Accord d’établissement relatif à la gestion du temps de travail
pour la performance
Entre
L’établissement SOFEDIT Gouzeaucourt sis Zone d’activités La Vacquerie à Gouzeaucourt (59231), représenté par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives : - CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical - CGTreprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
L’article 8.1 de l’accord de méthode portant sur la négociation des accords au service de la compétitivité de l’entreprise du 11 avril 2019, prévoit expressément que « la gestion du temps de travail au service de la compétitivité fait l’objet d’un
accord d’entreprise à durée indéterminée qui reprend pour l’essentiel l’accord d’entreprise de gestion du temps de travail à durée déterminée signé en janvier 2017 ».
Le préambule de l’accord de méthode cité ci-dessus est repris ci-après afin de rappeler le contexte dans lequel l’accord de méthodes et les accords qui en découlent sont conclus.
Les différentes actions engagées depuis le rachat de Sofedit par le groupe Gestamp ont démontré notre capacité à améliorer notre efficience par rapport à la situation industrielle et économique de 2011. Les investissements et la méthodologie de travail proposés par Gestamp ont permis d´améliorer nos résultats industriels et financiers.
Dès 2012, le support du groupe Gestamp a permis l´attribution de nouveaux projets à Sofedit assurant ainsi le remplacement de plusieurs produits en fin de vie par de nouvelles gammes permettant de compenser la perte de chiffre d´affaires.
Afin de nous adapter aux demandes de nos clients et à la variabilité de leurs activités les Organisations Syndicales et la Direction ont conclu en janvier 2017 un accord de méthodes puis un accord d’entreprise sur la gestion du temps de travail pour la performance des établissements. Cet accord a été décliné dans les établissements sous forme d’accord ou de note interne et complété par un accord d’entreprise portant sur la gestion des comptes épargne temps et dans les établissements par des accords sur les équipes de suppléance.
Deux années après la mise en place de ces accords, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées les 20 et 26 mars 2019 afin d’en faire le bilan et envisager leur pérennisation en prenant en compte l’évolution du contexte dans lequel l’entreprise évolue, à savoir :
L’introduction du Groupe Gestamp à la bourse de Madrid en avril 2017. Cette cotation qui crée de nouvelles opportunités impose aussi de nouvelles exigences quant à la performance des usines et la rentabilité des investissements ;
La poursuite des évolutions technologiques avec le développement du numérique, de la connectivité, de nouveaux matériaux, …
L’accélération de la transition énergétique avec ses conséquences sur les motorisations, le poids des véhicules, les modes de mobilité, les normes, …
Les orientations politiques, pour partie directement liées à la transition énergétique, qui modifient les modes de mobilité et font privilégier l’usage à la propriété, …
Le déploiement industriel de nos clients en dehors de la France pour répondre aux évolutions de la localisation des demandes de véhicules et réduire les coûts dont les coûts logistiques ;
Les rapprochements entre constructeurs pour optimiser les plateformes ;
Les conséquences du Brexit, encore méconnues à ce jour quant à leur nature et leur ampleur;
La concurrence de nos clients sur certaines de nos activités ;
Le déploiement de l´usine du futur.
…/….
Dans ce contexte hautement concurrentiel et confronté à de nombreuses mutations, nos clients actuels et potentiels poursuivent le développement de leur capacité à saisir toutes les opportunités en développant leur performance et leur efficience au travers de différentes mesures dont des mesures de flexibilité, d’adaptation de leurs organisations et de leur durée du travail, de modération salariale, ... Ils imposent ainsi à leurs fournisseurs d’adapter leurs pratiques, au risque pour ceux qui ne s’adapteraient pas, de ne plus être consultés lors des appels d´offre et de perdre leurs marchés.
II est donc vital, pour maintenir la relation commerciale avec nos clients traditionnels et conquérir de nouveaux clients, de continuer à développer notre attractivité.
Ceci implique de :
maîtriser nos coûts de production et de structure ;
être en capacité d’autofinancer nos investissements et de les rentabiliser ;
assurer la qualité de nos produits et la fiabilité et nos processus ;
être flexible pour répondre aux besoins de nos clients ;
satisfaire nos clients quant à la qualité et à la performance des services fournis ;
dans une dynamique d’amélioration continue.
…/…
…/…
Elles se sont accordées sur la nécessité de :
pérenniser l’accord d’entreprise de gestion du temps de travail et sa déclinaison dans les établissements avec quelques aménagements ;
maintenir la modération salariale.
Chapitre 1
Objet de l’accord
L’objet de cet accord est de compléter, de façon spécifique à l’établissement SOFEDIT Gouzeaucourt, les mesures liées à l’organisation du temps de travail et de la flexibilité communes aux différents établissements de la société SOFEDIT définies dans l’accord d’entreprise relatif à la gestion du temps de travail pour la performance des établissements
Champ d’application:
Cet accord d’entreprise concerne les salariés de l’établissement de la Société SOFEDIT basé Zone d’Activités La Vacquerie à Gouzeaucourt (59231).
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application de l’accord sera effectué par la direction et les organisations syndicales représentatives. A cet effet, un rendez-vous pour le suivi de cet accord d’établissement est prévu tous les ans au mois de mars.
