AVENANT FORMALISANT L’ADHÉSION DE LA SOCIÉTÉ EDA DEVELOPPEMENTS A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE / RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ETABLISSEMENTS GEORGES DAVID,
Société par actions simplifiée, Au capital de 1 487 907,00 €, Dont le siège social est situé 36-40 rue des Carmes, 01100 OYONNAX, Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse, Sous le numéro 765 200 811,
Représentée par la société SOFINEDA, elle-même représentée par , agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
La Société SOFINEDA,
Société Anonyme, Au capital de 3 168 485,00 €, Dont le siège social est situé 36-40 rue des Carmes, 01100 OYONNAX, Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse, Sous le numéro 388 788 317,
Représentée par , agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
La Société EDA DEVELOPPEMENTS,
Société par actions simplifiée, Au capital de 40 000 000 €, Dont le siège social est situé 36, Rue des Carmes, 01100 OYONNAX, Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse, Sous le numéro 834 264 186,
Représentée par la société HYC, elle-même représentée par , agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « les Sociétés »
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par,
Délégué syndical désigné au niveau de l’Unité Economique et Sociale composée des Sociétés SOFINEDA, ETABLISSEMENTS GEORGES DAVID et EDA DEVELOPPEMENTS.
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Par accord collectif en date du 21 juin 2018,
les parties aux présentes ont étendu le périmètre de l’unité économique et sociale qui réunissait les sociétés ETABLISSEMENTS GEORGES DAVID et SOFINEDA, à la société EDA DEVELOPPEMENTS.
Dans le cadre de la réorganisation du groupe et de la fusion à intervenir entre les Sociétés EDA DEVELOPPEMENTS et SOFINEDA, qui conduira à la disparition de la Société SOFINEDA, les parties se sont interrogées sur les conséquences de l’application des accords actuellement en vigueur, au sein de la société SOFINEDA.
Lorsqu’une entreprise disparait dans le cadre d’une fusion absorption, les accords collectifs en vigueur dans l’entreprise absorbée, sont mis en cause du seul fait de la fusion, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.
Au cas d’espèce, la disparition de la Société SOFINEDA, emporterait remise en cause des accords suivants :
Accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
Accord mettant en place un régime de retraite supplémentaire (surcomplémentaire).
Or, les parties sont convenues qu’il serait souhaitable que ces accords perdurent, après la fusion à intervenir, dès lors que la Société EDA DEVELOPPEMENTS reprend à l’identique, l’activité, l’organisation et le personnel de la Société SOFINEDA.
Dans ce cadre, pour éviter une remise en cause de ces accords, il a été convenu que le dirigeant de la société EDA DEVELOPPEMENTS sollicite l’adhésion de cette dernière, à ces différends accords, conformément à l’article L.2261-3 du code du travail. La demande a été formulée par courrier du 19 juin 2018.
Par suite, la délégation syndicale et les représentants légaux des différentes sociétés signataires des accords initiaux se sont réunis, afin de négocier la signature d’avenants d’adhésion. Un accord étant intervenu, les parties signataires du présent accord conviennent donc des dispositions suivantes.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Adhésion
Suite à la demande d’adhésion formulée par le Dirigeant de la société HYC qui préside la société EDA DEVELOPPEMENTS, les parties aux présentes s’accordent pour constater l’adhésion de cette entreprise, à effet des présentes, à :
l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, conclu en date du 22 décembre 2017,
l’accord mettant en place un régime de retraite supplémentaire conclu en date du 23 mai 2013.
Cette adhésion emporte obligation pour la société EDA DEVELOPPEMENTS, de respecter l’ensemble des dispositions prévues aux accords susvisés.
À compter de cette adhésion, la société EDA DEVELOPPEMENTS aura donc les mêmes droits et obligations que les parties signataires initiales.
Article 2 – Dispositions finales
2.1. Conditions de validité et effet de l’avenant
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application conformément à l’article L.2261-1 du code du travail à partir du jour qui suit son dépôt.
2.2. Révision
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.
Chaque partie signataire ou adhérente peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Sont également habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentative(s) dans le champ d'application de l'accord et signataire(s) ou adhérente(s) de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative(s) dans le champ d'application de l'accord.
Chaque organisme habilité peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- la demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, à la connaissance des parties contractantes ;
- une réunion de négociation doit alors être mise en place dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
2.3. Dénonciation
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L.2261-10 du code du travail.
2.4. Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au secrétariat - greffe du Conseil de prud'hommes d’Oyonnax ;
en un exemplaire sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à OYONNAX, Le 21 juin 2018
En 3 exemplaires originaux _____________________________________________________________ Pour la société SOFINEDAPour la société EDA DEVELOPPEMENTS
