Avenant « indemnisation applicable aux temps d’habillage et de déshabillage du 19 septembre 2024 » à l’accord du 17 octobre 2023 relatif à l’adaptation de la structure de rémunération
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant « indemnisation applicable aux temps d’habillage et de déshabillage du 19 septembre 2024 »
à l’accord du 17 octobre 2023
relatif à l’adaptation de la structure de rémunération
ENTRE
Sofrastock International.
Représentée par …… Directeur des Ressources Humaines SFKI
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par …….
C.G.T. représentée par ……….
C.F.E./C.G.C. représentée par ……….
Préambule Le présent avenant complète l’accord du 17 octobre 2023 relatif à l’adaptation de la structure de rémunération et conclu dans le cadre des dispositions du socle social commun Group Renault et des dispositions de la nouvelle convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022. A ce titre le présent avenant fixe les conditions et modalités d’indemnisation applicables aux temps d’habillage et de déshabillage.
Chapitre 1 – Structure de la rémunération de base3
Article 6 – Indemnisation du temps d’habillage et déshabillage3
Article 6.1 – Champ d’application3
Article 6.2 – Condition d’application3
Article 6.3 – Contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage3
Chapitre 2 – Dispositions administratives4
Article 1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’avement4
Article 2 – Commission d’application4
Article 3 – Notification, dépôt et publicité4
Article 4 – Adhésion PAGEREF _Toc165642298 \h 4
Article 5 – Révision5
Article 6 – Dénonciation5
Chapitre 1 – Structure de la rémunération de base L’accord du 17 octobre 2023, chapitre 1, est complété par l’article 6 ci-dessous. Les autres dispositions demeurent inchangées. Article 6 – Indemnisation du temps d’habillage et déshabillage Article 6.1 – Champ d’application
L’article 6 s’applique aux salariés non-cadres de l'entreprise SOFRASTOCK INTERNATIONAL dont l’emploi nécessite le port obligatoire d’une tenue de travail.
Article 6.2 – Condition d’application Afin de percevoir la « prime vêtement de travail », il faut occuper un emploi dans les conditions cumulatives suivantes :
Emploi pour lequel le port de la tenue est obligatoire au poste de travail pendant toute la durée du Temps de Travail Effectif. La tenue de travail doit être mise et ôtée sur le lieu de travail.
Emploi qui consiste en la réalisation d’opérations de production/contrôle/d’essais/ d’entretien/de maintenance/de manutention.
Emploi qui amène le salarié à être constamment à proximité des installations de production.
Dans un premier temps, et jusqu’à la mise à disposition des nouveaux vêtements images de marque, la tenue de travail obligatoire est définie par le port des chaussures de sécurité et le gilet jaune haute visibilité. Dans un second temps, et dès qu’ils seront mis à disposition, la tenue de travail obligatoire sera définie par le port des vêtements images de marque. Cependant, il est rappelé que le personnel doit respecter les prescriptions générales prévues par la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et en particulier le port des EPI obligatoires. Il est rappelé que le temps d’habillage et déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Article 6.3 – Contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage A titre de contrepartie à ce temps d’habillage et déshabillage, les salariés définis à l’article 6.1 du présent avenant bénéficient d’une prime d’un montant de 1,02 euros par jour réellement travaillé, peu importe le nombre d’opérations d’habillage/déshabillage effectuées par le salarié dans une même journée de travail. La contrepartie n’est pas reliée à la personne du salarié mais à l’emploi et à la nécessité de porter toute la journée la tenue obligatoire. Ainsi, en cas de changement d’emploi, si les conditions d’attribution de la contrepartie ne sont plus remplies, l’octroi de cette prime ne sera plus accordé. Dans tous les cas, le versement de la contrepartie n’a pas lieu d’être dès lors que les conditions d’attribution ne sont pas remplies. Les dispositions du présent avenant s’inscrivent dans le respect du code du travail et des dispositions conventionnelles applicables. Chapitre 2 – Dispositions administratives Article 1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant Le présent avenant porte révision de l’accord Accord d’adaptation de la structure de rémunération du 17 octobre 2023 et prend effet à compter du 1er octobre 2024 pour une durée identique. Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent avenant se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques ainsi que d’accords collectifs de branche, d’entreprise compris dans son champ d’application en ce qu’ils les révisent dans leur intégralité. Article 2 – Commission d’application La commission d’application prévu à l’accord du 17 octobre 2023 est réunie au besoin une fois par an sur convocation de la Direction ou à la demande des organisation syndicales signataires. Article 3 – Notification, dépôt et publicité Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS de l’Eure et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux. Article 4 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte et de l’accord qu’il modifie.
Article 5 – Révision Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Article 6 – Dénonciation Le présent avenant peut être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables. Fait à Saint André de l’Eure, le 19 septembre 2024
Avenant « indemnisation applicable aux temps d’habillage et de déshabillage du 19 septembre 2024 »
à l’accord du 17 octobre 2023
relatif à l’adaptation de la structure de rémunération
ENTRE
Sofrastock International.
Représentée par ……….. Directeur des Ressources Humaines SFKI
ET Les organisations syndicales ci-dessous : C.F.D.T. représentée par ………..
