Groupement d’intérêt économique enregistré au RCS de Bourges, sous le n° C 411 468 564
dont le siÈge est situÉ :Route de Creton, 18110 VASSELAY
reprÉsentÉe par :**, Directeur des Ressources Humaines Groupe
D’UNE PART,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
SYMBOL 119 \f "Wingdings"Syndicat : CFDT
représenté par :**, en sa qualité de Délégué Syndical
SYMBOL 119 \f "Wingdings"Syndicat :CFE-CGC
représenté par : **, en sa qualité de Délégué Syndical
D'AUTRE PART.
PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de réviser les règles d’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, telles que résultant de l’accord signé le 30 juillet 2018.
Il fait suite à la crise sanitaire et son impact sur l’articulation entre vie privée et vie professionnelle, au déploiement du télétravail et à la nécessaire attente des salariés de plus de flexibilité et d’autonomie dans l’organisation de leur journée de travail.
Il porte principalement sur des modifications dans les horaires collectifs, notamment l’élargissement des plages fixes et variables applicables aux collaborateurs en modalité A.
Néanmoins, afin de mesurer la portée de ces nouvelles modalités et de s’assurer de leur adéquation avec les besoins de l’activité, il est prévu de modifier temporairement (cf Titre 4 « Durée, effet et révision de l’accord » du présent avenant) les dispositions de l’article 4 de l’accord relatif au temps de travail en vigueur.
DIFFERENTES MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
MODALITE A
Principes généraux
A l’intérieur des plages horaires mentionnées à l’article 4.3.2 ci-après, et dans le respect des plages horaires fixes prévues par ce même article, le salarié peut moduler sa présence dans l’entreprise.
Les variations d’horaires d’un salarié ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail :
A une durée inférieure à 6h30 par jour travaillé ;
A une durée excédant la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire en application des dispositions légales en vigueur.
Les heures et minutes effectuées quotidiennement au-delà de 7 h 24 minutes par jour sont portées au crédit du temps travaillé du salarié.
Les heures et minutes non effectuées quotidiennement en-deçà de 7 h 24 minutes sont portées au débit du temps travaillé du salarié.
Il est rappelé que le temps réalisé au-delà de 7h24 par jour et porté au crédit du salarié doit correspondre à un temps de travail effectif du salarié.
Horaires journaliers : plages d’horaires fixes et variables
La plage d’horaires suivante fixe la période pendant laquelle la présence du salarié est possible dans l’entreprise :
Plages d’accès à l’entreprise
Heure d’arrivée au plus tôt
Heure de sortie au plus tard
Horaires limites 07h00 20h00
Les plages d’horaires suivantes fixent les périodes de travail où la présence du salarié est obligatoire à l’exercice de ses fonctions dans l’entreprise :
Plages d’horaires fixes
Heure d’arrivée au plus tard
Heure de sortie au plus tôt
Matin 09h30 11h30 Après-midi 14h00 16h00
Les plages d’horaires suivantes fixent les périodes de travail où la présence du salarié n’est pas obligatoire à l’exercice de ses fonctions dès lors qu’aucune contrainte de service ne le requiert.
En dehors de ces plages horaires, la présence dans les locaux ainsi que le télétravail des salariés concernés est interdite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et à l’exception des périodes prévues dans le cadre d’interventions telles que définies à l’article 4.6.4 du présent accord. Les réunions internes des collaborateurs seront positionnées préférentiellement sur les plages d’horaires fixes. Cependant, compte tenu de contraintes d’activité ou de concordance des agendas des collaborateurs concernés, des réunions pourront être positionnées ponctuellement sur les plages d’horaires variables, sous réserve d’un délai de prévenance minimum de 2 jours calendaires.
Modification exceptionnelle des plages d’horaires fixes et variables
A titre exceptionnel, et uniquement pendant une période donnée inférieure à l’année civile, une modification des plages d’horaires fixes et variables pourra être proposée par le responsable hiérarchique aux collaborateurs dont l’activité le justifie. Seuls les salariés volontaires se verront appliquer ce dispositif aménagé. Les modalités d’aménagement seront les suivantes :
Plage d’horaires fixes
Début
Fin
Matin 5h00 11h30
Plage d’horaires variables
Début
Fin
Pause déjeuner 11h30 14h00 Après midi 14h00 16h00 Le responsable hiérarchique communiquera auprès des collaborateurs concernés cette nouvelle organisation au moins 30 jours avant le début de la période envisagée afin que les volontaires manifestent leur décision et pour l’élaboration du planning des interventions sur cette période. Un avenant temporaire aux contrats de travail précisera les modalités horaires retenues. Les compteurs des collaborateurs concernés seront modifiés pour la période donnée afin de tenir compte de cette nouvelle répartition horaire. Les durées minimales et maximales de travail quotidien demeurent applicables. La mise en place de cette plage horaire induit une heure de travail de nuit par jour, la période de travail de nuit étant fixée de 21h à 6h. Cependant, compte tenu du caractère limité et exceptionnel du travail de nuit, aucun poste n’est susceptible d’être qualifié de poste de travailleur de nuit.
Pauses
La pause déjeuner doit être effectuée sur la plage horaire 11h30 – 14h00 ; sa durée minimale est fixée à 45 minutes.
En cas de pause, quelque soit sa durée, chaque collaborateur doit débadger au début de la pause et rebadger à la fin de la pause.
Toute pause inférieure ou égale à 5 minutes, ne sera pas décomptée du temps de travail effectif de la journée, et fera l’objet d’un traitement spécifique dans le logiciel de gestion des temps, à hauteur d’une pause autorisée par demi-journée.
En cas de pause d’une durée supérieure à 5 minutes et en tout état de cause qui ne pourra excéder 15 minutes, le temps de pause supérieur aux 5 minutes mentionnée ci-dessus sera décompté du temps de travail effectif.
Chaque salarié utilise le dispositif décrit à l’article 4.3.5 pour déclarer l’arrêt puis la reprise de son temps de travail.
Cette disposition est valable que la pause s’effectue dans les locaux de l’entreprise (espaces de pause, cafétaria…) ou à proximité immédiate des locaux.
Il est à noter que les déplacements dans le cadre de l’activité professionnelle sur le site de Vasselay ne font pas l’objet d’un enregistrement car sont assimilés à un temps de travail.
DUREE, EFFET ET REVISION DE L’ACCORD
DUREE ET SUIVI
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée afin de mesurer la portée des nouvelles modalités et de s’assurer de leur adéquation avec les besoins de l’activité. Les dispositions, ainsi modifiées, cet avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. Le suivi et la bonne application du présent accord seront assurés par les instances représentatives du personnel qui recevront chaque année toutes les informations leur permettant d’en vérifier les modalités d’application.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa signature, le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par l’Entreprise. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Les Parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent avenant dans le cadre de sa publication, notamment sur la base de données nationales des accords collectifs. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétente. Un exemplaire original dûment signé par les Parties sera remis à chaque signataire. Cet avenant sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait en 6 exemplaires à Vasselay, le 20 janvier 2021
L'Entreprise : SOFCA-GIE
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
** En qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
