Siren :452 135 536 00012 Siège social :24 avenue du Prado 13006 MARSEILLE
Représentée par Mx agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité par courrier du 16 octobre 2023.
PREAMBULE
La société affirme sa volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique, dans cet esprit l’entreprise ne pratique aucune discrimination à l’embauche et n’applique aucune différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière.
Le présent accord est un renouvellement du plan unilatéral signé le 31 mai 2022.
Définition de l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :
Égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte) ;
Égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SA SODITECH quel que soit le type de contrat de travail.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, toutefois les informations communiquées portant sur l’année 2022, le présent accord sera revu au cours du 1er semestre 2024 afin d’en actualiser les données.
Révision
Cet accord est revu annuellement.
Formalités de dépôts
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr et envoyé au Conseil des Prud’hommes de Cannes.
Par ailleurs, un exemplaire dudit accord est affiché dans les locaux de la société.
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Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
En application des textes en vigueur, les parties décident d’axer l’accord sur les thématiques de l’embauche, de la formation et de la rémunération :
DIAGNOSTIC GENERAL DES EFFECTIFS
Données chiffrées
Effectif Soditech En nombre En % 2020 au 31/12 Total 52
dont hommes 30 58%
dont femmes 22 42% 2021au 31/12 Total 52
dont hommes 29 56%
dont femmes 23 44% 2022 Total 54
au 31/12 dont hommes 31 57%
dont femmes 23 43%
Effectif branche 2014*
Hommes
79%
Femmes
21% * Source : Accord national du 8 avril 2014 - Pas de mise à jour depuis.
Analyse
Entre 2020 et 2022, le nombre de femmes dans la société a augmenté.
Le pourcentage de femmes dans la société en 2022, reste nettement supérieur à celui de la branche Métallurgie (44% contre 21%).
Objectif
Maintenir un écart inférieur ou égal à celui constaté au sein de la branche Métallurgie.
EMBAUCHE
Données chiffrées
Recrutement
2020 au 31/12 Total 12
dont hommes 8 67%
dont femmes 4 33% 2021 au 31/12 Total 10
dont hommes 6 60%
dont femmes 4 40% 2022 Total 9
au 31/12 dont hommes 6 67%
dont femmes 3 33%
Analyse
La société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques pour les hommes et les femmes.
Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société veille à une mixité des recrutements par différentes actions :
Les libellés des offres d’emploi ne font aucune référence au sexe ou à une quelconque terminologie discriminante ;
Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite ;
L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, n’est en aucun cas un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.
Le nombre de recrutement a diminué passant de 12 en 2020 à 9 en 2022 dans une proportion de 33% de femmes et 67% d’hommes compte tenu des CV reçus majoritairement masculins.
Objectif
Compte tenu de l’écart constaté sur les trois dernières années (recrutement de 17 hommes et 11 femmes), on relève l’objectif de la parité à l’embauche sur 3 ans à un écart de +/- 6.
Moyens mis en œuvre
Pour se faire, la société s’engage :
Lors du recrutement interne ou externe, à se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées ;
À équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.
LA FORMATION
Données chiffrées
Formation
2020 au 31/12 Total 8
dont hommes 4 50%
dont femmes 4 50% 2021au 31/12 Total 49
dont hommes 32 65%
dont femmes 17 35% 2022 Total 34
au 31/12 dont hommes 24 71%
dont femmes 10 29%
Analyse
L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.
Aucune discrimination n’est appliquée, les salariés sont inscrits aux formations qui les concernent sans considération de sexe.
Objectif
Tendre à appliquer le même pourcentage que celui des effectifs en fonction du type de formation.
Actions à mettre en œuvre
Afin d’atteindre l’objectif fixé, les actions suivantes seront mises en œuvre :
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariées chargés de famille en :
Privilégiant les formations effectuées sur site et sur le temps de travail ;
Ayant recours au e-learning.
Lors des entretiens professionnels de retour de maladie longue durée / congé maternité / congés parentaux, s’assurer que les salariés bénéficient d’une formation de réadaptation au poste de travail ;
Sensibiliser les salariées sur l’utilisation du CPF ;
Encourager la polyvalence sur les postes de travail par la formation des salariées.
LA REMUNERATION
Données chiffrées
Moyenne des salaires (au 31/12/2020)
Hommes*** Femmes*** Ecart SODITECH Ecart branche* Cadre 3.896 € 3.929 € 0.84% En faveur des femmes 3,3 - 4,5% En faveur des hommes Non cadre** 2.474 € 2.438 € 1.64% En faveur des hommes 2,3 - 5% En faveur des hommes
Moyenne des salaires (au 31/12/2021)
Hommes*** Femmes*** Ecart SODITECH Ecart branche* Cadre 3.837 € 4.025 € 4.67% En faveur des femmes 3,3 - 4,5% En faveur des hommes Non cadre** 2.511 € 2.280 € 9.20% En faveur des hommes 2,3 - 5% En faveur des hommes
Moyenne des salaires (au 31/12/2022)
Hommes*** Femmes*** Ecart SODITECH Ecart branche* Cadre 3.794 € 4.138€ 9% En faveur des femmes 3,3 - 4,5% En faveur des hommes Non cadre** 2.521 € 2.246 € 11% En faveur des hommes 2,3 - 5% En faveur des hommes
* Source : Accord national du 8 avril 2014 - Pas de mise à jour depuis. ** Prime d’ancienneté comprise *** Hors mandataires sociaux
Constat
En 2022 : - La rémunération moyenne des hommes « cadre » a diminué par rapport à 2021 en raison du départ d’un cadre supérieur non remplacé ; - L’écart entre la rémunération des hommes et des femmes « non cadre » provient d’embauches principalement féminines sans expérience dont les rémunérations sont donc plus faibles.
Objectif
Réduire les écarts de rémunération.
Moyens mis en œuvre
La grille salariale de Soditech a été mise à jour, les salaires d’embauche sont identiques pour les hommes et les femmes, à diplôme, qualification et expérience identique.
Le présent accord a été présenté au Comité Social et Economique lors de la réunion du 21 décembre 2023.
