ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société
SOFEMA, société anonyme au capital de 3.735.550 Euros, immatriculée sous le numéro 562.074.476 RCS NANTERRE, dont le siège est situé au 101-109 rue Jean-Jaurès à Levallois Perret (92300), -représentée par x, agissant en sa qualité de Directeur Général,
(ci-après, la «
Société » ou « Sofema »)
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale Représentative x, représentée par x, délégué syndical x, dûment habilité à signer le présent avenant pour le compte de son organisation syndicale.
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour convenir des mesures applicables au titre de l’année 2025.
Grâce à la mobilisation et l'investissement de chacun, Sofema confirme son potentiel de croissance. Il a été unanimement reconnu que les collaborateurs devaient être justement récompensés, et associés à la réussite de Sofema.
Dès l'ouverture des négociations, les partenaires sociaux ont exprimé le souhait qu'une enveloppe d'augmentations collectives soit allouée au personnel. La Direction a entendu les arguments de chacun, l'inflation impactant encore à ce jour une grande majorité des salariés.
Après discussions, il est convenu l'application des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société, dont la date d'ancienneté est antérieure au 1er janvier 2025 et a due proportion de la durée du travail prévue au contrat de travail, hors titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
Dispositions spécifiques
Titres-restaurant
À compter du 1er janvier 2025, la valeur faciale des titres-restaurant sera augmentée pour passer de 9 € à 11 €. La répartition de la prise en charge entre l’employeur et le salarié restera conforme aux dispositions légales en vigueur, à savoir une participation de l’employeur à hauteur de 60 % de cette valeur.
Abondement du PEE Natixis
L’abondement de l’entreprise au Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est maintenu à un taux de 300 %, dans les conditions déjà fixées par les accords précédents.
Augmentations salariales
Mesures générales : L’augmentation générale des salaires sera plafonnée à 0,5 % de la masse salariale de la Société pour l’année 2025. La répartition des montants sera effectuée selon les critères établis en accord avec le CODIR.
Mesures individuelles : Les augmentations individuelles seront accordées sur la base de l’atteinte des objectifs fixés au préalable et appréciés au cas par cas. Ces augmentations, plafonnées à 3 % de la masse salariale de la Société pour l’année 2025, seront discutées lors des entretiens individuels et tiendront compte des performances et du potentiel d’évolution des collaborateurs.
Participation et intéressement
Les dispositifs de participation et d’intéressement dont bénéficie actuellement le personnel de Sofema demeurent inchangés.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les réunions de négociations avec les partenaires sociaux ont permis la conclusion d’un accord collective relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en date du 23 janvier 2025 d’une durée de 4 ans.
ARTICLE 2 : Date d’effet et durée
2.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il n’est pas reconductible tacitement.
2.2. Révision
Conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée par écrit et donner lieu à une négociation dans un délai de trois mois à compter de la réception de ladite demande.
2.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail sur la plateforme TéléAccords et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Une copie sera transmise à l’ensemble des salariés sur le tableau d’affichage obligatoire et par voie dématérialisée.
