ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES DE PRISE DE CONGES PAYES
La SAS S.O.F.I.A COSMETIQUES dont le siège social est sis Zone industrielle de Carros - 1ère Avenue - 4ème rue - 06510 CARROS Cedex, représentée par la SARL COSMETIC DEVELOPMENT GROUP en sa qualité de présidente, elle-même représentée par son gérant XXXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommée « la Société »
d’une part,
ET
Les membres titulaires du comité social et économique de la SAS SOFIA COSMETIQUES représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Monsieur XXXXXXX pris en sa qualité de membre titulaire de la délégation du comité social et économique,
Madame XXXXXXX prise en sa qualité de membre titulaire de la délégation du comité social et économique.
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Société entend préserver l’emploi de ses salariés grâce à la mise en œuvre de toutes les mesures d’urgence destinées à pallier la baisse significative des commandes et, ce, malgré la production de gel hydroalcoolique.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail conclu avec la Société, que ce contrat soit à durée déterminée ou indéterminée.
Cet accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’accord a pour objet de modifier les modalités de prise des congés payés en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise prévus par le Code du travail et la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (brochure n°3108 - IDCC 44) aujourd’hui applicables dans l’entreprise.
Article 3 – MODALITES DE L’ACCORD
3.1 – Conditions de prise d’une partie des congés payés
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit deux nouvelles possibilités dans le cadre du pouvoir de décision unilatéral de l’employeur :
imposer aux salariés de prendre 1 semaine de congés payés, c’est-à-dire 6 jours ouvrables (du lundi au samedi) ou 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi)
modifier les dates de prise d'une partie des congés payés des collaborateurs, dans la limite de 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés, sans avoir à respecter le délai de prévenance légal de 1 mois désormais réduit à 2 jours francs.
3.2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique exclusivement aux congés payés acquis.
Pour rappel, des congés payés acquis en N-1 sont les congés acquis par le salarié lors de la période de référence précédente, c'est-à-dire entre le 1er juin de la période précédente et le 31 mai de l’année dernière à la date de signature du présent accord.
A compter du 1er juin 2020, cette période s’entendra des congés payés supplémentaires acquis par le salarié du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
3.2 – Mise en œuvre du dispositif
Un courrier individuel ou bien une lettre remise en main propre contre décharge sera adressé à chaque collaborateur concerné afin de lui demander de prendre tout ou partie de cette période maximale de 6 jours ouvrables de congés en prévoyant un délai de prévenance de 2 jours francs.
Il en va de même s’il s’agit d’une modification d’une partie des congés payés prévus et validés par son manager et le responsable des ressources humaines.
Ainsi, il pourra lui être demandé de prendre de 1 à 6 jours de congés payés dans un délai de 48h00 suivant la remise du courrier au salarié.
Ce courrier lui sera notifié par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception et précisera les dates précises de début et de fin des congés imposés par l’employeur.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Il entrera en vigueur le 27 avril 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire effet.
Article 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les parties signataires du présent accord. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
L’avenant de révision sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité en vigueur au jour de sa signature.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les dispositions du présent accord.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait en 6 exemplaires originaux à Carros, le 27 avril 2020
SIGNATURES
Pour les membres titulaires de la Pour la Société délégation du CSEXXXXXXXXX Gérant
