Accord d’entreprise relatif à l’aménagement des congés payés
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La société SOFRATEL CAT, dont le siège social est situé au 2 rue du Comte d’Artois – 59400 Cambrai, immatriculée au RCS sous le n° 450 607 429, représentée par XX agissant en qualité de Directeur des activités, et de XX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
Et d’autre part,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XX, en sa qualité de Délégué syndical dûment désigné,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et conventionnels, et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les partenaires ont convenu de formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en matière de congé de fractionnement. Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de SOFRATEL CAT.
La simplification et l’optimisation de la gestion des congés payés sont reconnues comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l’entreprise. En ce sens, le présent accord constitue un équilibre entre des dispositions visant à améliorer les modalités de prise des congés et celles permettant de préserver les intérêts économiques de l’entreprise.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en vue de :
Donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;
Garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;
Simplifier et optimiser la gestion des congés payés ;
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés de fractionnement.
Il a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.
Article 2. Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOFRATEL CAT. Les dispositions du présent accord se substituent à celles ayant le même objet, issues de la convention collective de la prévention et de la sécurité en date du 15 février 1985.
Article 3. Période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés
La période de référence permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés sur une durée de 12 mois consécutifs. Les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés débutera 1er juin, en application de l’article R. 3141-4 du Code du travail.
Ainsi, la période de référence des congés payés est comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Article 4. Fractionnement
Le présent accord met fin à la prime d’étalement d’un montant de 4% de l’indemnité de congés payés prévue à l’article 7.04.2 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Le présent accord prévoit en application de l’article L. 3141-19 du Code du travail que « lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. ». Pour bénéficier de ces jours supplémentaires, il faut remplir 2 conditions cumulatives :
Avoir pris au moins 10 jours ouvrés de congés payés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre ;
Et poser des congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (soit entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 31 décembre) : au moins trois jours ouvrés pour bénéficier d’un jour de fractionnement ou plus de cinq jours ouvrés pour bénéficier de deux jours de fractionnement.
La cinquième semaine de congés payés est prise en compte pour l'ouverture du droit à ce congé supplémentaire.
Les salariés devront avoir soldé l’intégralité de leurs jours de fractionnement au plus tard le 31 mai de l’année suivante d’acquisition des jours de fractionnement. Passé cette date, au même titre que les congés payés légaux, les éventuels reliquats de ces jours de fractionnement seront ramenés à zéro et définitivement perdus par les salariés. Exemple concret : En 2024, un salarié pose 4 jours de congés en février 2024, 10 jours de congés en juillet 2024, 5 jours de congés en décembre 2024. Il aura donc droit à 2 jours de fractionnement à poser avant le 31 mai 2025. Car le salarié a posé plus de 6 jours entre le 1er janvier et le 30 avril et entre le 1er novembre et le 31 décembre
Article 5. Date d’effet, durée
Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur au 1er mai 2024.
Article 6. Révision, dépôt et publicité
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la Direction et les Organisations Syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société SOFRATEL CAT dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail et fera l’objet d’un affichage par la Direction dès sa signature.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Cambrai ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Cambrai.
Fait en 3 exemplaires originaux – À Cambrai, le 29 mai 2024.
Pour la Direction
XXXX
Directeur des activitésResponsable Ressources Humaines
