Entre l’établissement XXX XXX Sxx, situé X route de X, XXXXX XXXX, dont le siège social est situé rue de XXXX, XXXXX, XXXXX XXXX, et représenté par Monsieur XXXX, Directeur de l’établissement, d'une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement, la CGT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
La société est spécialisée dans la conception, le développement et la fabrication de composants automobiles métalliques, son objectif principal étant notamment de rendre les véhicules plus légers afin de réduire leur consommation d’énergie, leur impact environnemental et accompagner ses clients dans la démarche de la nouvelle stratégie d’évolution du marché vers l’électrification des véhicules.
Présentation du contexte général
Le marché automobile français enregistre une baisse marquée des immatriculations : un recul significatif de -14,5 % entre mars 2024 et mars 2025. Ce repli conséquent replace le marché au niveau observé en mars 2022. Plusieurs facteurs influencent le marché automobile français, qui est en pleine mutation :
L’évolution des réglementations environnementales et du contexte économique international ;
L’évolution de la réglementation fiscale avec la mise en place de nouveaux malus ;
Les incertitudes géopolitiques.
Croissance modeste :
Alors que les prévisions de croissance économiques pour l’année 2025 en France étaient de l’ordre de +0,7%, avant l’annonce de l’évolution des droits de douanes par Donald Trump, elles ont chuté de 0,5 point avec celle-ci. Si tel était le cas, une croissance aussi limitée ne permettrait pas au marché automobile français de retrouver ses niveaux d’avant COVID et les ventes demeureraient inférieures d’environ 20 % par rapport à 2019. Le secteur automobile conserve donc une grande fragilité et est actuellement très vulnérable.
Véhicules électriques :
Les constructeurs automobiles et leurs sous-traitants ont beaucoup investi en 2023, pensant que le marché des voitures électriques allait croître, la fin de la vente de véhicules neufs thermiques étant initialement annoncée pour 2035. Toutefois, dans la réalité, les véhicules électriques ne se vendent pas autant qu’espéré et les ventes stagnent autour de 20%. Avec l’évolution des prix et des technologies, les sous-traitants et les constructeurs ont dû mettre en œuvre des programmes agressifs pour limiter les coûts. Certains ont fait le choix de la délocalisation, comme Stellantis. D’autres ont été contraints d’engager des plans sociaux : Volkswagen va pour la première fois de son histoire fermer des usines en Allemagne ; Northvolt (fabricant de batteries électriques) a supprimé un quart de ses effectifs ; Michelin envisage de fermer deux usines, tandis que Valeo a l’intention de supprimer près de 1 000 postes sur huit sites français ; ArcelorMittal va supprimer plus de 600 emplois en France…. Les constructeurs automobiles sont toujours plus inquiets, comme l’illustre l’entretien du 5 mai 2025 au « Figaro » de John Elkann, président de Stellantis et de Luca de Meo, directeur général de Renault, qui s’inquiètent d’une division par deux du marché de l’automobile, d’ici à 2035, si l’Union européenne ne simplifie pas en urgence sa réglementation. Ils estiment que cette dernière les empêche de proposer des voitures bon marché et menace à moyen terme leur production sur le sol européen.
Réglementations écologiques :
Les constructeurs doivent réduire de 15 % les émissions de CO2 en 2025 sous peine de sanctions financières. Une contrainte qui les oriente logiquement vers l’électrification et l’innovation. On mesure donc l’impact déterminant des politiques environnementales sur les stratégies des constructeurs.
Subventions gouvernementales :
Les aides publiques pour l’achat de véhicules électriques en France devraient être réduites de moitié courant 2025, passant de 1,5 milliard à 750 millions d’euros. Cette baisse risque de freiner les ventes de voitures électriques.
La menace chinoise :
Les constructeurs européens redoutent également l’arrivée massive de voitures électriques chinoises à bas coût sur le continent, qui pourrait leur faire perdre des parts de marché, malgré la mise en place par l’Union Européenne d’une surtaxe pouvant aller jusqu’à 35 % sur les véhicules à batterie de fabrication chinoise depuis novembre dernier.
La guerre commerciale :
L’évolution des droits de douanes annoncée par les Etats-Unis va impacter le prix des voitures européennes à l’export. Plusieurs constructeurs préfèrent ainsi mettre en stand-by certaines de leurs commandes.
