RELATIF AUX MODALITES DE RESTAURATION DES SALARIES EN HORAIRE DE JOURNEE
Entre la société Sofedit, située 7 route de Pithiviers, 45300 SERMAISES-DU-LOIRET, dont le siège social est situé rue de la Pêcherie, Le Theil sur Huisne, 61260 Val au Perche, et représentée par Monsieur, Directeur de l’établissement, d'une part,
et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la l’établissement, la CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, d’autre part.
Préambule
Les salariés de l’établissement de Sermaises en horaire de journée, bénéficient actuellement d’une prestation de restauration prise en charge partiellement par l’entreprise. Cette prestation consiste en l’achat et la mise à disposition de plateaux repas commandés par les salariés intéressés parmi un choix de menus proposés par un prestataire défini par la Direction.
Le paiement de ces plateaux repas est effectué par l’entreprise qui retient 50% du coût TTC sur le bulletin de salaire de chaque salarié bénéficiant de la prestation.
Le niveau de qualité de la prestation n’étant aujourd’hui plus au niveau attendu par les salariés (choix restreint, qualité gustative variable, livraisons erratiques,…), il est convenu de substituer à l’offre de plateaux repas la fourniture de tickets restaurant dématérialisés, dans les limites prévues par la réglementation.
Objet
Le présent accord a pour objet de redéfinir les modalités de restauration à mettre à disposition des salariés en horaire de journée, telles que définies par l’accord du 27 juin 2017.
Champ d’application
L’établissement concerné par le présent accord est l’établissement Sofedit Sermaises situé 7 route de Pithiviers, 45300 SERMAISES DU LOIRET.
Les salariés de l’établissement concernés par le présent accord sont les salariés affectés de manière durable à un horaire de journée, par opposition aux horaires d’équipe du matin, de l’après-midi ou de la nuit. En conséquence, seul le personnel dont les horaires de travail recouvrent l'interruption utilisée habituellement pour prendre un déjeuner, peut prétendre aux tickets restaurant.
Modalités de restauration à compter du 1er février 2020
A compter du 1er février 2020, la mise à disposition de plateaux repas telle que définie par l’accord du 27 juin 2017 est supprimée et remplacée par la mise à disposition de tickets restaurant sous un format dématérialisé (type carte de crédit à puce).
Valorisation des tickets restaurant dématérialisés
La valeur du ticket-restaurant est fixée à 7 euros.
La carte du prestataire retenu par la Direction sera créditée chaque début de mois pour chaque salarié concerné d’un montant de 7 euros par jour travaillé sur le mois précédent. Le premier chargement aura donc lieu début mars 2020 à l’occasion de l’arrêté des payes.
Ces 7 euros sont constitués d’une part employeur patronale pour un montant de 3,50 euros (soit 50% de la valeur faciale du titre-restaurant), et d’une part salariéale pour un montant de 3,50 euros prélevée sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel la carte est créditée. Le premier prélèvement sera donc effectué sur la paye du mois de mars 2020 en fonction du nombre de jours travaillés au cours du mois de février 2020.
Cependant, pPour que les salariés entrant dans le système lors de son démarrage puissent en bénéficier dès le mois de février, les cartes seront créditées d’un acompte de 140 euros qui sera repris sur le bulletin de salaire du mois suivant la sortie du système, ou sur le bulletin du solde de tout compte en cas de départ de l’établissement.
A titre dérogatoire, les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier des tickets restaurant en format papier, selon les mêmes conditions de valeur, d’attribution et de prélèvement que pour les tickets restaurant sous format carte de crédit, mais dans ce cas sans pouvoir bénéficier de l’acompte de 140 euros prévu ci-dessus.
Bénéfice des tickets restaurant
La participation des salariés en horaire de journée au système des tickets restaurant, et au prélèvement de la part salarié sur le bulletin de salaire, est volontaire. Aussi, un salarié est en droit de refuser de bénéficier de ce système. Dans cette hypothèse, aucune autre solution de restauration ne lui sera due.
L’entrée dans le système devra être signifiée de façon écrite par les salariés concernés. A défaut de demande écrite du bénéfice des tickets restaurant, le salarié concerné sera réputé le refuser.
Cependant, chaque salarié en horaire de journée aura la possibilité de changer d’avis au maximum une fois tous les 12 mois, que ce soit pour bénéficier du système ou à l’inverse pour arrêter d’en bénéficier. Il devra en informer le Service des Ressources Humaines par écrit qui mettra en œuvre la mise en place ou l’arrêt des tickets restaurant au plus tôt en fonction des contraintes techniques.
Attribution des titres restaurant
Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par repas compris dans son horaire journalier (soit un titre restaurant par jour).
Seuls les jours de présence effective du salarié au poste de travail ouvrent droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant.
Aussi, en cas d’absence notamment pour congés payés, JRTT, etc, le salarié ne bénéficie pas de titres-restaurant.
Utilisation des titres restaurant
Les titres restaurant sont utilisables au cours de l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée.
Les titres non utilisés au cours de la période d’utilisation peuvent être rendus par le salarié à l’entreprise au plus tard 15 jours suivant la fin de la période d’utilisation et sont alors échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
Information consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement
Le présent accord a préalablement a fait l’objet le 27 17 janvier février 2020 d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement sur ses conditions de mise en œuvre, lequel a émis un avis.
Information du personnel
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information synthétique affichée sur les tableaux d’information de la Direction et transmise par messagerie électronique à l’ensemble des adresses du personnel concerné rattachées à l’établissement.
Il pourra être consulté sur place et sur simple demande effectuée au Service des Ressources Humaines.
Durée de l’accord
Le présent accord d’établissement est établi pour une durée indéterminée, sous réserve du maintien des dispositions légales et réglementaires relatives aux tickets restaurant, notamment celles concernant les règles d’exonération de charges sociales et/ou fiscales.
Il pourra être dénoncé, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires du présent accord.
Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient survenir dans l'application du présent accord seront soumis au Comité Social et Economique d’Établissement. Tout sera mis en œuvre pour privilégier un règlement amiable du litige.
Publicité, notification aux organisations syndicales représentatives et dépôt de l’accord d’établissement
Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.
Un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait le 23 … (à préciser) janvier18 février 2020 à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.
