Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) :
Les salaires effectifs
Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2023-2026 signé le 24 octobre 2023
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
Partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2023-2026 signé le 24 octobre 2023
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
Mobilité des salariés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Rappel : Négociation GPEC 2020 (échec)
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)
Entre
L’établissement SOFIDEL France, site de Roanne, 112 rue de Mâtel 42300 ROANNE Représenté par Monsieur– Directeur Site Roanne
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. Représentée par Monsieur– Délégué syndical
L’organisation syndicale C.F.D.T Représentée par Monsieur– Délégué Syndical
D’autre part
Article 1 : Déroulement de la négociation et état des propositions respectives
La Direction et les Délégués syndicaux centraux de SOFIDEL FRANCE ont acté le 3 mars 2026 la tenue des Négociations Obligatoires (NO) 2026 au niveau de ses établissements.
Les parties se sont rencontrées au niveau de l’établissement SOFIDEL FRANCE de Roanne les 30,31 mars et 1er avril 2026.
La réunion du 30 mars 2026 a permis d’établir le protocole organisant les modalités de la négociation dans le cadre de la législation en vigueur.
Les réunions ont permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation obligatoire conformément à la législation en vigueur.
Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents nécessaires à la négociation (Bilan social, document préparatoire NO Roanne 2025…)
L’ensemble des thèmes prévus à l’article L. 2242-1 du code du travail ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les partenaires sociaux :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail)
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Les réunions des 30,31 mars et 1er avril 2026 ont permis aux partenaires sociaux de faire part de leurs revendications, à la Direction de faire ses propositions, et à la négociation de se tenir.
En synthèse :
Pour l’intersyndical CFDT/CGT, les revendications initiales étaient :
Augmentation Générale : 2,3%
Majoration des heures de nuit 28%
Revalorisation de la prime d’astreinte du service technique MAO de 30€
Compensation de la perte de salaire suite au passage au réel du service MAO et remise en place de la majoration du 1er janvier
Revalorisation de la prime des congés juin et septembre de 250 à 350 euros en MAO
Prime exceptionnelle de 300€ pour l’ensemble du personnel
Revalorisation du panier de jour de 80 cts et des tickets restaurant de 50 cts pris en charge par l’employeur
La journée de solidarité prise en charge par l’employeur
Augmentation générale à effet rétroactif au 1er janvier 2026
NO 2027
A l’issue de la réunion du 30 mars 2026, la Direction a fait la proposition suivante :
Augmentation générale : 1 % pour tout le personnel
Majoration de nuit : Passage de 25% à 27%
Astreinte Maintenance MAO : +10€ par astreinte soit 210€/semaine et 235€/semaine avec jour férié
Panier de jour/Ticket Restaurant :
Revalorisation du panier de jour de 80 cts soit 4,35€
Revalorisation du Ticket Restaurant de 50 cts soit 10,13€ (valeur faciale)
Prise en charge de la cotisation Mutuelle frais de santé de 60% à 65% par SOFIDEL
Prime exceptionnelle de 250€
Passage au réel : La Direction renouvelle son engagement : pas de perte de salaire due au passage au réel Référentiel NO année 2024
Journée de solidarité
NO 2027
Aussi, le 1er avril 2026, les parties s’entendent sur la proposition finale ci-dessous :
Augmentation générale * au 1er avril 2026 :
1,2% pour les OETAM
1% pour les CADRES
0,8% pour le Directeur de site
Majoration de nuit : Passage de 25% à 27%
Astreinte Maintenance MAO : +15€ par astreinte soit 215€/semaine et 240€/semaine avec jour férié
Panier de jour/Ticket Restaurant :
Revalorisation du panier de jour de 70 cts soit 4,25€
Revalorisation du Ticket Restaurant : augmentation de la participation employeur de 50 cts soit une nouvelle valeur faciale de 10,13€ avec maintien de la participation employeur de 60%
Prise en charge de la cotisation Mutuelle frais de santé de 60% à 65% par SOFIDEL
Prime exceptionnelle de 230€ - pour le personnel posté 3*8 et 5*8
Prime exceptionnelle de 250€ - pour le personnel non posté de jour – Hors CADRE
Passage au réel : La Direction renouvelle son engagement : pas de perte de salaire due au passage au réel Référentiel NO année 2024
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
Engagement d’ouverture de négociation obligatoire en 2027
* Augmentation générale destinée aux salariés SOFIDEL hors personnel à salaire réglementé (apprentis, stagiaires…)
Ces mesures seront appliquées sur la paie de d’avril 2026.
Cette proposition a abouti à un accord entre les parties.
Décision est donc prise de rédiger un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail.
Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation obligatoire conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, elles formalisent et valident le présent procès-verbal d’accord le 1er avril 2026.
Article 2 : Publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la DREETS de Roanne et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.
Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.