C’est une vraie menace pour le secteur automobile et ses sous-traitants, dont fait partie la société, qui sont confrontés à des négociations de plus en plus tendues sur leurs prix alors même qu’ils doivent faire face à une explosion du prix des matières premières et à la concurrence de leurs homologues asiatiques.
La situation économique de la société et les perspectives d’activité de celle-ci sont ainsi directement impactées.
Conséquences sur la situation économique de la société
La situation économique actuelle, tant nationale qu’internationale (hausse des taux d’intérêt, inflation), qui fait suite à la pandémie de Covid-19, et le contexte sectoriel précédemment décrit (fin annoncée de la vente des véhicules thermiques, concurrence chinoise, baisse des volumes de ventes de véhicules neufs) ont conduit à une baisse du chiffre d’affaires de la société de 25,3 % entre le premier trimestre 2024 et le premier trimestre 2025. Une baisse de notre chiffre d’affaires d’environ 19 % est attendue au cours de l’année 2025, en raison notamment d’une forte baisse du niveau des commandes depuis environ huit mois. Cela représente donc –31 % en deux ans. Le résultat de la société est et sera durablement impacté par ce contexte : alors que les coûts de la société restent stables (masse salariale, frais de structure, etc.) voire augmentent sur certains postes (électricité, gaz, etc.), la baisse des commandes amorcée au second semestre 2024 se poursuit :
-7,92% de commandes Renault entre 2024 et 2025 alors même que les commandes de ce constructeur représentaient 35,53% du chiffre d’affaires de la société jusqu’en 2024. Bien que la marque lance de nouveaux projets, ils ne parviennent pas à compenser la perte générée par l’arrêt des plus anciens (plateformes 15/40) ;
-33,57% de commandes Stellantis entre 2024 et 2025, en raison de la volonté du groupe franco-italo-américain de renforcer son partenariat avec la Turquie et le Maroc, en plus de la réintégration interne « insourcing ». La baisse des commandes de Stellantis va générer une baisse de chiffre d’affaires de l’ordre de -18% en 2025 vs 2024.
Stellantis et Renault étant les deux principaux clients de la société (ils sont à l’origine d’environ 75% du chiffre d’affaires de la société en 2024), la société risque d’être confrontée à une baisse d’activité durable. Face à l’évolution de notre secteur d’activité, la société a, sans attendre et dès septembre 2024, pris différentes mesures visant à réduire ses dépenses non indispensables. Force est cependant de constater que cela n’a pas eu l’effet attendu, d’où l’importance pour la société de pouvoir mobiliser le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond.
Perspectives d’activité de la société
Les partenaires sociaux ont conclu le 16 septembre 2024 un avenant à durée déterminée (de trois ans) à l’accord d’entreprise relatif à la gestion du temps de travail pour la performance des établissements de XXX qui est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Les parties y ont notamment convenu de recourir, d’une part, à la modulation de la durée du travail en mobilisant tout ou partie des jours de RTT ou encore en recourant à la programmation d’horaires hebdomadaires inférieurs à 35 heures et, d’autre part, à la modération salariale. Force est de constater que ces mesures de flexibilité qui ont vocation à être mobilisées à compter de l’épuisement des droits de l’activité partielle de longue durée pour chaque établissement de la Société ne suffiront pas dans le contexte actuel d’incertitude au niveau global, et dans le marché automobile en particulier (voiture électrique, nouveaux acteurs extérieurs, principalement chinois). Les perspectives d´activité de la société pour les trois prochaines années ne sont pas optimistes. Selon nos prévisions et malgré l´arrivée des nouveaux projets, il est envisagé une baisse de l´activité d’environ -15% en 2026.L’impact concret sur le chiffre d’affaires sera d’environ -9 millions d’€uros pour 2026, et le résultat se verra diminué d’environ 5 millions d’€uros. Les efforts déployés par la société pour remporter des nouvelles commandes n’ont, à ce stade, pas eu les effets escomptés. Les nouveaux projets (Volvo Trucks et de Renault : FlexEvan, 5eco, 4ever et Alpine) toujours liés à la voiture électrique posent encore beaucoup de questions sur les marchés. Malgré un bon début, les nouveaux modèles électriques n´arrivent toujours pas aux mêmes chiffres de ventes que leurs prédécesseurs.
