Accord d'entreprise SOFRATEL CENTRE D'ACCUEIL TELEPHONIQUE

Protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection du comité social et économique de la société SOFRATEL Centres d'Acceuil Téléphonique

6 accords de la société SOFRATEL CENTRE D'ACCUEIL TELEPHONIQUE

Le 08/04/2026

• Autre, précisez

• CFTC

    Protocole d'accord prÉÉlectoral relatifÀl’Élection du comitÉ social et Économique dela sociÉtÉX

ENTRE :

 La sociétéX, domiciliée au… , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés deDouai  sous le numéro…  au capital de…  Euros, est représentée parX, agissant en qualité de DIRECTEUR et ci-après dénommée la « Société X ».

PRÉAMBULE

 Le17 mars 2026 , le personnel a été informé de l'organisation des élections professionnelles par affichage dans les locaux de la sociétéX.

 Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), la Direction a invité les Organisations Syndicales visées à l'article L. 2314-5 du code du travail à négocier le Protocole d'Accord Préélectoral, par lettre recommandée avec accusé de réception18 mars 2026.

 Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral par voie d'affichage dans les locaux de la sociétéX  le18 mars 2026.

 Le8 avril 2026 ,l’ organisation syndicaleX présente à la table des négociations en vue de négocier, notamment la répartition du personnel et des sièges dans les différents collèges électoraux ainsi que les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles.

Recours au vote électronique :

L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail définissent les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE.

 L’accord collectif signé le5 mars 2026  a autorisé l'utilisation du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE. L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la sociétéX, pour les élections régies par le présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des représentants du personnel au CSE de la sociétéX.

 Conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour champ d'application le CSE de l'entrepriseX.

ARTICLE 2 - DATE DES ÉLECTIONS ET HORAIRES DU SCRUTIN

 Pour le premier tour, la date d'ouverture du scrutin est fixée pour l'ensemble des collèges le6 mai 2026 à 06 :00.

Au premier tour, sont habilitées à présenter leur liste de candidats, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidats libres et aux candidatures syndicales dans les conditions définies pour le premier tour, dans l'un des cas suivants :

• Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable.

• Carence : absence de candidature syndicale au premier tour.

• Non attribution de siège : les sièges n'ont pas tous été pourvus dès le premier tour.

Les cas ci-dessus s'apprécient par collège et par scrutin.

 Le cas échéant, la date d'ouverture du scrutin du deuxième tour est fixée le20 mai 2026 à 06 :00.

Les collèges concernés par cette élection sont composés de :

• Collège n°1 : Ouvriers & Employés

  • Collège n°2 : Techniciens, Agents de maîtrise&Cadres

ARTICLE 3 - EFFECTIFS ET NOMBRE DE SIÈGES

  L'effectif à la date du31/01/2026est calculé selon les règles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

Plus précisément, y sont inclus :

• les CDI à temps plein,

• les CDD (sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise proportionnellement à leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés à temps partiel en fonction de leur durée du travail.

En sont exclus :

• les apprentis,

• les stagiaires,

• les titulaires d'un contrat de professionnalisation, jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, ou, jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

 L'effectif (ETP : équivalent temps plein) de référence servant à déterminer le nombre de sièges est de177.

Ci-après le détail :

Collège	Hommes	Femmes	Total
Collège n°1 : Ouvriers & Employés	2	6	8
Collège n°2 : Techniciens,Agents demaîtrise& Cadres	1	0	1

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de Représentant du personnel à élire au CSE est de :

Collège	Titulaires	Suppléants
Collège n°1 : Ouvriers & Employés	8	8
Collège n°2 : Techniciens,Agents demaîtrise& Cadres	1	1

ARTICLE 4 - CONDITIONS POUR ÊTRE ÉLECTEUR

Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin :

• être titulaire d'un contrat de travail,

• être âgé de 16 ans révolus,

• n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques,

• travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise à la date du premier tour des élections.

Par application de l'article L. 2314-23 du code du travail, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L.1111-2 du code du travail, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur.

 A cet effet, la Direction constate qu'il n'y a pas d'entreprises prestataires ayant du personnel mis à disposition de la société. Il n'y a donc aucune entreprise prestataire à contacter afin qu'elle fournissela liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté et qui souhaiteraient voter au sein de la société.

ARTICLE 5 - CONDITIONS POUR ÊTRE ÉLIGIBLE

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-19 du code du travail, pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :

• être électeur,

• être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,

• travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise,

• ne pas avoir de lien proche avec l'employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré) ou disposer d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ou de le représenter effectivement devant le CSE.

Les personnes mises à disposition, même enregistrées comme électeurs, ne sont pas éligibles au CSE.

ARTICLE 6 - LISTE DES CANDIDATS

 Pour rappel, le personnel a été informé le17 mars 2026 , parAffichage, du déroulement des élections.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :

 • pour le premier tour : le23 avril 2026 à 12 :00.

