AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 31 JANVIER 2000
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société
SOFEMA, société anonyme au capital de 3.735.550 Euros, immatriculée sous le numéro 562.074.476 RCS NANTERRE, dont le siège est situé au 101-109 rue Jean-Jaurès à Levallois Perret (92300), -représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur Général,
(ci-après, la «
Société » ou « Sofema »)
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale Représentative X, représentée par X, délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer le présent avenant pour le compte de son organisation syndicale.
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent avenant de révision en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail afin de modifier l’accord collectif du 31 janvier 2000 et l’Avenant n°1 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel de Sofema en date du 9 décembre 2024 (l’ «
Avenant n°2 »).
Les Parties conviennent au terme d’une réunion de négociation en date du 23 janvier 2025, que l’article 4 de l’Avenant n°1 est intégralement supprimé et modifié par ce qui suit :
Jour de réduction du temps de travail (JRTT)
Compte-tenu des accords historiques liés à la réduction du temps de travail applicables au sein de la Société, il est entendu que les dispositions du présent article 4 s’appliquent
uniquement aux collaborateurs, cadres et non-cadres, relevant du présent Titre I et embauchés par la Société avant le 9 décembre 2024.
L’acquisition et la prise de JRTT se déroulent sur l’année civile de référence.
4.1 - Acquisition
Compte-tenu des accords historiques liés à la réduction du temps de travail, il est convenu que les salariés embauchés par la Société au 9 décembre 2024 continueront de bénéficier annuellement de :
Pour les salariés non-cadres :
3 JRTT : incluant la journée de solidarité, deux journées choisies par le CSE et correspondant à des « ponts » ;
Pour les salariés cadres :
9 JRTT incluant la journée de solidarité, deux journées choisies par le CSE et correspondant à des « ponts » et 6 journées additionnelles libres d’utilisation sur l’outil de gestion des absences.
4.2 - Prise
Les JRTT doivent être pris sur l’année civile de référence, par journée entière ou par demi-journée. Ils doivent avoir été acquis à date pour faire l’objet d’une prise. La prise par anticipation n’est donc pas autorisée. Ils peuvent être posés accolés à des jours de congés payés ou à des journées de récupération ou pris isolément. Parmi les 3 JRTT acquis, 2 d’entre eux, au maximum, peuvent être fixés à l’initiative du CSE en accord avec l’employeur. La prise des JRTT par le collaborateur fait l’objet d’une demande préalable sur l’outil de gestion et de suivi du temps de travail utilisé dans la Société. Il doit obtenir la validation du responsable hiérarchique. Cette demande doit être effectuée au moins une semaine avant la date de JRTT prévue, sauf cas d’urgence. Il est rappelé que la prise de JRTT ne doit pas nuire au bon fonctionnement du service. Aussi, la prise des JRTT peut être refusée au collaborateur, mais être motivée par des contraintes de fonctionnement du service. Un JRTT n’ayant pas fait l’objet d’une demande préalable et/ou non validée par le responsable hiérarchique ne peut être pris. Le responsable hiérarchique doit se positionner au moins 2 jours ouvrés avant la prise du JRTT demandé. A la fin de chaque année civile de référence, les JRTT acquis mais non pris sont perdus et ne peuvent faire l’objet d’une compensation en repos ou monétaire.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES DE L’AVENANT N°2
Entrée en vigueur et durée
Le présent Avenant n°2 entre en vigueur à compter du 1er février 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Principes et effets de substitution
Le présent Avenant n°2 a vocation, dès sa date d’effet à se substituer de façon immédiate et dans son intégralité aux dispositions ayant le même objet, issues d’accords, d’engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques appliqués au sein de Sofema, y compris aux dispositions ayant le même objet et en vigueur à ce jour au sein de Sofema.
Révision et dénonciation
Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent Avenant n°2 peut être révisé à la demande de la Direction et/ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. À l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’Avenant n°2. La partie qui souhaite réviser le présent Avenant n°2 informera les autres parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, en précisant l’objet de sa demande. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les trois (3) mois qui suivront cette demande, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que l’Avenant n°2. Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’Avenant n°2 pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent Avenant n°2, ou remise en mains propres contre décharge. La durée de ce préavis sera alors mise à profit pour entamer des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel avenant.
Dépôt et publicité
La Direction diffusera à l’ensemble des salariés et à tout nouvel embauché, par tout moyen à sa convenance et notamment par voie dématérialisée, une copie du présent Avenant n°2. La direction adressera, dans les 15 jours suivant la signature du présent Avenant n°2, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent Avenant n°2 donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Fait à Levallois, le 23 janvier 2025.