Perspectives d’activité de l’établissement de Sermaises
L’établissement de Sermaises, qui s’inscrit dans le contexte de l’entreprise XXX, et plus généralement du Groupe XXX en France, est confronté d’une part à la fin de vie progressive des produits historiquement fabriqués sur le site, d’autre part au désengagement du groupe STELLANTIS du territoire français dont la conséquence est la relocalisation en Europe de l'est et au Maghreb de la fabrication des nouvelles gammes de produits succédant aux anciens modèles, et enfin aux volumes de vente insuffisants des véhicules électriques du Groupe RENAULT qui a fait de la transition énergétique le cœur de sa stratégie commerciale . Pour affronter cette situation et compenser tout ou partie du volume d’activité en voie de disparition, l’établissement de Sermaises, en coordination avec les autres entités du Groupe en France, mise sur le développement des gammes de fabrication liées aux véhicules utilitaires, dont notamment le FlexEvan, ainsi que sur la consolidation du client TOYOTA pour le successeur de son véhicule YARIS. Le graphe ci-dessous permet illustrer l’évolution du chiffre d’affaires constatée et prévue, sauf volume d’activité TOYOTA qui n’est à ce jour pas acquis (démarrage du véhicule prévu en 2028)
Forces et faiblesses de l’établissement de Sermaises
Tout au long de son histoire, le personnel de l’établissement de Sermaises a toujours montré au Groupe et à ses clients une forte capacité d’innovation, d’adaptation et une grande réactivité. Ses qualités ont permis notamment au site d’offrir des solutions industrielles rapidement disponibles permettant à XXX et à Sermaises de se positionner sur des opportunités inattendues à saisir.
Un exemple relativement récent et particulièrement significatif de cette réactivité a été le développement en environ 3 mois d’une capacité de production de traverses planche de bord pour le véhicule Peugeot 5008, dans un contexte d’énorme succès commercial de la plateforme 3008/5008 ayant eu pour effet de saturer les capacités de production installées dans le Groupe lors du développement traditionnel du programme. Cette performance a généré une activité non négligeable, tant pour l’UAP d’emboutissage que pour l’UAP d’assemblage, qui a perduré plusieurs années
Quant à la capacité d’innovation des équipes de l’établissement, sa meilleure illustration est la conception et le développement sur site des cellules d’assemblage par soudure SR appelées « SVIA ». Les équipes technique centrales de XXX se montrant initialement sceptiques sur ce concept, il a fallu développer les 3 premiers équipements sur nos propres ressources. Aujourd’hui, il en existe 14 à Sermaises, 6 nouvelles sont prévues dans nos programmes d’investissement pour 2025 et 2026, et nos équipes ont assisté celles des établissements du Theil et de Noury pour la mise en œuvre de leurs 2 et 5 cellules respectives à ce jour.
Si ces qualités ont joué un rôle déterminant pour la pérennité de l’établissement dans un contexte de contraction des capacités de production automobile en Europe de l’Ouest et particulièrement en France, des axes de progrès doivent néanmoins être développés pour offrir au site et à ses salariés les meilleures chances de survie à moyen et long terme.
Les exigences de nos clients, usines d’assemblage automobile des constructeurs Renault, Stellantis et Toyota installées en France et en Europe, sont particulièrement élevées concernant les niveaux de qualité des pièces livrées et les taux de service, bien entendu dans un tarif contenu et avec des productivités à partager via des baisses de prix, tout au long de la vie du produit, que ces productivités soient réalisées ou non.
Aussi, le suivi de nos indicateurs clés montre que, au-delà de nos capacités de négociation issues de longues années de coopération nous permettant de réduire les incidents nous impactant au regard des objectifs élevés qui nous sont fixés, nous devons améliorer encore nos capacités à détecter les défauts qualité afin d’éviter d’envoyer des pièces mauvaises chez le client, et plus encore à analyser en profondeur les raisons de leur occurrence pour traiter les problématiques à la racine et fabriquer bien du premier coup.
De plus, si la qualité des pièces livrées apparait comme une évidence incontournable, la livraison en temps et en quantité s’avère tout aussi essentielle aux yeux des constructeurs automobiles. Et ceci dans un contexte de programmation de la part de nos clients depuis les années COVID particulièrement erratique, compliqué pour ce qui concerne Sermaises d’un portefeuille client varié constitué d’environ 4500 références différentes à gérer pour servir une soixantaine d’usines clientes. Pour relever ce défi quotidien, nous devons améliorer notre capacité à planifier et ordonnancer les programmes de livraison de matière et de composant, de fabrication, fiabiliser la gestion de nos stocks tant physiques qu’informatiques, analyser les dysfonctionnements existants, entretenir les relations avec les équipes logistique usine de nos clients en France et en Europe.