 • dans l'éventualité d'un second tour :18 mai 2026 à 12 :00.

Les listes de candidats doivent être déposées obligatoirement :

• Par voie électronique

Auprès de :Madame X, RRH

 Email :@.fr

 Bureau :…

Dans l'éventualité d'un second tour, les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront également transmises au prestataire retenu pour le vote électronique selon le même calendrier.

 Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages du site internet et notamment de la présentation des listes de candidats et des bulletins de vote. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôtqu'un autre, le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes ou choix proposés.

Les listes de candidats sont établies distinctement pour chacun des scrutins (Titulaires et Suppléants). Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doubles (Titulaires et Suppléants) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut être élu Suppléant.

Les listes sont affichées par la Direction le jour de la clôture des candidatures dans l'après-midi.

Au premier tour de scrutin, les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats :

• les syndicats représentatifs dans l'entreprise et/ou ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise,

• les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,

• tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.

Au second tour, les candidatures sont libres.

Les candidatures individuelles constituent chacune une liste.

Pour rappel, les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au deuxième tour sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

 Les listes des candidats seront communiquées parPanneaux d'affichage dans les locaux.

ARTICLE 7 - REPRÉSENTATIVITÉ ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à l'article L. 2314-30 du code du travail, pour le premier tour, les listes comportent plusieurs candidats et sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Ces règles s'appliquent à la liste de candidature pour le scrutin des élus titulaires et le scrutin des élus suppléants pour le premier tour et le second tour des élections professionnelles à l'exception des candidatures libres au second tour.

 Conformément aux effectifs deX , chaque liste devra présenter alternativement6  femmes et3 hommes.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE VOTE

8.1 Recours au vote électronique

 Les élections professionnelles auront lieu par voie dématérialisée, conformément à l'accordcollectif  sur le vote électronique du5 mars 2026. La solution technique utilisée pour le vote électronique est celle mise au point et commercialisée par :

X SOLUTION

 Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de…

  Sousle numéro

 L'URL retenue pour le site de vote est :https://electionprocat.cse.X.app.cse.X.app

Conformément à l'article R. 2314-13 du code du travail, le cahier des charges du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent Protocole d'Accord Préélectoral.

8.2 Envoi du lien de connexion au site de vote électronique

  La sociétéXsolution, retenue pour le vote électronique, adressera par email sur l'adresse de chacun des électeurs un lien OTP (One time password) permettant aux votants de se connecter sur le site de vote.

Si le site de vote est fermé par l'utilisateur, alors il devra regénérer un lien unique de connexion. Le site le guidera pour le faire.

8.3 Déroulement des élections professionnelles

L'électeur se connecte grâce à son lien unique d'authentification, et valide son vote grâce à une troisième information personnelle connue de l'électeur et définie dans le cahier des charges. L'électeur reçoit une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Par ailleurs :

• l'électeur pourra accéder, durant toute la période de vote, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• l'électeur choisit un scrutin (titulaires ou suppléants). Les scrutins pour lesquels il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour le scrutin choisi,

• l'électeur peut : choisir une liste complète, raturer des candidats, voter blanc,

• le choix de l'électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l'électeur confirme son vote,

• un accusé de vote est affiché à l'écran.

8.4 Validation et test du système de vote

  Une procédure de validation, de scellement précède l'ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de vérifier les données du système. Elle est menéeparles membres du bureau de vote assisté ou non par le prestataire.

À la suite de la procédure, le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système est alors sécurisé jusqu'à la fin du scrutin.

Le scellement (fermeture des urnes) donne lieu à la création de clés pour chaque membre du bureau de vote appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées aux membres du bureau de vote et devront être renseignées à l'issue du scrutin pour accéder aux urnes, lancer le dépouillement et générer les documents de résultats.

8.5 Assistance aux utilisateurs

Le support niveau 1 et 2 est assuré par les membres du bureau et par toutes personnes ayant suivi au préalable une formation avec les membres du bureau.

La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la supervision technique de ce système de vote. Elle assure le support niveau 3.

Durant la période d'ouverture, la cellule d'assistance pourra être contactée par les électeurs à l'adresse aide@X.io

ARTICLE 9 - BUREAU DE VOTE

Compte tenu de l'organisation par vote électronique, un bureau de vote par collège sera mis en place pour les deux tours de scrutin.

A défaut, le bureau de vote est composé d'un président et deux assesseurs.

Le bureau de vote sera constitué par appel à volontaires.

  Le bureau de vote est composé des deux salariés électeurs les plus âgés (dontle plus âgé estle président) et du plus jeune des salariés électeurs, sous réserve que tous acceptent cette fonction.

Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.

Afin de veiller au principe de neutralité, le président ne pourra pas être candidat aux élections.

Le prestataire formera le bureau de vote à l'utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d'assurer ses missions.

