La société SODITRIVE SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de magasin, dûment mandaté par le Président de la société, Ci-après désignée « la Direction », D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
La Fédération des syndicats C.F.T.C, Commerce, Services et Force de Ventes, située 34 quai de Loire - 75019 PARIS, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
La Fédération C.G.T, Commerce, Distribution et Services, située 263 rue de Paris, Case 425 - 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par XXX , en sa qualité de délégué syndical ;
La Fédération F.G.T.A - F.O, située 15 Avenue Victor Hugo, 92170 VANVES, représentée par, XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société SODITRIVE et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 9 janvier 2024, 19 janvier 2024 et 9 février 2024. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau de la société SODITRIVE portant sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Au cours de la réunion du 9 janvier 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société SODITRIVE en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Lors de la réunion du 19 janvier 2024, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives. A l’occasion de la réunion du 9 février 2024, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. Compte tenu du contexte économique défavorable et de la période de transformation dans laquelle se trouve toujours l’entreprise, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, la Direction, consciente des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales. Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
PARTIE 1 : MESURES SALARIALES
ARTICLE 1 : REVALORISATION DE LA GRILLE DES SALAIRES MINIMA SODITRIVE
1.1. Grille des salaires minima bruts des employés
a)- Les parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les employés de la Société SODITRIVE de la manière suivante, avec effet au 1er février 2024 sur les arrêtés de paie du mois de mars 2024 :
b)- Les parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les employés de la Société SODITRIVE de la manière suivante, avec effet au 1er juillet 2024 :
1.2. Grille des salaires minima bruts des agents de maitrise
a)- Les Parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les agents de maîtrise de la Société SODITRIVE de la manière suivante, avec effet au 1er janvier 2024 sur les arrêtés de paie du mois de mars 2024.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS DES « EMPLOYES »
2.1. Augmentation de salaire garantie au 1er février 2024
Les employés ne bénéficiant pas d’une augmentation au titre de la revalorisation de la grille des salaires minima, telle que prévue par l’article 1.1.a. ci-dessus, ou dont l’augmentation serait inférieure à 1% au 1 er février 2024, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 1% (incluant, le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation de la grille telle que prévue à l’article 1.1.a ci-dessus). Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au 1 er février 2024, sur les salaires de base mensuels bruts (base février 2024).
2.2. Augmentation de salaire garantie au 1er juillet 2024
Les employés ne bénéficiant pas d’une augmentation au titre de la revalorisation de la grille des salaires minima, telle que prévue par l’article 1.1.b. ci-dessus, ou dont l’augmentation serait inférieure à 1% au 1 er juillet 2024, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 1% (incluant, le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation de la grille telle que prévue à l’article 1.1.b ci-dessus). Cette augmentation sera appliquée à compter du 1er juillet 2024, sur les salaires de base mensuels bruts (base juin 2024).
ARTICLE 3 : AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS DES « AGENTS DE MAITRISE »
3.1. Augmentation de salaire garantie au 1er janvier 2024
La Direction s’engage pour l’année 2024 à garantir à l’ensemble des agents de maîtrise une augmentation minimale du salaire de base de 1,5% (incluant le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation de la grille), ainsi qu’un budget complémentaire de 1% afin de permettre des augmentations individualisées, avec effet au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : REVALORISATION DE LA PRIME DE VACANCES POUR LES SALARIES SODITRIVE
4.1 Bénéficiaires
Une prime de vacances, payable avec le bulletin de paie du mois de juin de chaque année, est attribuée à tout salarié présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement sous condition d’ancienneté.
Employés
Tout employé, après 1 an d’ancienneté continue au sein du Groupe bénéficiera du droit à la prime dite « de vacances » dont le montant évoluera selon le principe de progressivité suivant :
Entre 12 mois et 2 ans d’ancienneté : 50€ brut
Après 3 ans d’ancienneté : 8% d'un 1/2 mois de salaire de base brut
Après 4 ans d’ancienneté : 16% d'un 1/2 mois de salaire de base brut
Après 5 ans d’ancienneté : 35% d'un 1/2 mois de salaire de base brut
Après 10 ans d’ancienneté : 60 % d'un 1/2 mois de salaire de base brut
Après 15 ans d’ancienneté : 65% d'un 1/2 mois de salaire de base brut
Après 25 ans d’ancienneté : 70% d'un 1/2 mois de salaire de base brut
La condition d’ancienneté s’apprécie au moment du versement de la prime. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juin 2024.
Agent de maîtrise
Tout « agent de maîtrise », après 1 an d’ancienneté continue au sein du Groupe bénéficiera du droit à la prime dite « de vacances » dont le montant évoluera selon le principe de progressivité suivant :
Avant la 7ème année d’ancienneté (Année d’entrée) : 221€ brut
De 7 à 10 ans d’ancienneté : 275€ brut
De 10 à 12 ans d’ancienneté : 275€ brut
De 12 à 15 ans d’ancienneté : 501€ brut
De 15 à 20 ans d’ancienneté : 591€ brut
De 20 à 25 ans d’ancienneté : 608€ brut
Après 25 ans d’ancienneté : 665€ brut
La condition d’ancienneté s’apprécie au moment du versement de la prime. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juin 2024.