Ces axes d’amélioration ne pourront se développer que par la mise en œuvre de formations adaptées pour les salariés de l’établissement visant à développer leurs compétences en matière de collecte et d’analyse de ces données, de paramétrage et de mise au point de nouveaux outils technique concourant aux différents process de réception, fabrication, contrôle, stockage, expédition des produits à destination des usines de nos clients.
Champ d’application
Le dispositif mis en place par le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Sermaises, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris l’effectif relevant d’un contrat alternant - apprentissage, professionnalisation, …), quels que soient leur catégorie professionnelle, poste ou leur date d’entrée dans l’établissement.
Article 2. Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’établissement correspondant à 70 % de leur rémunération brute (soient environ 84% de la rémunération nette) servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise et l’établissement ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Article 3. Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
Les parties conviennent de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond à compter du 01er juillet 2025, sous réserve de la validation du présent accord par l’administration dans les conditions légales et réglementaires avant cette date. A défaut, la date du 1er juillet 2025 sera reportée au lendemain de la validation du présent accord.
La réduction d’activité au titre du présent dispositif prendra effet pour une durée de six mois renouvelables (trois fois), à compter de la date précitée qui correspond au premier jour de la première période d’autorisation d’APLD-R, dans la limite de 24 mois. En cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d’activité, il est entendu qu’il pourra être sollicité, pour l’établissement entrant dans le périmètre du présent accord, l’autorisation auprès de l’autorité administrative compétente de poursuivre le recours au dispositif d’APLD-R, après transmission :
D’un bilan portant sur le respect de la réduction de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle, et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’établissement ;
D’un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’établissement ;
Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSEE a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule du présent accord, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1er sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail sur la période considérée.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
En conséquence, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% de la durée légale appréciée sur la durée d’application du dispositif telle que prévue à l’article 2 du présent accord.
Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
La réduction de l’horaire de travail est décidée par l’établissement en fonction de la réalité des besoins opérationnels exprimés.
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’établissement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5.Définition des unités de travail pour la mise en œuvre des réductions d’horaire
La charge de travail telle qu’elle se présente au niveau de l’établissement peut impacter différemment les salariés selon les fonctions qu’ils occupent au sein des différentes unités de travail.
C’est par exemple le cas des salariés des fonctions projets qui sont par nature fortement sollicités lors des phases d’industrialisation, donc plusieurs mois avant le démarrage vie série impliquant les équipes de production.
Aussi, pour mettre en œuvre les réductions de l’horaire collectif des unités de travail de manière adaptée, il est convenu de les définir selon le découpage suivant correspondant aux centres d’imputation analytique :
Production emboutissage
Support production (emboutissage)
Maintenance emboutissage
Outillage emboutissage
Production assemblage
Maintenance assemblage
Logistique flux internes
Logistique flux externes
Logistique client
Support qualité usine
Support qualité mesure
Encadrement production
Support qualité client
Méthodes usine
Ingénierie process
Contrôle de gestion
Achats usine
Ressources humaines
Finance
Il est également convenu que l’encadrement des équipes de production, de maintenance, d’outillage, de logistique flux, bien qu’imputé à des centres de coût d’encadrement production et de logistique client, suive les réductions d’horaire collectif des équipes de production, de maintenance, d’outillage et de logistique flux.
Il est enfin convenu que le gestionnaire magasin MC/PR, affecté au service Méthodes pour des raisons de codification d’emploi internes à XXX, suive les réductions d’horaire collectif du service Outillage emboutissage auquel il est fonctionnellement rattaché.
Les réductions d’horaire collectif seront confirmées par Note de Service avec un préavis de 48 heures.
