ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE SOFRATEL CAT ANNEE 2023 (Applicable à partir du 1 er octobre 2023) Entre : La société SOFRATEL Centre d'accueil téléphonique, 2 rue du Comte d'Artois 59400 CAMBRAI, immatriculée 45060742900021 au registre de commerce de Douai représentée par Monsieur XXXen sa qualité de Directeur des activités centre d'appels, conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la NAO. D'une part, Le syndicat CFTC Représenté par Monsieur XXX Délégué Syndical D'autre part Préambule : Conformément à l'article L.2242-1 du code de travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur : Les salaires effectifs, La durée effective et l'organisation du temps de travail
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La prévoyance et l'épargne salariale
dans la structure et aux mesures permettant de les atteindre, a été engagée et il a été conclu le présent accord . - N Champ d'application : Les dispositions du présent accord sont appplicables à tous les salariés de l'entreprise SOFRATEL CAT. Les catégories concernées et anciennetés requises sont précisées lorsque cela s'avére utile. Article 1 — Constat d'accord Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
La première réunion, le 9 juin 2023, avait pour objectif d'indiquer le cadre des négociations et de fixer le calendrier des réunions.
Lors de cette réunion, la Direction a présenté à l'organisation syndicale, les informations suivantes : Calendrier des réunions NAO
Demande d'information sur les données relatives au NAO
Au cours de la réunion, la délégation syndicale a demandé les documents suivants : Bilan comptable
Bilan social
Evolutions salariales Evolution des effectifs La direction a bien pris en compte la demande d'informations et indique que les documents seront remis ultérieurement avant la prochaine rencontre. La direction a demandé aux représentants de fournir leurs revendications lors de la réunion du 3 août 2023 afin de pourvoir établir des propositions lors de la réunion du 28 septembre 2023. La deuxième réunion, le 3 août 2023, avait pour objectif de présenter les documents, répondre aux questions complémentaires et de recevoir la liste des revendications.
La troisième réunion, le 28 septembre 2023, avait pour objectif de répondre à l'ensemble des revendications de la délégation syndicale. La Direction a également fait part de ses propositions.
- Les parties se sont données le temps pour aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. A l'issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d'accord conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail. Article 2 — État des propositions respectives 2.1 Demandes syndicales Les demandes syndicales CFTC en date du 3 août 2023 étaient les suivantes : 1-Rémunération Une revalorisation de la classification des superviseurs en agent de Maîtrise Une revalorisation de la majoration du dimanche, passer de 10% à 15% Une augmentation de salaire de 4% pour l'ensemble des employés Sofratel en complément de la revalorisation du SMIC selon les recommandations de l'Etat, pour compenser l'augmentation de l'inflation +7 % en janvier et du coût de la vie, et +2% pour les agents de maîtrise et +1% pour les cadres. 2- Primes > La révision des conditions d'attribution de la prime d'ancienneté avec une augmentation de 1% par tranche, et l'ajout d'une tranche supplémentaire : A partir de 4ans = 3% A partir de 7ans = 6%
A partir de 10ans = 9%
A partir de 12ans = 11%
A partir de 15ans = 13% A partir de 18ans = 15% A partir de 20ans = 17% La revalorisation de la prime d'assiduité qui à ce jour est sur la base de 1500€ mensuel pour l'ensemble des collaborateurs, nous demandons une revalorisation de 3000€, de même que l'élargissement de celle-ci pour le service administratif. La mise en place d'une prime mensuelle pour les agents en fonction de l'activité, fonctionnement déjà évoquer au cours des réunions CSE, mais complexe à mettre en application par la disparité des activités et des délais de traitement de nos clients. > La reconduction de la prime PPV pour l'ensemble des salariés liés à l'entreprise par un CDI ou CDD à temps complet ou partiel, pour récompenser de l'effort commun, en fonction du résultat de l'entreprise. Ce montant pourrait varier en fonction de : Sa durée de présence effective pendant l'année écoulée La durée de travail prévue dans son contrat -
3- Avantages Mise en place d'un jour de congé supplémentaire dès les 10 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise. Une revalorisation du budget culturel et social au sein du CSE La mise en place des journées de fractionnement, afin de bénéficier de jours de congés supplémentaires. 4- Temps de travail Mise en place de 2 jours de repos consécutifs dès lors que l'employé à travailler 5 jours consécutifs 5- Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et Qualité de vie au travail Demande de mise en place de la subrogation des indemnités de la sécurité sociale, prise en charge direct par l'employeur afin de garantir le maintien total du salaire pendant un arrêt maladie ou un accident du travail. 