Adhésion à l’accord
Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.
Evolution de la législation
Les évolutions de la législation s’appliqueront. Dans l’hypothèse où ces évolutions modifieraient certaines dispositions de l’accord, alors un rendez-vous extraordinaire, à l’initiative de la direction ou sur demande d’une / des organisations(s) syndicale(s) représentatives, serait organisé pour en évaluer les conséquences et décider de la pertinence de réviser l’accord.
Durée et révision de l’accord :
Le présent accord de gestion du temps de travail est d’application directe à compter du lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé selon les dispositions légales. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des autres parties contractantes en mentionnant les points dont la révision est sollicitée et en formulant les nouvelles propositions. Les parties signataires devront se réunir dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner les propositions qui ont été présentées.
Il pourra également être dénoncé selon les dispositions légales moyennant un préavis de quatre mois. De nouvelles négociations en vue d’un accord de substitution pourront débuter dès le début du préavis. Les parties signataires devront se réunir dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner les propositions qui ont été présentées.
Publicité et Dépôt de l’accord :
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord d’établissement sera déposé par la direction de l’établissement auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Valenciennes selon les modalités de dépôt en vigueur
Le présent accord d’établissement est établi en 6 exemplaires originaux signés, également diffusés par courrier électronique.
Chapitre 2
Temps de travail
Organisation des pauses
Conformément aux dispositions de l’article 8.2.2 de l’accord d’entreprise, il est convenu que la pause supplémentaire d’une durée totale de 16 minutes sera d’un seul tenant et interviendra avant la pause de 20 minutes dite pause « casse-croute ».
Les horaires de pauses ont été définis par note interne en date du 30 mai 2017 en fonction de l’organisation de production et après information consultation du CHSCT et du CE. Ces horaires de pause qui continuent de s’appliquer pourront être revus à la demande motivée d’une des deux parties et feront l’objet d’une information, consultation du CSEE. En cas de modification, les nouveaux horaires de pauses seront communiqués par note interne.
Flexibilité
Salariés concernés
Conformément aux dispositions de l’article 9.2 de l’accord d’entreprise, permettant d’adapter la liste des activités concernées, cet article est inchangé.
Gestion des heures supplémentaires dans le cadre de la flexibilité
Critères applicables en cas de recours contraint
Conformément aux dispositions de l’article 9.4.1 de l’accord d’entreprise, le principe retenu pour la réalisation des heures supplémentaires collectives est le volontariat sous réserve de disposer en temps utile du nombre nécessaire de salariés volontaires. A défaut, la réalisation des heures supplémentaires collectives sera imposée aux salariés.
Les critères retenus pour définir l’ordre d’affectation des salariés en cas de recours contraint aux heures supplémentaires collectives afin de les répartir équitablement sont :
Salarié titulaire du poste.
Salarié formé au poste (formation en vigueur).
Respect de la législation.
Modalités d’information sur les appels à volontariat
Conformément aux dispositions de l’article 9.4.2 de l’accord d’entreprise, les modalités d’information sur l’appel au volontariat sont :
Information et demande par la hiérarchie.
Demande faite lors de la réunion quotidienne « Top 5 » des conducteurs de ligne
Horaire de travail de l’équipe supplémentaire du samedi
Conformément aux dispositions de l’article 9.4.3 de l’accord d’entreprise, l’horaire de travail de ou des équipes du samedi est organisé comme suit :
temps de travail effectif :
au maximum 7,4 heures (7h24mn) auquel viennent s’ajouter 20 mn de pause « casse-croute » plus 16 mn de pause, soit un temps de présence égal à 8 heures ;
début de poste :
même horaire de début de poste que les horaires de semaine.
S’agissant de l’équipe supplémentaire du samedi après-midi, la fin de poste se fera à 18 heures afin de respecter les 35 heures de repos hebdomadaire. Dans ce cas, la pause « casse-croute » de 20 minutes n’est pas nécessaire et sera réduite à 10 minutes. Il est à noter que l’équipe de suppléance Samedi-Dimanche sera renforcée avant d’avoir recours à une équipe supplémentaire du samedi après-midi.
Organisation du travail des salariés ne relevant pas du régime de forfait jours
Conformément aux dispositions de l’article 10.1 de l’accord d’entreprise, à l’exception des cadres autonomes qui relèvent du régime de forfait jours, le nombre et l’organisation des RTT des salariés ne travaillant pas en équipe sont alignés sur ceux des salariés travaillant en équipe.
En conséquence, l’horaire de travail des salariés ne travaillant pas en équipe et ne relevant pas du régime de forfait jours devient :
Horaire Pause repas en minutes Pauses en minutes Temps travail effectif / jour Temps travail effectif / semaine Dépasse ment par rapport 35 h Lundi au jeudi 8h00 – 17h00 60 mn 20 mn 7,67* 37 2 vendredi 8h00 – 15h30 60 mn 10 mn 6,33**
* en décompte décimal (ce qui représente 7h40 minutes par jour du lundi au jeudi) ** en décompte décimal (ce qui représente 6h20 minutes le vendredi)
Congés payés
Conformément aux dispositions de l’article 16.1 de l’accord d’entreprise, les modalités d’information sur la période de prise de congés sont :