Article 6. Engagements en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et qualifications. De plus les axes d’amélioration que le diagnostic des forces et faiblesses de l’établissement de Sermaises a permis de dégager montre que cet outil est tout aussi essentiel pour permettre au site d’optimiser ses procédés et ainsi s’offrir les meilleures chances de pérennité à moyen et long terme. Les parties signataires conviennent ainsi que, dans le cadre du plan de formation 2025 d’ores et déjà établi et dont la mise en œuvre a débuté, les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
L’établissement fera ses meilleurs efforts pour étudier les demandes de formation des collaborateurs (dans le cadre du CPF principalement) sur les heures chômées, sous réserve de l’accord de la direction.
Les parties conviennent que l’établissement pourra se rapprocher de l’OPCO dont elle relève afin de solliciter le financement des formations dans le cadre du dispositif du FNE formation notamment.
En outre, les salariés seront encouragés à mobiliser leur CPF pour suivre une formation durant la période d'activité partielle. Leurs demandes seront examinées prioritairement et ils seront accompagnés dans leurs démarches.
Les parties conviennent également que, pour valoriser les compétences de ses salariés, l’établissement proposera à tout collaborateur qui ferait la demande de validation des acquis de l’expérience, sous réserve qu’il justifie au moins d’un an d’expérience en rapport avec la certification visée, de l’aider en le soutenant dans son projet et notamment :
Trouver la certification qui correspond à son expérience,
Constituer un dossier et le déposer auprès de l’organisme certificateur,
Décrire ses activités et compétences dans son dossier de validation,
Transmettre son dossier de validation à l’organisme certificateur pour l’évaluation par le jury.
Un budget exceptionnel pour la durée du présent accord sera alloué à des actions de type VAE, ou complément CPF du reste à charge du collaborateur, avec accord de la Direction. Ce budget s’ajoute à celui permettant le financement du plan de développement des compétences d’ores et déjà établi pour l’année 2025 et à celui qui permettra le financement du plan pour 2026. En cas de nécessité de départager des collaborateurs, il sera tenu compte, d’une part, de la date de dépôt du dossier de demande et, d’autre part, de l’ancienneté du collaborateur.
Article 7. Engagements en matière de maintien dans l’emploi
La préservation de l'emploi sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale, le recours au dispositif d’APLD-R devant permettre à l’établissement de conserver ses compétences et les savoirs faire de ses collaborateurs.
Aussi, en contrepartie de l'accès au bénéfice de ce dispositif spécifique, l'établissement s'engage à ne procéder à aucune rupture pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du bénéfice de l'APLD-R et ce, pour les salariés concernés par le dispositif.
Ces engagements seront applicables pendant la durée d'application du présent accord.
Article 8. Mise en œuvre et suivi de l’accord
Les salariés seront informés par Note interne des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. Une information spécifique sera par ailleurs délivrée au CSEE.
Les engagements en matière de formation et de maintien dans l’emploi courts à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application de ce dispositif. Le Comité Social et Economique d’établissement sera informé de la mise en œuvre et du suivi et du présent accord tous les mois.
Conformément aux dispositions légales, l’établissement adressera également à l’autorité administrative compétente un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus par le présent accord.
Ce bilan sera adressé avant le terme de la période d’autorisation d’activité partielle spécifique donnée par l’autorité administrative.
Article 9. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre mois avec une durée de recours au dispositif fixée à 18 mois maximum, consécutifs ou non. Il entrera en vigueur le lendemain de la décision de validation par l’autorité administrative compétente et au plus tôt le 1er juillet 2025 (et au plus tard le lendemain de la validation par l’administration du présent accord).
Il cessera donc de s’appliquer à l’issue de cette durée, soit au plus tôt le 30 juin 2027 (sous réserve d’une validation de l’accord à la date précitée).
Article 10.Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.
Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties.
La date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée.
Article 11. Formalités
Après signature du présent accord, l’établissement sollicitera auprès de l’autorité administrative compétente, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de validation sera accompagnée du présent accord.
La décision de l’autorité administrative compétente – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’établissement ainsi que par tout moyen au comité social et économique d’établissement et à l’organisation syndicale représentative signataire.
Le silence de l’autorité administrative compétente pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’établissement transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au comité social et économique d’établissement et à l’organisation syndicale représentative signataire.
La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article 12. Dépôt – Publicité
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera, à la diligence de l’établissement, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords », selon les formes suivantes : Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’établissement devront continuer à apparaître, ainsi que le nom de l’organisation syndicale signataire, le lieu et la date de signature ; Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord via une note interne dans les 15 jours qui suivent sa conclusion. Fait à Sermaises, le 28 mai 2025
