Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) :
Les salaires effectifs
Rappel : Accord sur l’égalité professionnelle 2023-2026 signé le 24 octobre 2023
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
Partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Rappel : Accord sur l’égalité professionnelle 2023 – 2026 signé le 24 octobre 2023
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
Mobilité des salariés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Rappel : Négociation GPEC 2020 (échec)
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)
Entre
L’établissement
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
D’autre part.
Article 1 : Déroulement de la négociation et état des propositions respectives
Le présent accord d’établissement a été conclu dans le cadre de la réunion du 25 mars 2026.
La Direction et les Délégués syndicaux centraux de la société ont acté le 3 mars 2026 la tenue des Négociations Obligatoires (NO) 2026 au niveau de ses établissements.
Les parties se sont rencontrées au niveau de l’établissement, les 25 et 26 mars 2026.
La réunion du 25 mars 2026 a permis de rappeler les modalités de la négociation dans le cadre de la législation en vigueur.
Les réunions ont permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation obligatoire conformément à la législation en vigueur.
Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents nécessaires à la négociation (Bilan social, document préparatoire NO, …)
L’ensemble des thèmes prévu à l’article L. 2242-1 du code du travail ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les partenaires sociaux :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail)
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Les réunions des 25 et 26 mars 2026 ont permis aux partenaires sociaux de faire part de leurs revendications, à la Direction de faire ses propositions, et à la négociation de se tenir.
Les parties s’entendent sur la proposition finale suivante :
Augmentation générale* au 1er avril 2026 :
1.2% pour le personnel ayant une rémunération mensuelle brute jusqu’à 3950€
1.0% pour le personnel ayant une rémunération mensuelle brute supérieure à 3950 € (excepté le salaire du Directeur de Site)
0.8% pour le salaire du Directeur de Site
Panier de jour à 4.62€ (personnel 3X8), à 4.93€ (personnel 2X8) et augmentation équivalente pour les tickets restaurants dont la valeur faciale passe à 10.19€ (maintien participation employeur de 60% soit 6.116€ et participation salarié de 40% soit 4.074€)
Prise en charge par la société de la cotisation mutuelle frais de santé de 60% à 65%
Passage de la prime d’ancienneté de 16% à 17% à compter de 20 ans d’ancienneté
Majoration de nuit de 25% à 27%
Prime vacances à 1700€
Journée de solidarité
NO 2027
* Augmentation générale destinée aux salariés de la société hors personnel à salaire réglementé (apprentis, stagiaires…)
Ces mesures seront appliquées à compter de la paie d’avril 2026.
Cette proposition a abouti à un accord entre les parties.
Décision est donc prise de rédiger un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail.
Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation obligatoire conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, elles formalisent et valident le présent procès-verbal d’accord le 26 mars 2026.
Article 2 : Publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.
Fait à, le 26 mars 2026.
Pour l’établissement Pour l’organisation syndicale
