Le présent procès-verbal est établi conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.
A la suite des deux réunions de négociation en date du 20 janvier et du 27 janvier 2025, il est établi le présent procès-verbal, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2242-6 du Code du travail.
Délégués syndicaux centraux à la négociation :
L’organisation syndicale CFDT représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée, par
, sans mandat de délégués syndicaux
Pour la Société SOFIBEL SAS :
, DGA
, DRH
DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR LA DIRECTION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Salaire effectif
Bilan Revue des salaires 2024
Salaire moyen CCN vs Salaire moyen Sofibel par catégorie
Evolution du salaire de base par catégorie et sexe / VRP
Structure des rémunérations Total & par catégorie
Rémunération périphérique
Participation
Plan Epargne Entreprise
Primes diverses
Organisation du Temps de travail
Répartition des effectifs sur temps de travail
THEMES LEGAUX NAO DEFINIS
Salaires effectifs
Augmentation de salaire
Les DS font les revendications suivantes :
Les Délégués syndicaux présentent leurs revendications pour l’augmentation des salaires en 2025 : Proposition d’une augmentation hors Promotions et Rattrapage de : - 3% pour les ETAM auquel s’ajoute une augmentation au mérite de 0 à 1,5% - 2% pour les Cadres et VRP auquel s’ajoute une augmentation au mérite de 0 à 1,5%
Réponse de la Direction :
La direction n’est pas favorable à une augmentation générale.
La proposition d’augmentation des salaires pour 2025, pour les salariés ayant acquis un an d’ancienneté au 31 décembre 2024 est la suivante :
2,5 % d’augmentation en moyenne hors promotion et rattrapage
3 % d’augmentation en moyenne avec promotion et rattrapage
La répartition des augmentations se fera selon la performance évaluée pour l’année 2024 et selon la grille suivante :
< Attentes/Rendement irrégulier
= Attentes/Rendement apprécié
> Attentes/Rendement très apprécié
0%
1,5% – 2,5%
3 % – 4%
Autres demandes
Prime carburant pour les salariés de Revel
Les DS font les revendications suivantes :
Remplacement de la prime covoiturage à Revel (peu utilisée pour raisons géographiques) par une « prime carburant ».
Réponse de la Direction :
La Direction n’est pas favorable à une modification du forfait mobilité qui a été négocié en 2024 avec les Délégués Syndicaux pour une mise en place en janvier 2025 - Un 1er bilan sur cet accord aura lieu en fin d’année.
Renouvellement Subvention CSE
Les DS font les revendications suivantes :
Renouvellement pour 4 ans de la subvention exceptionnelle du CSE (portée à 2500 € annuels), permettant la mise à disposition d’un site de réductions tarifaires avec numérisation des chèques cadeaux Noël et Culture.
Réponse de la Direction :
La Direction est favorable à une prise en charge exceptionnelle à hauteur de 2500e/an sur 4 ans. Il sera demandé au CSE un bilan annuel avec état des lieux sur l’utilisation des réductions tarifaires par les salariés.
Prise en charge par Sofibel des ASC pour les stagiaires
Les DS font les revendications suivantes :
Suite à l’évolution de la législation, les conditions d’ancienneté ne sont plus prises en compte pour le versement des chèques cadeaux - Il est demandé à la direction la prise en charge du surcoût pour les stagiaires.
Réponse de la Direction :
La direction est favorable à la prise en charge du surcoût pour les stagiaires par l’entreprise.
Prise en charge accrue de la Mutuelle
Les DS font les revendications suivantes :
Prise en charge accrue de la Mutuelle par l’employeur, soit 75% au lieu de 70%
Réponse de la direction :
La Direction n’est pas favorable à une prise en charge accrue de la mutuelle. Elle rappelle que les taux de cotisations santé et prévoyance de Sofibel n’ont pas augmenté sur 2025 et ce pour la seconde année consécutive. Elle rappelle également l’extension des garanties dans le pack médecines douces autour de la santé mentale.
Conditions de travail
Mise à jour des frais de vie pour les itinérants
Les DS font les revendications suivantes :
Passage des forfaits repas à 21,10€ (vs 20,20€) exonéré de cotisations sociales
Réponse de la Direction :
La Direction est favorable à la revalorisation des forfaits repas à hauteur de 20,70€ (forfait unique province, Paris Ile de France) à compter du 1er mars 2025.
Stress & pénibilité
Les DS font les revendications suivantes :
1- Mise en place d’une étude conjointe RH/CSE sur la pénibilité relative aux postes de travail pour action en 2026 2- Mise en place d’ateliers d’échanges, mise en place d’enquêtes pour mesurer le stress et la charge mentale
Réponse de la Direction :
1- La Direction est favorable à travailler avec les élus sur les thématiques autour de la santé mentale. En revanche, elle n'est pas favorable à la réalisation d'une étude spécifique sur la pénibilité des postes de travail. Elle rappelle qu’un suivi régulier sur les conditions de travail existe déjà, auxquelles s’ajoutent des visites des différents sites réalisées par l’équipe Santé & Sécurité Europe
2- La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’ateliers d’échanges, d’enquêtes pour mesurer le stress et la charge mentale. Elle précise qu’elle ne souhaite pas ajouter de nouvelles enquêtes à celles qui existent déjà et rappelle que les partenaires sociaux sont aussi un relai important pour maintenir un environnement de travail de qualité.
DEPOT DU PROCES-VERBAL
A l’issue de ces discussions les Délégués et la Direction étant parvenu à un consensus, il est établi un PV de d’accord. Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme nationale service de dépôt des accords collectifs d’entreprise « Télé Accords » du ministère du travail qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire du procès-verbal. Fait à Levallois-Perret, le 28 janvier 2025 en 6 exemplaires originaux.