4.4 Dispositions communes
La prime de vacances, payable avec le bulletin de paie du mois de juin de chaque année, est attribuée à tout salarié présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement.
L'ancienneté servant au calcul de la prime de vacances sera appréciée à la date de versement de la prime.
Pour les salariés à temps partiel à la date de versement, le calcul sera réalisé au prorata de l’horaire contractuel applicable lors de la paie du mois de mai. Pour tous les salariés, la prime sera calculée au prorata du temps de présence dans le Groupe sur les 12 derniers mois écoulés à la date du versement de la prime (cas général) ou sur la période ayant servi au calcul de la prime (cas particulier des employés ayant moins de deux ans d’ancienneté à la date du versement). Dans ce cadre, sont assimilées à du temps de présence, les absences pour les raisons suivantes : congés payés, congés conventionnels pour évènements familiaux, jours de repos supplémentaires attribués au titre de la réduction du temps de travail, heures de délégation, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congé maternité ou adoption, congé paternité, formation économique, sociale et syndicale, formation (effectuée à la demande de l’employeur) ou résultant de dispositions légales liées à la formation des représentants du personnel en exercice, repos compensateur légal et exercice des fonctions de conseiller prud’homal. Il en résulte que toute absence pour un autre motif sera déduite du temps de présence pour le calcul à raison de 1/365ème par jour d’absence. Le salaire de référence tel que visé ci-dessus est égal au salaire brut de base versé en mai à l’exclusion de tout autre élément de salaire.
4.4 Exclusion de la prime de vacances pour le calcul de la prime annuelle
La prime de vacances ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime annuelle.
PARTIE 2 : MESURES SOCIALES
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE LA REMISE SUR ACHATS A TITRE TEMPORAIRE POUR L’ANNEE 2024
Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires. Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le personnel de la société SODITRIVE remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%. Le bénéfice de cette remise est applicable à l’achat de carburant effectué dans la station-service du magasin.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DU PLAFOND ANNUEL D’ACHATS A TITRE TEMPORAIRE POUR L’ANNEE 2024
Les parties entendent augmenter, à titre temporaire, le plafond annuel d’achats de la Remise Sur Achats dont bénéficient les collaborateurs. Ainsi, pour l’année 2024, la remise sur achats sera calculée sur un plafond annuel d’achats de 12.000 € par salarié bénéficiaire, soit une remise maximale totale de 1.440 € par an.
ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DES COLLABORATEURS
ARTICLE 3.1 : REMISE SUR ACHATS SUPPLEMENTAIRE SUR L’ACHAT D’EQUIPEMENT DE MOBILITE DOUCE
Les parties souhaitent encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achat Supplémentaire de 10%
pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans le magasin selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de la Société SODITRIVE ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans le magasin.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. Le plafond d’achats, fixé à 12 000€ pour l’année 2024 et par bénéficiaire, intègre la présente Remise sur Achat Supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. La Remise Sur Achat Supplémentaire sera applicable à partir du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025, soit pour les achats effectués entre ces deux dates.
ARTICLE 3.2 : PRIME EN FAVEUR DU COVOITURAGE
Afin d'encourager le covoiturage des collaborateurs, levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les parties conviennent d’abonder la prime mise en place par le Gouvernement pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance via une plateforme de covoiturage éligible au dispositif. Ainsi, sous réserve de présenter un justificatif du versement, par le Gouvernement, de l’intégralité de la prime covoiturage, la Société versera au collaborateur une prime complémentaire de 100 € bruts. Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime. Cette disposition sera applicable pour la période du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3.3 : REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES TITRES D’ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS PUBLICS
Pour l’année 2024 et dans le cadre des dispositions de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les parties conviennent de revaloriser la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, cette prise en charge s’effectuera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court. Cette disposition sera applicable à compter du mois qui suit la date d’application du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société SODITRIVE.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 3 : CLAUSE DE REVOYURE
Dans l’hypothèse où les anticipations de désinflation sur le premier semestre 2024 ne se confirmaient pas, à savoir si le taux d’inflation (Indice des Prix à la Consommation) moyen sur la période était supérieur ou égal à celui du deuxième semestre 2023 (4,2%), la Direction du groupe Carrefour s’engage à revoir les organisations syndicales représentatives à ce niveau au mois de septembre 2024.
ARTICLE 4 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 6 : ADHESION
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE DENONCIATION
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Auterive, le 20 février 2024
En 4 exemplaires originaux Pour la société SODITRIVEPour la Fédération des syndicats C.F.T.C. XXX XXX
