord Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail et conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Publicité et transmission de l’accord L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laval. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariat@cppni-plasturgie.fr).
Fait à CHÂTEAU-GONTIER, en 3 exemplaires, le 21 juillet 2025. Pour SODISTRA, Pour les délégués du personnel au CSE