Durant la période de vote, l'ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats.

Au moins 2 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Le bureau de vote :

• Contrôle le déroulement des opérations électorales,

• S'assure de la régularité du scrutin et du secret du vote,

• Procède au dépouillement,

• Signe les procès-verbaux des élections.

L'employeur ou son représentant pourra assister au déroulement des opérations électorales à condition de respecter une stricte neutralité.

Un représentant désigné par chaque liste pourra également assister aux opérations électorales dans ces mêmes conditions.

ARTICLE 10 - DATE ET HORAIRES DU VOTE ÉLECTRONIQUE

L'élection peut avoir lieu pendant le temps de travail. Le cas échéant, la participation aux scrutins n'entraîne aucune perte de salaire pour le salarié.

Les plages horaires de vote électronique pour le premier tour sont fixées ainsi :

Premier tour :

 • Scellement de la plateforme de vote : 5 mai 2026

 • Période de vote :6 mai 2026 à 06 :00

 • Descellement et proclamation des résultats : 7 mai 2026à 08 :30

S'il y a lieu de procéder à un second tour, les plages horaires de vote électronique sont fixées ainsi :

Second tour :

 • Scellement de la plateforme de vote : 19 mai 2026

 • Période de vote :20 mai 2026 à 06 :00

 • Descellement et proclamation des résultats : 21 mai 2026à 08 :30

ARTICLE 11 - CAMPAGNE ÉLECTORALE ET PROPAGANDE DES CANDIDATS

11.1 Profession de foi

  Les listes en présence (organisations syndicales et candidats libres au second tour) remettent au plus tardau service RH : a.debroux@sofratel.fr,leur profession de foi aux dates limites indiquées ci-dessous :

 • pour le premier tour :23 avril 2026 à 12 :00

 • pour le second tour :18 mai 2026 à 12 :00

  Les professions de foi seront transmises, à l'initiative de laresponsabledes Ressources Humaines, au prestataire retenu pour le vote électronique le même jour que celui de la date limite de dépôt des listes de candidats.

  Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécuriséXsolution (prestataire retenu pour la fourniture d'un site de vote en ligne).

Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 500 Ko au maximum

• transmission du logo en JPG

• format de l'ensemble du fichier : A4

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d'un logo et / ou d'une photo, qui seront – le cas échéant – affichés sur le site de vote sécurisé.

Dans ce cas, le logo devra respecter les prérequis suivants : format jpg de 500 KO au maximum, taille de 100 pixels x 100 pixels. La photo devra respecter les prérequis suivants : format jpg de 500 KO au maximum, taille de 50 pixels x 50 pixels.

 Les professions de foi et logos doivent être envoyés selon les mêmes modalités que celles prévues pour le dépôt des listes de candidats, c'est-à-dire par voie dématérialisée à l'adresse@fr

Les listes en présence assurent leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales en vigueur et notamment de l'article L. 2142-4 du code du travail.

11.2 Fin de la campagne électorale

En référence aux articles 49 et suivants du code électoral, il est convenu qu'aucune diffusion de tract ou autre support de propagande électorale ne se fera durant la période de vote. En conséquence, la propagande électorale prendra fin 72H avant chaque scrutin.

ARTICLE 12 - DURÉE DES MANDATS

 La durée des mandats est légalement fixée à 4 années.

 Le nombre de mandats successifsn’est pas limité.

ARTICLE 13 - DÉPOUILLEMENT

  La date de dépouillement des électionsestfixée :

 • pour le premier tour : le 7 mai 2026 à08 :30

 • pour le second tour, le cas échéant : le 21 mai 2026 à08 :30

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l'aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d'émargement, des procès-verbaux, impression et envoi des procès-verbaux aux membres du bureau pour signature.

ARTICLE 14 - PROCLAMATION DES RÉSULTATS

Les résultats sont proclamés par le Service Ressources Humaines. Un procès-verbal par urne original est établi permettant de faire état des résultats de chaque scrutin. Ces procès-verbaux sont signés par les membres du bureau de vote.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ce procès-verbal sur simple demande.

Dès le lendemain des élections professionnelles, les résultats seront communiqués à l'ensemble des salariés par tous moyens.

  Une fois cette action réalisée,XSOLUTIONS est invité à télétransmettre les élections auprès du CTEP dans les quinze jours suivant la tenue des élections professionnelles. Puis l'entreprise pourra téléverser chaque PV sur la plateforme du CTEP.

 ARTICLE 15 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PROTOCOLE

Le présent protocole d'accord sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l'ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent accord, signataires ou non.

 En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant deX. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l'adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr

 Le déposant déposera un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de…. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyen.

Fais le 08/04/2026, à …

      Pour la sociétéX   Pour les organisations syndicales

   M.X Directeur des activités       M.XDélégué Syndical

    Mme X Responsable des Ressources Humaines