Société par Actions Simplifiée Dont le siège social est situé 116, avenue du Formans, 01600 TREVOUX Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, Sous le numéro 388 924 854
Représentée par
D’une part,
ü Et
M, Délégué syndical désigné par le syndicat CFDT, majoritairement élu sur le site.
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
ÄPREAMBULE
Dans le cadre de la nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie signé le 7 février 2022, les partenaires sociaux de branche ont défini dans son nouvel article 144, les dispositions nationales de branche applicables aux salariés exerçant leur activité en équipes successives. Les parties au présent accord ont souhaité profiter du déploiement de la nouvelle convention collective pour réviser le dispositif de prime d’entreprise octroyée aux seuls salariés travaillant en horaires alternants 2X8, dénommée « Prime de travail relais » dans l’objectif de disposer d’une mesure qui soit à la fois harmonisée et lisible pour l’ensemble des salariés de l’entreprise répondant aux mêmes conditions d’organisation du travail en équipe, et compétitive au regard du marché du travail et des nouvelles dispositions conventionnelles. Le présent accord est sans changement sur la durée du travail applicable au personnel en équipes successives de 35h30 par semaine (pause de 30 mn par poste incluse) selon les dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 26 septembre 2000 et son avenant du 10 novembre 2004.
ÄCECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
Le présent accord conclu en application de l’Article 2253-3 du code du travail a pour objet de définir la contrepartie salariale applicable aux salariés travaillant en équipes successives.
Article 2 : Champ d’application
Le travail en équipes successives recouvre l’organisation du travail mise en place par l’employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Ce travail peut être organisé en 2, 3, 4, 5, 6 équipes ou groupes de salariés qui occupent successivement le même poste sur les équipements. Ces équipes peuvent être notamment strictement successives (sans chevauchement), chevauchantes, fixes, tournantes. La prime d’équipe n’est pas due lorsque l’horaire de travail des salariés ci-dessus visés comporte un arrêt supérieur à 1 heure. En application de la définition susvisée et des modalités d’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise au jour des présentes, relèvent du présent accord les salariés travaillant en équipe 2X8 et en équipe fixe de nuit.
Article 3 : Montant et calcul de la prime d’équipe
Les salariés répondant aux conditions susvisées bénéficieront d’une prime d’équipe d’un montant forfaitaire de x euros brut par poste effectivement travaillé. Le montant de la prime d’équipe figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie, en complément du salaire de base mensuel. Compte tenu de la nature de cette prime accordée au titre d’une activité exercée en équipes successives, cette prime est subordonnée à une condition de travail effectif. Elle ne sera donc pas due en cas d’absence au poste, quelque soit la nature de l’absence (congés payés, arrêt maladie, accident du travail, formation, ect).
Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, entrera en application, au 15 janvier 2024, avec un premier versement effectif en paie de février 2024 sur base des éléments variables de paie du 15 janvier au 15 février 2024 conformément aux échéances de paie habituelles et modalités définies au présent accord. Cet accord se substitue de plein droit aux dispositions de branche, accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, en particulier l’article 144 de la convention collective de branche et l’article 5.2. de l’accord NAO du 24 avril 2018 sur la prime de travail relais.
Article 5 : Dénonciation, adhésion et révision
Dénonciation
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DDTES de l’Ain. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, ou remise en main propre aux parties signataires.
Révision
La révision de cet accord peut être engagée :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
à l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction : - auprès de la DREETS du lieu de sa conclusion ; le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original ainsi qu’un exemplaire « anonyme » et occultant certaines dispositions jugées sensibles par l’ensemble des parties signataires à l’accord (*) ; les accords seront transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; - un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. (*) les parties conviennent que certaines données chiffrées ne seront pas publiées pour des raisons de respect de la confidentialité des informations.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
