ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRE
Entre
L’établissement SOFEDIT Gouzeaucourt sis Zone d’activités La Vacquerie à Gouzeaucourt (59231), représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
- CFDT représentée par Déléguée Syndicale - CGTreprésentée par Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule :
Courant 2019, l’établissement de Gouzeaucourt a été sélectionné pour l’attribution d’un nouveau marché. Il s’agit notamment de la mise en œuvre de projets importants émanant de Toyota, tel que le marché de la Yaris 4 qui démarre en 2020. Ces projets sont stratégiques pour le groupe Gestamp. Afin de les conserver sur son site, l’établissement de Gouzeaucourt devra être irréprochable sur les aspects quantitatifs et qualitatifs mais il devra aussi demeurer compétitif en termes de coût de production. C’est dans ce contexte global que l’établissement de Gouzeaucourt, qui a recruté en ce début d’année du personnel en continu et qui a procédé également à des promotions internes, doit veiller à l’impact sur sa compétitivité que cette augmentation de la masse salariale a impliqué. Les parties au présent accord sont d’autant plus conscientes de cette nécessité que de nombreux investissements ont déjà été décidés tant sur les machines que sur l’extension du bâtiment. La compétitivité de l’établissement de Gouzeaucourt est par conséquent au centre des préoccupations de cet accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de modifier la grille de salaire de Gouzeaucourt actuellement applicable à l’ensemble des collaborateurs (intérimaires inclus) de l’établissement.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement Sofedit Gouzeaucourt situé Zone d’activités La Vacquerie , 59 231 GOUZEAUCOURT.
Article 3 Modification de la grille de salaire pour les nouveaux embauchés
A compter de la date de signature de cet accord d’établissement, une nouvelle grille de salaire annexée au présent accord sera appliquée pour les nouveaux embauchés au lieu et place de celle précédemment en vigueur dont l’application sera réservée aux salariés présents dans les effectifs. Celle-ci s’appuiera sur un coefficient 155 au taux horaire de 10,353€ brut. Les niveaux des autres coefficients seront établis selon les mêmes écarts que dans la grille actuelle, hormis pour les coefficients 255, 270 et 285 qui restent inchangés. Les salariés actuellement présents dans les effectifs de l’établissement à la date du présent accord continueront ainsi de se voir appliquer la grille actuellement applicable. Les parties reconnaissent expressément que la différence de traitement qui pourrait résulter pour des fonctions identiques entre les salariés nouvellement embauchés et ceux présents dans les effectifs à la date d’effet du présent accord compte tenu de l’application de deux grilles différentes, est objectivement justifiée par :
la nécessité de préserver la compétitivité de la société dans un marché de plus en plus concurrentiel ;
par les embauches réalisées par la Société qui n’ont pu être décidées que compte tenu de la mise en place de cette nouvelle grille.
A compter de 2021, les deux grilles bénéficieront des décisions issues des NAO 2021.
Article 4Information du Comité Social et Economique d’Etablissement
Le présent accord a préalablement fait l’objet le 25 septembre 2020 d’une information du Comité Social et Economique d’Etablissement sur ses conditions de mise en œuvre.
Article 5 Information du personnel
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une note d’information synthétique qui figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction. Il pourra être consulté sur place et sur simple demande effectuée au Service des Ressources Humaines. Chaque nouvel embauché, au moment de la signature de son contrat, sera informé de l’application de cette nouvelle grille.
Article 6 Durée de l’accord
Le présent accord d’établissement est établi pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires du présent accord.
Article 7Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient survenir dans l'application du présent accord seront soumis au Comité Social et Economique d’Établissement. Tout sera mis en œuvre pour privilégier un règlement amiable du litige.
Article 8Publicité, notification aux organisations syndicales représentatives et dépôt de l’accord d’établissement
Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.
Un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Gouzeaucourt, le 25 septembre 2020, en cinq exemplaires,