2.2 Propositions et échanges Compte tenu du contexte actuel d'inflation, notre responsabilité commune est de prendre des décisions pour maintenir notre activité de service, dans les meilleures conditions, auprès de nos clients et de permettre à nos salariés de bénéficier d'un climat de travail et d'un équilibre vie personnel et vie professionnel sereins. La délégation syndicale et la direction se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de 3 réunions. Les réunions ont permis d'échanger concernant les revendications syndicales suivantes : o L'employeur est déforable aux demandes suivantes car cela représenterait un budget qui n'est pas supportable par l'entreprise, au regard de sa rentabilité : Une revalorisation de la majoration du dimanche, passer de 10% à 15% Une augmentation de salaire de 4% pour l'ensemble des employés Sofratel en complément de la revalorisation du SMIC selon les recommandations de l'Etat, pour compenser l'augmentation de l'inflation +7 % en janvier et du coût de la vie, et +2% pour les agents de maîtrise et +1% pour les cadres. La révision des conditions d'attribution de la prime d'ancienneté avec une augmentation de 1% par tranche, et l'ajout d'une tranche supplémentaire. > La revalorisation de la prime d'assiduité qui à ce jour est sur la base de 1500€ mensuel pour l'ensemble des collaborateurs, nous demandons une revalorisation de 3000€, de même que l'élargissement de celle-ci pour le service administratif. > La mise en place d'une prime mensuelle pour les agents en fonction de l'activité, fonctionnement déjà évoquer au cours des réunions CSE, mais complexe à mettre en application par la disparité des activités et des délais de traitement de nos clients. -
Mise en place d'un jour de congé supplémentaire dès les 10 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise. Une revalorisation du budget culturel et social au sein du CSE Demande de mise en place de la subrogation des indemnités de la sécurité sociale, prise en charge direct par l'employeur afin de garantir le maintien total du salaire pendant un arrêt maladie ou un accident du travail. Article 3 — Mesures prises Suite aux échanges et discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit : 1 /Revalorisation de la classification des superviseurs en agent de maîtrise pour les personnes ci-dessous : Nom Prénom Nature d'emploi Classification au 31/08/23 Classification au 01/10/23
Superviseur Employé Niveau IV éch 1 Coef 160 Agent de maîtrise Niveau I ech 1 coef 150
Superviseur Employé Niveau IV éch 1 Coef 160 Agent de maîtrise Niveau I ech 1 coef 150
Superviseur Employé Niveau IV éch 1 Coef 160 Agent de maîtrise Niveau I ech 1 coef 150
Superviseur Employé Niveau IV éch 1 Coef 160 Agent de maîtrise Niveau I ech 1 coef 150
Superviseur Employé Niveau IV éch 1 Coef 160 Agent de maîtrise Niveau I ech 1 coef 150
Superviseur Employé Niveau IV éch 1 Coef 160 Agent de maîtrise Niveau I ech 1 coef 150
Superviseur Employé Niveau IV éch 1 Coef 160 Agent de maîtrise Niveau I ech 1 coef 150
Superviseur Employé Niveau IV éch 1 Coef 160 Agent de maîtrise Niveau I ech 1 coef 150
Superviseur Employé Niveau IV éch 1 Coef 160 Agent de maîtrise Niveau I ech 1 coef 150 Des avenants seront établis à date d'effet du 1 er octobre 2023, afin de régulariser la situation contractuelle. 2/Revalorisation des salaires pour les salariés n'ayant pas bénéficier des mouvements du SMIC ou de la convention collective sur 2023, pour les personnes ci-dessous :
Nom Prénom Nature d'emploi Classification au 31/08/2023 Nouvelle Classification au 01/10/2023
Agent de planification / AM AM Niv I ech 2 coef 160 AM Niv Il ech 1 coef 185
Responsable Qualité Emp Niv III ech 3 coef 150 Emp Niv III ech 3 coef 150
Employée administrative Emp Niv Il ech 2 coef 120 Emp Niv III ech 2 coef 140
Employé Service Qualité Emp Niv Il ech 2 coef 120 Emp Niv III ech 2 coef 140
Assistante Qualité Emp Niv III ech 1 coef 130 Emp Niv III ech 2 coef 140
Des avenants seront établis à date d'effet du 1 er octobre 2023, afin de régulariser la situation contractuelle. 3/La direction fera le point pour le versement avant fin 2023 d'une Prime Partage de la Valeur dite « Prime Macron », tant que celle-ci sera accordé par l'État.
4/Maintien du budget du CSE 5/Mise en place des journées de fractionnement selon la législation et la périodicité de la convention collective, La Direction reviendra vers les collaborateurs pour leur expliquer le mode de fonctionnement ultérieurement. Article 4 — Dépôt et publicité Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction, avec accusé de réception, à chacune des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail : 1 exemplaire déposé en version électronique sur la plateforme téléaccords dédiée aux accords d'entreprise, 1 exemplaire sera déposé au conseil de prud'hommes de Cambrai. Enfin, le présent accord sera transmis au délégué syndical et sera porté à la connaissance du personnel via différents outils de communication internes. Article 5 — Durée du présent accord et date d'application Le présent accord est établi pour une durée de quatre ans et il entrera en vigueur le 1er octobre 2023. Fait le 12/10/2023, à Cambrai en 5 exemplaires Pour la société SOFRATELPour l'organisation syndicale CFTC (lu et accepté)(lu et accepté)
