dont le siège social est basé à Condé sur Vire (50890), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Coutances sous le n°352 848 725, Code APE 157A,
représentée par , Directeur des Ressources Humaines, d'une part et
Les
Organisations Syndicales présentes au sein de la société SOFIVO S.A.S. :
C.F.D.T. représentée par , délégué syndical – Etablissement Champdeniers
d'autre part il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps du 25 septembre 2015 a pour objectif de permettre un mode d’alimentation supplémentaire Compte Epargne Temps en argent.
Cet avenant a vocation à organiser les modalités de prise et de transformation de l’Indemnité de Départ en Retraite (IDR) en temps.
Article 1 : Alimentation du Compte en argent :
A compter de la signature de l’avenant le salarié disposant d’un CET peut affecter de sa propre initiative tout ou partie de son Indemnité de Départ en Retraite sur son Compte Epargne Temps.
Article 2 : Règle pour transformer son IDR en temps
Les parties conviennent que tout ou partie de l’Indemnité de Départ en Retraite est transformée en jours sur la base de la rémunération fixe mensuelle au moment de l’alimentation divisée par 22.
Article 3 : Dispositions complémentaires
La demande transformation de l’Indemnité de Départ en Retraite en temps doit se faire en respectant un préavis minimal de 6 mois avant le départ en retraite.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.
