Siren :452 135 536 00012 Siège social :24 avenue du Prado 13006 MARSEILLE
Représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité par courrier du 16 octobre 2023.
PREAMBULE
La société affirme sa volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique, dans cet esprit l’entreprise ne pratique aucune discrimination à l’embauche et n’applique aucune différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière.
Le présent accord est un renouvellement du plan unilatéral signé le 31 mai 2022.
Définition de l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :
Égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte) ;
Égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SA SODITECH quel que soit le type de contrat de travail.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Formalités de dépôts
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr et envoyé au Conseil des Prud’hommes de Cannes.
Par ailleurs, un exemplaire dudit accord est affiché dans les locaux de la société. _________________________
Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
En application des textes en vigueur, les parties décident d’axer l’accord sur les thématiques de l’embauche, de la formation et de la rémunération :
DIAGNOSTIC GENERAL DES EFFECTIFS
Données chiffrées
Effectif Soditech En nombre En % 2021au 31/12 Total 52
dont hommes 29 56%
dont femmes 23 44% 2022 Total 54
au 31/12 dont hommes 31 57%
dont femmes 23 43% 2023 Total 58
Au 31/12 dont hommes 36 62%
dont femmes 22 37%
Effectif branche 2014*
Hommes
79%
Femmes
21% * Source : Accord national du 8 avril 2014
Analyse
Le pourcentage de femmes dans la société en 2023, malgré une baisse en 2023, reste supérieur à celui de la branche Métallurgie (37% contre 21%).
Objectif
Ecart Hommes – Femmes inférieur à 40%.
EMBAUCHE
Données chiffrées
Recrutement
2021 au 31/12 Total 10
dont hommes 6 60%
dont femmes 4 40% 2022 Total 9
au 31/12 dont hommes 6 67%
dont femmes 3 33% 2023 Total 11
Au 31/12 dont hommes 7 64%
dont femmes 4 36%
Analyse
La société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques pour les hommes et les femmes.
Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société veille à une mixité des recrutements par différentes actions :
Les libellés des offres d’emploi ne font aucune référence au sexe ou à une quelconque terminologie discriminante ;
Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite ;
L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, n’est en aucun cas un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.
La nature des emplois proposés attire principalement des candidatures masculines d’où la difficulté de recruter des hommes et des femmes en proportion égale.
Objectif
Mise en place d’un outil de suivi des candidatures reçues pour mesurer la proportion de candidatures masculines / féminines et s’efforcer d’avoir la même proportion d’embauches à compétence égale.
Porter le pourcentage d’embauches féminines à 40% des embauches.
Moyens mis en œuvre
Pour se faire, la société s’engage :
Lors du recrutement interne ou externe, à se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées ;
À équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.
LA FORMATION
Données chiffrées
Formation
2021au 31/12 Total 49
dont hommes 32 65%
dont femmes 17 35% 2022 Total 34
au 31/12 dont hommes 24 71%
dont femmes 10 29% 2023 Total 57
Au 31/12 dont hommes 42 74%
dont femmes 15 26%
Analyse
L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière, aucune discrimination n’est appliquée, les salariés sont inscrits aux formations qui les concernent sans considération de sexe.
Les formations sont réalisées sur le temps de travail et de préférence sur le lieu de travail afin de ne pas pénaliser la gestion vie privée / vie professionnelle.
Objectif
Porter le pourcentage de formations des femmes à 30%.
Actions à mettre en œuvre
Afin d’atteindre l’objectif fixé, les actions suivantes seront mises en œuvre :
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariées chargés de famille en :
Privilégiant les formations effectuées sur site et sur le temps de travail ;
Ayant recours au e-learning.
Lors des entretiens professionnels de retour de maladie longue durée / congé maternité / congés parentaux, s’assurer que les salariés bénéficient d’une formation de réadaptation au poste de travail ;
Sensibiliser les salariées sur l’utilisation du CPF ;
Encourager la polyvalence sur les postes de travail par la formation des salariées.
LA REMUNERATION
Données chiffrées
Moyenne des salaires (au 31/12/2021)
Hommes*** Femmes*** Ecart SODITECH Ecart branche* Cadre 3.837 € 4.025 € 4.67% En faveur des femmes 3,3 - 4,5% En faveur des hommes Non cadre** 2.511 € 2.280 € 9.20% En faveur des hommes 2,3 - 5% En faveur des hommes
Moyenne des salaires (au 31/12/2022)
Hommes*** Femmes*** Ecart SODITECH Ecart branche* Cadre 3.794 € 4.138€ 9% En faveur des femmes 3,3 - 4,5% En faveur des hommes Non cadre** 2.521 € 2.246 € 11% En faveur des hommes 2,3 - 5% En faveur des hommes
Moyenne des salaires (au 31/12/2023)
Hommes*** Femmes*** Ecart SODITECH Ecart branche* Cadre 3.859€ 4.147€ 6.94% En faveur des femmes 3,3 - 4,5% En faveur des hommes Non cadre** 2.424€ 2.357€ 2.76% En faveur des hommes 2,3 - 5% En faveur des hommes
* Source : Accord national du 8 avril 2014 - Pas de mise à jour depuis. ** Prime d’ancienneté comprise *** Hors mandataires sociaux
Constat
En 2022 : - La rémunération moyenne des hommes « cadre » a diminué par rapport à 2021 en raison du départ d’un cadre supérieur non remplacé ; - L’écart entre la rémunération des hommes et des femmes « non cadre » provient d’embauches principalement féminines sans expérience dont les rémunérations étaient plus faibles.
En 2023 : Des promotions internes ont modifié le statut de 2 hommes qui bénéficient maintenant du statut cadre et expliquent la diminution de la moyenne des salaires de hommes « non cadre ».
Le salaire des femmes « non cadre » recrutées, en remplacement des départs, étaient plus élevé que celui de celles qui ont quitté l’entreprise.
Objectif
Réduire de 10% le pourcentage d’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Moyens mis en œuvre
Pour les embauches, l’entreprise applique la classification, définie par la nouvelle convention collective de la métallurgie, basée sur des critères objectifs en lien avec le guide paritaire, qui permet de déterminer la cotation des emplois et le salaire associé donc sans aucune distinction entre les hommes et les femmes.
Au 1er janvier 2024, l’entreprise a modifié toutes les classifications des salariés, en lien avec la nouvelle convention collective, et réajusté les salaires en adéquation avec le poste occupé.
Les augmentations annuelles sont uniquement calculées au mérite ou en fonction des changements de poste sans aucune considération de sexe.
Le présent accord fera l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 11 avril 2024.
Fait à Cannes, le 4 avril 2024.
XXXXX XXXX Directeur Général Délégué syndical CFE-CGC
